Traduction de «d’un tel choix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]
Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]

sélection d'un site [ choix du site d'implantation | choix du site | choix de l'emplacement ]
site selection [ siting ]

professeur d'éducation au choix de carrière [ professeure d'éducation au choix de carrière | professeur d'éducation pour une carrière | professeure d'éducation pour une carrière ]
career education teacher

choix des placettes d'étude (1) | choix des sites (2)
site selection

choix d'un portefeuille | choix de portefeuille
portfolio choice

Centre d'évaluation des choix technologiques [ TA-SWISS ]
Centre for Technology Assessment [ TA-SWISS ]

tel écran-tel écrit | tel-tel [Abbr.]
what you see is what you get | WYSIWYG [Abbr.]

choix des investissements | choix d'investissements | évaluation des projets d'investissements
capital budgeting | capital investment appraisal | investment appraisal

choix de la marque | choix d'une marque
branding

garniture micro-tél (1) | garniture d'écoute et de conversation (2) | garniture de conversation (3)
headset/microphone | headset/microphone assembly | communication headset

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il semblerait qu'un tel choix n'est pas, dans l'esprit des rédacteurs de la Convention, un choix de loi au sens de l'article 3 qui ne viserait que le choix d'une loi étatique : le contrat qui comporterait un tel choix serait régi par la loi applicable à défaut de choix (article 4) et ce serait à cette loi qu'il appartiendrait de définir la place qu'elle consent à accorder aux règles non étatiques choisies par les parties.
In the minds of the authors of the Convention, such a choice does not constitute a choice of law within the meaning of Article 3, which can only be choice of a body of state law: a contract containing such a choice would be governed by the law applicable in the absence of a choice (Article 4), and it would fall to this law to determine the role to be played by the non-state rules chosen by the parties.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Une connaissance des principes de base de la nutrition et des informations nutritionnelles adéquates sur les denrées alimentaires aideraient de manière appréciable les consommateurs à faire de tels choix.
Knowledge of the basic principles of nutrition and appropriate nutrition information on foods would contribute significantly towards enabling the consumer to make such an informed choice.

Une connaissance des principes de base de la nutrition et une information adéquate sur la valeur nutritive des denrées alimentaires aideraient de manière appréciable les consommateurs à faire de tels choix.
Knowledge of the basic principles of nutrition and appropriate nutrition information on foods would contribute significantly towards enabling the consumer to make such an informed choice.

Un tel choix ne peut toutefois pas avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection qui lui est offerte par les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat en vertu de la loi qui, en l'absence de choix, aurait été applicable sur la base du paragraphe 1.
Such a choice may not, however, have the result of depriving the consumer of the protection afforded to him by such provisions that cannot be derogated from by contract by virtue of the law which, in the absence of choice, would have been applicable on the basis of paragraph 1.

36. estime que l'amélioration de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée devrait être une priorité constante pour les gouvernements; estime que cet équilibre peut être menacé par la montée du chômage et l'accroissement de la charge individuelle de travail; souligne qu'une plus grande souplesse des horaires de travail pour les femmes et pour les hommes, pour autant qu'elle résulte d'un libre choix et ne soit pas imposée par des contraintes économiques, peut les aider à concilier avec plus de succès vie professionnelle et vie familiale; ajoute que cela devrait obliger les gouvernements à permettre aux citoyens de faire des choix réellement libres plutôt qu'à faire de tels choix en leur nom;
36. Submits that the improvement of work-life balance for individuals should be a perpetual priority for governments; considers that this balance can be threatened by rising unemployment and increasing individual workloads; points out that more flexible working hours for women and men, provided they result from a free choice and are not imposed under economic pressure, can help them combine work and family life more successfully; concludes that this should require governments to be enabling individuals to make genuinely free choices rather than making such choices on their behalf;

40. estime que l'amélioration de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée devrait être une priorité constante pour les gouvernements; estime que cet équilibre peut être menacé par la montée du chômage et l'accroissement de la charge individuelle de travail; souligne qu'une plus grande souplesse des horaires de travail pour les femmes et pour les hommes, pour autant qu'elle résulte d'un libre choix et ne soit pas imposée par des contraintes économiques, peut les aider à concilier avec plus de succès vie professionnelle et vie familiale; ajoute que cela devrait obliger les gouvernements à permettre aux citoyens de faire des choix réellement libres plutôt qu'à faire de tels choix en leur nom;
40. Submits that the improvement of work-life balance for individuals should be a perpetual priority for governments; considers that this balance can be threatened by rising unemployment and increasing individual workloads; points out that more flexible working hours for women and men, provided they result from a free choice and are not imposed under economic pressure, can help them combine work and family life more successfully; concludes that this should require governments to be enabling individuals to make genuinely free choices rather than making such choices on their behalf;

De tels choix portant sur des programmes essentiels d'équipements de défense peuvent avoir des conséquences sur le plan de la politique industrielle, notamment en ce qui concerne la capacité de l'Europe à maintenir une industrie d'avions de chasse concurrentielle.
Such choices on key defence equipment programmes may have negative industrial policy consequences regarding the ability of Europe to sustain a competitive and indigenous fighter jet industry.

E. préoccupé par le choix de deux bases juridiques différentes, au titre à la fois du deuxième et du troisième piliers, pour la position commune du Conseil sur la mise en oeuvre de mesures spécifiques de lutte contre le terrorisme, un tel choix semant le doute sur les obligations auxquelles les États membres doivent souscrire,
E. concerned about the choice of two different legal bases, under both the second and the third pillar, for the Council's common position on the implementation of specific measures to combat terrorism, since such a choice makes it unclear as to which obligations the Member States have subscribed to,