Traduction de «technologies indépendantes afin » (Français → Anglais) :

Afin de favoriser la prévisibilité au-delà de l’application du règlement d’exemption par catégorie et de limiter l’analyse détaillée aux cas susceptibles de soulever de réels problèmes de concurrence, la Commission considère qu’en dehors des restrictions caractérisées, une infraction à l’article 101 du traité est peu probable lorsqu’il existe, outre les technologies contrôlées par les parties à l’accord, au moins quatre technologies indépendantes substituables à la technologie concédée à des coûts comparables pour l’utilisateur.
In order to promote predictability beyond the application of the TTBER and to confine detailed analysis to cases that are likely to present real competition concerns, the Commission takes the view that outside the area of hardcore restrictions Article 101 of the Treaty is unlikely to be infringed where there are four or more independently controlled technologies in addition to the technologies controlled by the parties to the agreement that may be substitutable for the licensed technology at a comparable cost to the user.

La consolidation est par exemple nécessaire pour garantir que des voies de recours efficaces et des autorités nationales indépendantes chargées de faire appliquer les lois soient en place pour que les droits puissent réellement être exercés sur le terrain; pour former les juges et les praticiens du droit afin qu’ils deviennent de véritables spécialistes du droit de l’Union; et pour améliorer l’utilisation des technologies de l’information dans procédures judiciaires et extrajudiciaires.
Consolidation is for example needed to make sure effective remedies and independent national enforcement authorities exist to turn rights into reality on the ground; to train judges and legal practitioners so they become real "Union law judges"; and to improve the use of information technology in courts, judicial and extra-judicial proceedings.

5. fait valoir que dans de nombreux domaines juridiques, tels que ceux de l'énergie ou des technologies de l'information et de la communication, des points a priori plutôt techniques peuvent entraîner des choix politiques lourds de conséquences; fait dès lors remarquer qu'afin de garantir la légitimité démocratique à chaque étape du processus législatif de l'Union, le Parlement devrait bénéficier de l'expertise suffisante lui permettant d'exercer son droit de contrôle de manière indépendante;
5. Stresses that in many legal areas, such as energy or information and communication technologies, questions that at first appear to be rather technical may entail political choices carrying important consequences; underlines, therefore, that in order to ensure democratic legitimacy throughout the whole EU law-making process, Parliament should be provided with sufficient expertise so as to exercise its scrutiny rights in an independent way;

45. se félicite de l'accord rapide intervenu entre le Parlement et le Conseil sur la mise en place d'une phase pilote 2012-2013 d'emprunts obligataires pour le financement de projets (obligations de projets/«project bonds») dans le domaine des transports, de l'énergie et des technologies de l'information ; se déclare disposé, sur la base de l'évaluation intégrale et indépendante de cette phase pilote, à examiner les mesures à prendre à l'avenir afin de renforcer l'efficacité des dépenses de l'Union et d'accroître le volume des investissements dans des projets prioritaires.
45. Welcomes the prompt agreement reached between Parliament and the Council on the implementation of a pilot phase (2012-2013) for project bonds in the areas of transport, energy and information technologies ; expresses its willingness, on the basis of the full-scale independent evaluation of this pilot phase, to assess what future steps are to be taken in order to enhance the efficiency of Union spending as well as to increase investment volumes towards priority projects;

45. se félicite de l'accord rapide intervenu entre le Parlement et le Conseil sur la mise en place d'une phase pilote 2012-2013 d'emprunts obligataires pour le financement de projets (obligations de projets/"project bonds") dans le domaine des transports, de l'énergie et des technologies de l'information; se déclare disposé, sur la base de l'évaluation intégrale et indépendante de cette phase pilote, à examiner les mesures à prendre à l'avenir afin de renforcer l'efficacité des dépenses de l'Union et d'accroître le volume des investissements dans des projets prioritaires.
45. Welcomes the prompt agreement reached between Parliament and the Council on the implementation of a pilot phase (2012-2013) for project bonds in the areas of transport, energy and information technologies; expresses its willingness, on the basis of the full-scale independent evaluation of this pilot phase, to assess what future steps are to be taken in order to enhance the efficiency of Union spending as well as to increase investment volumes towards priority projects;

