Traduction de «autorités nationales indépendantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

autorité de surveillance nationale | autorité nationale de surveillance
national supervisory authority

autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)
national supervisory authority

autorité militaire nationale [ NMA | autorité nationale militaire ]
national military authority

estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales
national estimates

autorité nationale chargée de la marine marchande [ NSA | direction nationale de la navigation commerciale ]
national shipping authority

autorité nationale de signature de certificats [ ANSC | AC signataire nationale ]
country signing certification authority [ CSCA | country signing CA ]

capacité de défense nationale indépendante
independent national defence capability

Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision [ AIEP ]
Independent Complaints Authority for Radio and Television [ ICA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour élaborer son rapport, la Commission prendra aussi en compte les informations fournies par tous les acteurs concernés, y compris les instances nationales , comme les Cours suprêmes, les autorités nationales indépendantes des droits de l’homme et les autorités nationales en charge de l’évaluation de l’impact sur les droits fondamentaux des législations nationales.
In drawing up its report the Commission will also take on board information provided by all stakeholders, including national authorities , such as Supreme Courts, independent national human rights bodies and the national authorities in charge of assessing the impact of domestic legislation on fundamental rights.

Cette réforme accroît la responsabilité et la responsabilisation de quiconque effectue des traitements de données à caractère personnel, et renforce le rôle des autorités nationales indépendantes compétentes en matière de protection des données.
This reform provides for increased responsibility and accountability for those processing personal data and strengthens independent national data protection authorities.

[33] Voir, par exemple, les autorités nationales indépendantes en matière de concurrence, de protection des données et de marchés publics créés par certains Etats membres.
[33] For example, the independent national authorities in the fields of competition, data protection and public procurement set up by some Member States.

(5) La mise en place d'autorités nationales indépendantes et spécialisées, contribue dans certains cas à faciliter l'accomplissement par la Commission de sa tâche de gardienne du traité [33].
(5) Establishing independent and specialised national authorities contributes in some cases to facilitating achievement of the Commission's tasks in its role as guardian of the Treaty. [33]

(48) Les autorités nationales indépendantes, telles que les autorités de régulation sectorielles ou les autorités en matière de concurrence, possèdent normalement le savoir-faire spécialisé, les informations et les connaissances pertinentes pour l'évaluation de l'exposition directe d'une activité donnée ou de parties de celle-ci à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité.
(48) Independent national authorities, such as sectoral regulators or competition authorities, normally possess specialised know-how, information and knowledge that would be pertinent when assessing whether a given activity or parts thereof are directly exposed to competition on markets to which access is not limited.

2. La Commission peut demander à l'État membre, à l'entité adjudicatrice concernée, à l'autorité nationale indépendante visée au point 1 ou à toute autre autorité nationale compétente, de fournir toutes les informations nécessaires ou de compléter ou de clarifier les informations fournies dans des délais appropriés.
2. The Commission may require the Member State or the contracting entity concerned or the independent national authority referred to under paragraph 1 or any other competent national authority to provide all necessary information or to supplement or clarify information given within an appropriate time limit.

Concernant les bases de données ethniques que la CNIL, l’autorité indépendante française de la protection des données, est en train de contrôler en vertu du droit français, et dans le cas présent en vertu des directives européennes, nous devons nous en remettre aux autorités nationales indépendantes de la protection des données, car elles sont responsables de la réalisation de ce type d’analyses conformément au droit européen.
Regarding the ethnic databases which the CNIL, the independent French data protection authority, is inspecting in accordance with French law, and, in this case, in accordance with the European directives, we have to rely on the independent national data protection authorities because they are responsible under European law for carrying out the analysis.

17. Les États membres veillent à ce que des mécanismes appropriés, à l'échelon national, permettent à une partie lésée par une décision de l'autorité nationale de régulation ║d'exercer un recours auprès d'un organisme judiciaire national ou d'une autre autorité nationale indépendante des deux parties concernées et de tout gouvernement ".
17 . Member States shall ensure that suitable mechanisms exist at national level under which a party affected by a decision of the national regulatory authority has a right of appeal to a national judicial body or other independent national authority independent of both the parties involved and any government .

Elle se compose de deux représentants de chaque État membre provenant de l'autorité ou des autorités nationales indépendantes de contrôle de chacun de ces États.
It will comprise two representatives from each Member State drawn from the respective independent national supervisory authority or authorities.