Traduction de «normes techniques de réglementation publiées aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme technique de réglementation
regulatory technical standard

comité Normes et règles techniques | comité pour les normes et les réglementations techniques | comité pour les normes et réglementations techniques
Committee on Standards and Technical Regulations | Committee on technical standards and regulations | Standards and Technical Regulations Committee

Règlements et normes techniques s'appliquant aux produits agricoles, aux aliments, aux boissons et à certains produits connexes
Technical Regulations and Standards for Agricultural, Food, Beverage and Certain Related Goods

Comité permanent des normes et réglementations techniques
Standing Committee on technical standards and regulations

Pratiques en matière de normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité dans l'hémisphère occidental
National Practices in Standards, Technical Regulations and Conformity Assessment in the Western Hemisphere

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour de plus amples informations sur le règlement sur les commissions d'interchange et sur les normes techniques de réglementation publiées aujourd'hui, voir le site web de la Commission consacré à la concurrence.
More information on the Interchange Fee Regulation and on the Regulatory Technical Standards published today is available on the Commission's competition website

La DSP2 ainsi que les normes techniques de réglementation adoptées aujourd'hui ne concernent que les prestataires de services de paiement, dont les banques des consommateurs et celles des commerçants.
Both PSD2 and today's RTS are addressed only to payment service providers, including the banks of the consumers and those of the merchants.

Les normes techniques de réglementation adoptées aujourd'hui ont été élaborées par l'Autorité bancaire européenne en étroite coopération avec la Banque centrale européenne.
Today's Regulatory Technical Standards have been developed by the European Banking Authority in close cooperation with the European Central Bank.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 3 juillet 2015 en ce qui concerne les informations publiées conformément aux articles 6 et 20 du règlement (UE) no 600/2014 et au plus tard le 3 juillet 2015 en ce qui concerne les informations publiées conformément aux articles 10 et 21 du règlement (UE) no 600/2014.
ESMA shall submit the draft regulatory technical standards referred to in the first subparagraph to the Commission by 3 July 2015 in respect of information published in accordance with Articles 6 and 20 of Regulation (EU) No 600/2014 and by 3 July 2015 in respect of information published in accordance with Articles 10 and 21 of Regulation (EU) No 600/2014.

La Commission présente, avant le 1er janvier 2017 et chaque année par la suite, au Parlement européen et au Conseil un rapport précisant si les AES lui ont soumis les projets de normes techniques de réglementation et les projets de normes techniques d'exécution prévus dans les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE, qu'elles soient tenues ou non d'élaborer de tels projets de normes techniques de réglementation ou de normes techniques d'exécution, avec les propositions, le cas échéant.
The Commission shall, by 1 January 2017 and annually thereafter, submit to the European Parliament and to the Council a report specifying whether the ESAs have submitted the draft regulatory technical standards and implementing technical standards provided for in Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC, whether the submission of such draft regulatory technical standards or implementing technical standards is mandatory or optional, together with proposals, where appropriate.

Compte tenu des éléments détaillés des normes techniques de réglementation à adopter en vertu de la présente directive, et de leur nombre, lorsque la Commission adopte une norme technique de réglementation qui est identique au projet de norme technique de réglementation soumis par l'ABE, la période pendant laquelle le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'une norme technique de réglementation devrait, le cas échéant, être prorogée d'un mois.
Given the detail and number of regulatory technical standards that are to be adopted pursuant to this Directive, where the Commission adopts a regulatory technical standard which is the same as the draft regulatory technical standard submitted by EBA, the period within which the European Parliament or the Council may object to a regulatory technical standard should, where appropriate, be further extended by one month.

2. Si, à l’expiration du délai visé au paragraphe 1, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de la norme technique de réglementation, celle-ci est publiée au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date qu’elle indique.
2. If, on the expiry of the period referred to in paragraph 1, neither the European Parliament nor the Council has objected to the regulatory technical standard, it shall be published in the Official Journal of the European Union and shall enter into force on the date stated therein.

La norme technique de réglementation peut être publiée au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.
The regulatory technical standard may be published in the Official Journal of the European Union and enter into force before the expiry of that period if the European Parliament and the Council have both informed the Commission of their intention not to raise objections.