28. demande aux États membres et à la Commission de déployer des mesures visant à améliorer l'accès au financement destiné à soutenir des projets de recherche pour garantir le développement des meilleures technologies possibles permettant d'identifier la localisation de l'appelant, notamment en recourant à la technologie VoIP, et soutient par conséquent l'élaboration de la prochaine génération de normes et de règlements; demande que soient alloués les fonds PAS-TIC indiqués dans le budget de l'Union pour 2009, 2010 et 2011 afin de soutenir l'expérimentation et la mise en œuvre de services innovants (fondés sur la technologie VoIP et l'accès IP au 112), qui pourraient être assurés par le biais d'applications indépendantes des réseaux, dans la perspective de l'établissement d'un système 112 d'une prochaine génération dans l'Union; invite la Commission à examiner également la mise en œuvre des applications 112 de la prochaine génération, telles que les réseaux de textos, vidéo et sociaux et comment de telles applications, qui sont actuellement à la disposition des citoyens, peuvent être mises en œuvre dans les communications d'urgence pour améliorer l'accès au 112 ainsi que pour renforcer la réponse à la demande d'intervention d'urgence lancée par le citoyen;
28. Requests that the Member States and the Commission roll out measures improving access to finance to support research projects so as to ensure that the best possible technologies for identifying caller location, including via VOIP, are developed and supports accordingly the development of next generation standards and regulations; asks for the ICT-PSP funds indicated in the EU Budget 2009, 2010 and 2011 to be allocated to support the testing and implementation of innovative services (based on VoIP and IP-access to 112) that could be initiated through network-independent applications in anticipation of the establishment of a Next Generation 112 system in the EU; calls on the Commission to examine also the implementation of Next Generation 112 applications such as texting, video and social networks and how such applications, which are currently available to citizens, can be implemented in emergency communications to improve access to 112 as well as to enhance citizen-initiated emergency response;

L'utilisation de nouvelles technologies afin de permettre aux personnes âgées, aux malvoyants et aux personnes souffrant de handicaps cognitifs de vivre dignement et de manière indépendante est l'un des objectifs clés de la stratégie numérique pour l'Europe adoptée par la Commission en mai 2010 (voir IP/10/581, MEMO/10/199 et MEMO/10/200).
Harnessing information and communications technologies to support dignified and high quality independent living for the elderly, visually impaired or people with cognitive disabilities is one of the key objectives of the Digital Agenda for Europe, adopted by the European Commission in May 2010 (IP/10/581, MEMO/10/199, MEMO/10/200).

L’Union européenne doit développer des technologies indépendantes afin d’exploiter les biocarburants tirés de sources d’énergie primaire renouvelables et, dans le même temps, utiliser pleinement le potentiel de 18% d’économies d’énergie.
The EU must develop independent technologies to exploit bio-energy fuels derived from renewable primary energy sources, and, at the same time, make full use of the potential for 18% savings in energy.

131. Afin de favoriser la prévisibilité au-delà de l'application du règlement d'exemption par catégorie et de limiter l'analyse détaillée aux cas susceptibles de soulever de réels problèmes de concurrence, la Commission considère qu'en dehors des restrictions caractérisées, une infraction à l'article 81 est peu probable lorsqu'il existe, outre les technologies contrôlées par les parties à l'accord, au moins quatre technologies indépendantes substituables à la technologie concédée à des coûts comparables pour l'utilisateur.
131. In order to promote predictability beyond the application of the TTBER and to confine detailed analysis to cases that are likely to present real competition concerns, the Commission takes the view that outside the area of hardcore restrictions Article 81 is unlikely to be infringed where there are four or more independently controlled technologies in addition to the technologies controlled by the parties to the agreement that may be substitutable for the licensed technology at a comparable cost to the user.

Le programme Media Plus aide les entreprises audiovisuelles indépendantes en Europe, souvent des PME, afin de pouvoir investir dans le développement d'œuvres télévisées ou cinématographiques destinées au marché audiovisuel européen et mondial; MEDIA Plus encourage également l'utilisation des technologies numériques pour le développement comme pour la distribution des produits audiovisuels.
The Media Plus programme helps independent audiovisual companies in Europe, often SMEs, to invest in development of television or cinematographic works for both the European and worldwide audiovisual markets. Media Plus also encourages the use of digital technologies in the development and distribution of audiovisual products.