Traduction de «des impôts indus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

processus | procédé, traitement indus. | méthode | évolution, dvpt: ensemble des moyens utilisés pour mettre en applic. des décisions
process

collecter des impôts
amass taxation revenue | bring in tax | bring in taxation revenue | collect tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a conclu que l'Irlande avait accordé pour 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux indus, ce qui est illégal au regard des règles de l'UE car Apple a ainsi payé bien moins d'impôts que les autres entreprises.
The European Commission has concluded that Ireland granted undue tax benefits of up to €13 billion. This is illegal under EU state aid rules, as it allowed Apple to pay substantially less tax than other businesses.

Par son arrêt de ce jour, la Cour constate, tout d’abord, que le délai de prescription de six ans fixé pour l’« action Woolwich », qui court à compter de la date du paiement des impôts indus, est, en soi, compatible avec le principe d’effectivité, qui interdit l’application de règles nationales susceptibles de rendre impossible ou excessivement difficile la restitution d’impôts perçus en violation du droit de l’Union.
By its judgment of today, the Court finds, first, that the limitation period of six years applicable to the ‘Woolwich cause of action’, which starts to run on the date of payment of the tax, is, in itself, compatible with the principle of effectiveness, which prohibits the application of national rules which make it impossible or excessively difficult to recover tax levied in breach of EU law.

Selon la Commission, une telle interprétation de la disposition de 1990 rend le remboursement des taxes et impôts indus pratiquement impossible ou excessivement difficile et est contraire au droit communautaire.
According to the Commission such an interpretation of the 1990 provision renders the reimbursement of undue taxes practically impossible or excessively difficult and is contrary to Community law.

Et les riches, les riches familles canadiennes, les mêmes d'ailleurs qui profitent des bénéfices indus du report d'impôts quasi perpétuel lié aux fiducies familiales et aux transferts à l'étranger sans payer d'impôt, les mêmes qui se promènent avec des lobbyistes puissants, vont voir le ministre et disent: «Il ne faut pas toucher à cela».
But the rich, wealthy Canadian families, the same ones who take advantage of almost perpetual tax referrals connected with family trusts and who transfer money abroad without paying income tax, the very same people who go around with powerful lobbyists, go to see the minister and say: ``You must not touch that''.

Je lui demanderais, justement, s'il va enfin admettre que s'il avait mis un terme aux abris fiscaux indus comme nous le lui demandons, s'il avait perçu les impôts impayés comme nous le lui demandons, s'il avait stimulé la création d'emplois comme nous le lui demandons aussi, s'il avait pris des mesures énergiques, autrement dit, pour réduire ses dépenses depuis plus d'un an, un an de perdu, il ne ferait pas face, à l'heure actuelle, à une crise de confiance, à un manque de crédibilité et à une hausse des taux d'intérêt que tout le monde au Canada va payer (1425) [Traduction] L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, le Canada connaît actuellement la croissance économique la plus élevée de tous les pays du G-7 et de presque tous les pays de l'OCDE. Nous créons des emplois.
As a matter of fact, when will he admit that, had he put a stop to unjustified tax shelters as we suggested, collected outstanding tax accounts as we suggested, stimulated employment as we suggested, in a word, had he taken aggressive action to cut spending over the past year-a year wasted-he would not now be facing a credibility gap, this confidence crisis, and an upward swing in interest rates that will affect everyone in Canada (1425) [English] Hon. Paul Martin (Minister of Finance and Minister responsible for the Federal Office of Regional Development-Quebec, Lib.): Mr. Speaker, we are now enjoying the highest economic growth of any of the G-7 countries.

le gouvernement fédéral s'apprête, comme le précédent gouvernement conservateur, à hausser les impôts de l'ensemble des contribuables, parce qu'il s'est avéré tout à fait incapable de mettre de l'ordre dans les dépenses fédérales, d'éliminer les privilèges fiscaux indus comme ceux des fiducies familiales, et de prendre les moyens nécessaires pour récupérer plus de 6 milliards de dollars impayés au Trésor fédéral (1430) Le premier ministre reconnaît-il que plutôt que d'imposer une surtaxe qui pourrait compromettre la reprise économique, il devrait trouver enfin le courage de s'attaquer aux dédoublements, au gaspillage ainsi qu'aux iniquités du régime fiscal?
vious Conservative government, is preparing to add to the tax burden of all Canadians, because it has shown itself totally unable to reduce federal spending, to eliminate unjustified tax privileges like the ones for family trusts and to take whatever measures are needed to collect more than $6 billion in unpaid taxes (1430) Will the Prime Minister acknowledge that, instead of introducing a surtax that could jeopardize the economic recovery, he should have the courage to end duplication, waste and inequities in the tax system?