Traduction de «techniques de réglementation publiées aujourd » (Français → Anglais) :

Pour de plus amples informations sur le règlement sur les commissions d'interchange et sur les normes techniques de réglementation publiées aujourd'hui, voir le site web de la Commission consacré à la concurrence.
More information on the Interchange Fee Regulation and on the Regulatory Technical Standards published today is available on the Commission's competition website

La DSP2 ainsi que les normes techniques de réglementation adoptées aujourd'hui ne concernent que les prestataires de services de paiement, dont les banques des consommateurs et celles des commerçants.
Both PSD2 and today's RTS are addressed only to payment service providers, including the banks of the consumers and those of the merchants.

Les normes techniques de réglementation adoptées aujourd'hui ont été élaborées par l'Autorité bancaire européenne en étroite coopération avec la Banque centrale européenne.
Today's Regulatory Technical Standards have been developed by the European Banking Authority in close cooperation with the European Central Bank.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 3 juillet 2015 en ce qui concerne les informations publiées conformément aux articles 6 et 20 du règlement (UE) no 600/2014 et au plus tard le 3 juillet 2015 en ce qui concerne les informations publiées conformément aux articles 10 et 21 du règlement (UE) no 600/2014.
ESMA shall submit the draft regulatory technical standards referred to in the first subparagraph to the Commission by 3 July 2015 in respect of information published in accordance with Articles 6 and 20 of Regulation (EU) No 600/2014 and by 3 July 2015 in respect of information published in accordance with Articles 10 and 21 of Regulation (EU) No 600/2014.

2. Si, à l’expiration du délai visé au paragraphe 1, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de la norme technique de réglementation, celle-ci est publiée au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date qu’elle indique.
2. If, on the expiry of the period referred to in paragraph 1, neither the European Parliament nor the Council has objected to the regulatory technical standard, it shall be published in the Official Journal of the European Union and shall enter into force on the date stated therein.

La norme technique de réglementation peut être publiée au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.
The regulatory technical standard may be published in the Official Journal of the European Union and enter into force before the expiry of that period if the European Parliament and the Council have both informed the Commission of their intention not to raise objections.