Traduction de «taxes et impôts indus pratiquement impossible » (Français → Anglais) :

25. jusqu'à la pleine mise en œuvre de l'ACCIS, souligne la nécessité de soutenir les travaux de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, en enquêtant sur l'utilisation abusive des régimes fiscaux favorables aux brevets, des sociétés boîtes à lettres et d'autres pratiques d'ingénierie fiscale visant à éviter ou à minimiser les taxes et impôts, étant donné que toute évasion fiscale se traduit à terme par un accroissement de la dette publique et/ou une augmentation des taxes et impôts pour les PME et les citoyens;
25. Until the full implementation of CCCTB, underscores the need to support the work of its Special Committee on Tax Rulings and Other Measures Similar in Nature or Effect investigating the misuse of patent boxes, letterbox companies, and other fiscal engineering practices designed to avoid or minimise taxes, since any tax avoidance ultimately translates into larger public debt and/or an increase of taxes on SME and citizens;

En 1992, 1993 et 1994, les cartouches de cigarettes pour lesquelles on avait payé toutes les taxes se vendaient à 45 ou 50 $; les cigarettes pour lesquelles on n'avait payé aucune taxe sur le marché international ou le marché noir se vendaient à moins de 10 $ la cartouche. Dans ces circonstances, il est pratiquement impossible d'éviter ce genre d'activité.
What we found in 1992, 1993 and 1994 is that when you're talking about legal, fully tax-paid cigarettes selling at $45 and $50 a carton and the cost of non-tax-paid cigarettes on the world market or in underground production at less than $10 a carton, it's virtually impossible to sustain that kind of difference.

Par son arrêt de ce jour, la Cour constate, tout d’abord, que le délai de prescription de six ans fixé pour l’« action Woolwich », qui court à compter de la date du paiement des impôts indus, est, en soi, compatible avec le principe d’effectivité, qui interdit l’application de règles nationales susceptibles de rendre impossible ou excessivement difficile la restitution d’impôts perçus en violation du droit de l’Union.
By its judgment of today, the Court finds, first, that the limitation period of six years applicable to the ‘Woolwich cause of action’, which starts to run on the date of payment of the tax, is, in itself, compatible with the principle of effectiveness, which prohibits the application of national rules which make it impossible or excessively difficult to recover tax levied in breach of EU law.

18. estime qu'en raison des spécificités de l'économie numérique, il n'est plus possible de continuer à appliquer le cadre fiscal actuel; considère que, dans le respect des compétences nationales, il convient de renforcer la coordination fiscale afin d'éviter la fraude et l'évasion fiscales, les pratiques de planification fiscale agressive, la distorsion du marché et la concurrence déloyale, ainsi que de créer un véritable marché unique numérique européen; invite la Commission à appuyer l'extension à tous les secteurs du système de publication par pays d'informations relatives aux taxes acquittées par les entreprises multinationales, à l'exception des PME et des sociétés de capitalisation moyenne, à soutenir la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ainsi que l'adoption des technologies numériques et des meilleures pratiques en vue d'obtenir plus facilement et en temps opportun les informations fiscales; prie la Commission de tenir compte des dernières recommandations énoncées dans le projet de l'Organisation de coopération et de développement économique sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices;
18. Believes that the existing tax framework cannot continue to be applied, given the specificities of the digital economy; considers that, with due respect for national competences, more coordination on taxation is needed in order to prevent tax avoidance, tax evasion and aggressive tax planning practices, to prevent market distortion and unfair competition and to create a true European Digital Single Market; calls on the Commission to support extending the country-by-country reporting regime on taxes for multinational companies to all sectors, with the exclusion of SMEs and midcaps, to endorse the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) proposal, and to support the adoption of digital technologies and best practices with a view to facilitating the more efficient and timely capture of tax-related data; asks the Commission to take into account the latest recommendations of the Organisation for Economic Cooperation and Development anti-BEPS (base erosion and profit shifting) project;

74. estime que, jusqu'à présent, les pratiques fiscales des différents États membres compromettent fortement le marché intérieur européen et qu'en particulier les grandes entreprises internationales doivent apporter une contribution juste et équitable aux finances publiques des États membres et que des enquêtes supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les pratiques et les règles fiscales dommageables très répandues qui érodent la base de calcul de l'impôt sur les sociétés et encouragent une planification fiscale agressive en Europe; se félicite à cet égard de la création de la nouvelle commission TAXE;
74. Takes the view that the tax practices currently employed by certain Member States are seriously jeopardising the internal market, that multinational undertakings in particular must make a fair and appropriate contribution to the public finances of the Member States, and that further investigation is needed into widespread harmful tax practices and tax rulings that are leading to corporate tax base erosion and aggressive tax planning in Europe; welcomes the new TAXE committee;

veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre spécial sur les PME, recueillant l'adhésion des deux parties aux négociations, et vise à offrir aux PME européennes (y compris les micro-entreprises) de nouvelles perspectives aux États-Unis, sur la base des expériences vécues et rassemblées par les PME exportatrices, par exemple en supprimant les obligations de double certification, en mettant en place un système d'information en ligne sur les différentes règles et bonnes pratiques, en facilitant l'accès des PME aux dispositifs de soutien, en instaurant des procédures accélérées à la frontière ou encore en supprimant les crêtes tarifaires spécifiques qui perdurent; il devrait établir des mécanismes permettant aux deux parties de collaborer afin de faciliter la participation des PME aux échanges et aux investissements transatlantiques, en mettant en place, par exemple, un "guichet unique" commun pour les PME, à la création duquel les représentants des PME prendront une part active, chargé de leur apporter les informations précises dont elles ont besoin pour exporter vers les États-Unis, y investir ou importer à partir de ce pays, informations portant notamment sur les droits de douane, les impôts et taxes, la réglementation, les procédures douanières et les débouchés commerciaux;
to ensure that TTIP includes a specific chapter on SME’s in TTIP based on the joint commitment of both negotiating parties and aims at creating new opportunities in the US for European SMEs (including micro enterprises), on the basis of SME exporters’ actual reported experience, for instance by eliminating double certification requirements, by establishing a web-based information system about the different regulations and best practices, by facilitating access to support schemes for SME, by introducing ‘fast-track’ procedures at the border or by eliminating specific tariff peaks that continue to exist; it should establish mechanisms for both sides to work together to facilitate SMEs’ participation in transatlantic trade and investment, for instance through a common SME ‘one-stop shop’ with SMEs stakeholders playing a key role in its establishment, which would provide specific information they need to export to, import from or invest in the US, including on customs duties, on taxes, on regulations, on custom procedures and on market opportunities;

xii) veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre spécial sur les PME, recueillant l'adhésion des deux parties aux négociations, et vise à offrir aux PME européennes (y compris les micro-entreprises) de nouvelles perspectives aux États-Unis, sur la base des expériences vécues et rassemblées par les PME exportatrices, par exemple en supprimant les obligations de double certification, en mettant en place un système d'information en ligne sur les différentes règles et bonnes pratiques, en facilitant l'accès des PME aux dispositifs de soutien, en instaurant des procédures accélérées à la frontière ou encore en supprimant les crêtes tarifaires spécifiques qui perdurent; il devrait établir des mécanismes permettant aux deux parties de collaborer afin de faciliter la participation des PME aux échanges et aux investissements transatlantiques, en mettant en place, par exemple, un "guichet unique" commun pour les PME, à la création duquel les représentants des PME prendront une part active, chargé de leur apporter les informations précises dont elles ont besoin pour exporter vers les États-Unis, y investir ou importer à partir de ce pays, informations portant notamment sur les droits de douane, les impôts et taxes, la réglementation, les procédures douanières et les débouchés commerciaux;
(xii) to ensure that TTIP includes a specific chapter on SME’s in TTIP based on the joint commitment of both negotiating parties and aims at creating new opportunities in the US for European SMEs (including micro enterprises), on the basis of SME exporters’ actual reported experience, for instance by eliminating double certification requirements, by establishing a web-based information system about the different regulations and best practices, by facilitating access to support schemes for SME, by introducing ‘fast-track’ procedures at the border or by eliminating specific tariff peaks that continue to exist; it should establish mechanisms for both sides to work together to facilitate SMEs’ participation in transatlantic trade and investment, for instance through a common SME ‘one-stop shop’ with SMEs stakeholders playing a key role in its establishment, which would provide specific information they need to export to, import from or invest in the US, including on customs duties, on taxes, on regulations, on custom procedures and on market opportunities;

Selon la Commission, une telle interprétation de la disposition de 1990 rend le remboursement des taxes et impôts indus pratiquement impossible ou excessivement difficile et est contraire au droit communautaire.
According to the Commission such an interpretation of the 1990 provision renders the reimbursement of undue taxes practically impossible or excessively difficult and is contrary to Community law.

En revanche, sont incompatibles avec le droit communautaire toutes modalités de preuve dont l'effet est de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'obtention du remboursement de la taxe perçue en violation du droit communautaire.
On the other hand, any rules of evidence which have the effect of making it virtually impossible or excessively difficult to secure repayment of charges levied in breach of Community law are incompatible with Community law.

Pour ces motifs, le régime italien est contraire à la jurisprudence de la Cour de Justice selon laquelle les procédures prévues par les règles nationales ne peuvent être moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne et ne peuvent rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'obtention du remboursement des taxes perçues en violation du droit communautaire.
For these reasons, the Italian arrangements are incompatible with the case-law of the Court of Justice, which has held that the procedural requirements laid down by national rules for the reimbursement of taxes collected in breach of Community law may not be less favourable than the remedies available in similar, purely domestic, matters and may not make it impossible in practice, or excessively difficult, to secure such reimbursement.