Vertaling van "tel choix serait alors soumise " (Frans → Engels) :

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Il semblerait qu'un tel choix n'est pas, dans l'esprit des rédacteurs de la Convention, un choix de loi au sens de l'article 3 qui ne viserait que le choix d'une loi étatique : le contrat qui comporterait un tel choix serait régi par la loi applicable à défaut de choix (article 4) et ce serait à cette loi qu'il appartiendrait de définir la place qu'elle consent à accorder aux règles non étatiques choisies par les parties.
In the minds of the authors of the Convention, such a choice does not constitute a choice of law within the meaning of Article 3, which can only be choice of a body of state law: a contract containing such a choice would be governed by the law applicable in the absence of a choice (Article 4), and it would fall to this law to determine the role to be played by the non-state rules chosen by the parties.

Dans le cas où l’aide serait fournie hors des systèmes nationaux, la raison d’un tel choix devrait être exprimée en toute transparence et le renforcement des capacités en vue de l’amélioration de la qualité des systèmes nationaux devrait être soutenu.
If aid is delivered outside of country systems, the reason should be transparently stated, and capacity development for improving the quality of country systems should be supported.

et a fait le choix prévu au présent paragraphe dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année donnée, les alinéas 20(1)c),d),e) ete.1) ne s’appliquent pas à tout ou partie du montant indiqué dans le choix et qui, sans un tel choix, serait déductible dans le calcul de son revenu, autre que son revenu exonéré, pour l’année donnée relativement à l’argent emprunté et utilisé pour acquérir les biens amortissables ou à la somme payable pour ces biens; le montant ou la partie du montant doit alors être ajouté au coût en capital, pour lui, des biens amortissables.
if an election under this subsection is made in the taxpayer’s return of income under this Part for the particular year, paragraphs 20(1)(c), 20(1)(d), 20(1)(e) and 20(1)(e.1) do not apply to the amount or to the part of the amount specified in the election that, but for an election under this subsection in respect thereof, would be deductible in computing the taxpayer’s income (other than exempt income) for the particular year in respect of the borrowed money used to acquire the depreciable property or the amount payable for the depreciable property acquired by the taxpayer, and the amount or part of the amount, as the case may be, shall be added to the capital cost to the taxpayer of the depreciable property.

a) dans le calcul de son revenu pour l’année et pour celles des trois années d’imposition précédentes qu’il a pu avoir, les alinéas 20(1)c), d), e) et e.1) ne s’appliquent pas au montant ou à la partie de montant qu’il a indiqué dans son choix et qui, sans un tel choix, serait déductible dans le calcul de son revenu (sauf le revenu exonéré ou le revenu qui est exonéré de l’impôt prévu par la présente partie) pour chacune de ces années relativement à l’argent emprunté et utilisé pour l’exploration, l’aménagement ou l’acquisition d’un bien;
(a) in computing the taxpayer’s income for the year and for such of the three immediately preceding taxation years as the taxpayer had, paragraphs 20(1)(c), (d), (e) and (e.1) do not apply to the amount or to the part of the amount specified in the taxpayer’s election that, but for that election, would be deductible in computing the taxpayer’s income (other than exempt income or income that is exempt from tax under this Part) for any such year in respect of the borrowed money used for the exploration, development or acquisition of property, as the case may be; and

a) dans le calcul de son revenu pour l’année et pour celles des trois années d’imposition précédentes qu’il a pu avoir, les alinéas 20(1)c), d), e) et e.1) ne s’appliquent pas à tout ou partie du montant qu’il a indiqué dans son choix et qui, sans un tel choix, serait déductible dans le calcul de son revenu, autre que son revenu exonéré, pour chacune de ces années relativement à l’argent emprunté et utilisé pour acquérir les biens amortissables ou à la somme payable pour ces biens;
(a) in computing the taxpayer’s income for the year and for such of the 3 immediately preceding taxation years as the taxpayer had, paragraphs 20(1)(c), 20(1)(d), 20(1)(e) and 20(1)(e.1) do not apply to the amount or to the part of the amount specified in the taxpayer’s election that, but for an election under this subsection in respect thereof, would be deductible in computing the taxpayer’s income (other than exempt income) for any such year in respect of borrowed money used to acquire the depreciable property or the amount payable for the depreciable property; and

Cependant, alors que la valeur de la recherche pour la société peut être représentée sous forme d'une mission ou d'une vision, le choix individuel parmi les options de carrière est lié plus étroitement à des aspects tels que la satisfaction, la stabilité, le niveau de rémunération, les possibilités de progression dans la carrière et le statut, plutôt qu'aux arguments basés sur les besoins de la société.
But whereas the value of research to society can be encapsulated in a mission or vision, individual choice as to career options is linked more closely with issues such as satisfaction, stability, level of remuneration, paths to career progression, and status rather than to arguments based on societal needs.

Une compagnie qui ouvrirait une filiale au Panama serait alors soumise aux lois et aux taux d'imposition canadiens et non aux taux d'imposition du Panama.
A company that establishes a subsidiary in Panama would then be subject to Canadian laws and tax rates, not Panamanian tax rates.

1. L’existence et la validité d’une convention sur le choix de la loi ou de toute clause de celle-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si la convention ou la clause était valable.
1. The existence and validity of an agreement on choice of law or of any term thereof, shall be determined by the law which would govern it under this Regulation if the agreement or term were valid.

Si 3 p. 100 de l'électorat présentaient une pétition au directeur général des élections et que celle-ci était dûment reconnue, autorisée et soumise à un processus réglementé, leur proposition serait alors soumise à la population dans le cadre d'un référendum.
If 3 per cent of the electorate were to present a petition to the chief electoral officer and it was duly recognized, authorized and went through due process, that proposal would then be put before the people in a referendum.