Traduction de «technique d’évaluation l’entité doit mentionner » (Français → Anglais) :

En cas de changement de technique d’évaluation, l’entité doit mentionner ce changement et la ou les raisons qui le sous-tendent; et
If there has been a change in valuation technique, the entity shall disclose that change and the reason(s) for making it; and

4. Les autorités qui délivrent des concessions en vertu de la directive 94/22/CE prennent en compte, lors de l'évaluation de la capacité technique et financière des entités soumettant une demande d'autorisation pour mener des activités pétrolières et gazières en mer, les risques, les dangers et toute autre information utile associés à l'emplacement concerné et la phase précise des opérations d'exploration et de production, sur la base de l'évaluation des incidences sur l'environnement menée conformément à la directive 85/337/CEE, telle que modifiée, et veillent à ce que les garanties financières destinées à couvrir les responsabilités éventuellement liées, entre autres, à un accident ou incident majeur soient proportionnées aux risques associés aux activités et suffisantes pour couvrir la totalité des frais de dépollution ou d'indemnisation.
4. Licensing authorities pursuant to Directive 94/22/EC shall, when assessing the technical and financial capacity of the entities that apply for authorisation for offshore oil and gas activities, take into account the risks, hazards and any other relevant information related to the location concerned and the particular stage of exploration and production operations, based on an environmental impact assessment carried out pursuant to Directive 85/337/EEC as amended, and shall ensure that financial provisions for potential liabilities associated with, inter alia, a major accident or incident are proportionate to the risks involved in the activities and are sufficient to ensure the full cost of clean-up or compensation.

4. Les autorités qui délivrent des concessions en vertu de la directive 94/22/CE prennent en compte, lors de l'évaluation de la capacité technique et financière des entités soumettant une demande d'autorisation pour mener des activités pétrolières et gazières en mer, les risques, les dangers et toute autre information utile associés à l'emplacement concerné et la phase précise des opérations d'exploration et de production.
4. Licensing authorities pursuant to Directive 94/22/EC shall, when assessing the technical and financial capacity of the entities that apply for authorisation for offshore oil and gas activities, take into account the risks, hazards and any other relevant information related to the location concerned and the particular stage of exploration and production operations.

En cas de changement de technique d’évaluation (par exemple l’abandon d’une approche de marché au profit d’une approche par les revenus ou l’application d’une technique d’évaluation supplémentaire), l’entité doit mentionner ce changement et la ou les raisons qui le sous-tendent.
If there has been a change in valuation technique (eg changing from a market approach to an income approach or the use of an additional valuation technique), the entity shall disclose that change and the reason(s) for making it.

28". méthode d'essai virtuelle": des simulations informatiques, y compris des calculs, qui démontrent qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique répond aux exigences techniques prévues par l'acte délégué mentionné à l'article 18, paragraphe 5, sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à un véhicule, un système, un composant ou une entité technique physique;
28. ‘virtual testing method’ means computer simulations including calculations which demonstrate whether a vehicle, a system, a component or a separate technical unit fulfils the technical requirements of the delegated act referred to in Article 18(5) without requiring the use of a physical vehicle, system, component or separate technical unit;

Si un changement a été apporté à une technique d’évaluation, l’entité doit mentionner ce changement et les raisons qui le motivent.
If there has been a change in valuation technique, the entity shall disclose that change and the reasons for making it.

lorsqu'il s'agit de marchés de travaux: l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les documents de marché, définissant les caractéristiques requises d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture et permettant de les caractériser de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par l'entité adjudicatrice. Ces caractéristiques incluent les niveaux de performance environnementale et climatique, la conception pour tous les besoins (y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées) et l'évaluation de la conformité, la propriété d'emploi, la sécurité ou les dimensions, y compris les procédures relatives à l'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation ainsi que les processus et méthodes de production à tout stade du cycle de vie des coûts. Elles incluent également les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que l'entité adjudicatrice est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages;
in the case of works contracts, the totality of the technical prescriptions contained in particular in the procurement documents, defining the characteristics required of a material, product or supply, which permits a material, a product or a supply to be described in a manner such that it fulfils the use for which it is intended by the contracting entity; those characteristics include levels of environmental and climate performance, design for all requirements (including accessibility for disabled persons) and conformity assessment, performance, safety or dimensions, including the procedures concerning quality assurance, terminology, symbols, testing and test methods, packaging, marking and labelling, user instructions, and production processes and methods at any stage of the life cycle of the works; those characteristics also include rules relating to design and costing, the test, inspection and acceptance conditions for works and methods or techniques of construction and all other technical conditions which the contracting entity is in a position to prescribe, under general or specific regulations, in relation to the finished works and to the materials or parts which they involve;

l’entité doit mentionner ce fait et fournir des informations quantitatives qui permettent aux utilisateurs de ses états financiers d’évaluer l’ampleur de ce risque, à moins que cette information ne figure dans les analyses des échéances contractuelles exigées par le paragraphe 39(a) ou (b).
the entity shall state that fact and provide quantitative information that enables users of its financial statements to evaluate the extent of this risk unless that information is included in the contractual maturity analyses required by paragraph 39(a) or (b).

pour les évaluations de juste valeur au Niveau 3, si la substitution d’une ou plusieurs des données par d’autres hypothèses raisonnablement possibles devait entraîner une variation importante de la juste valeur, l’entité doit mentionner ce fait et indiquer les effets de cette variation.
for fair value measurements in Level 3, if changing one or more of the inputs to reasonably possible alternative assumptions would change fair value significantly, the entity shall state that fact and disclose the effect of those changes.

Le point 1 est la conséquence inévitable de l'arrêt de la Cour. Les autres points sont avant tout des modifications techniques suite au rapport d'évaluation mentionné.
Point 1 is an inevitable consequence of the Court's judgment; the other points are mainly technical changes arising from the aforementioned evaluation report.