Traduction de «taxe exigible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe exigible d'avance
tax due in advance

taxe exigible
leviable tax

tarif de taxes exigibles
tariff of the tolls to be charged

taxe devenue exigible
the fee falls due

droit d'exiger le paiement de taxes
right to the payment of fees

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

taxes parlementaires exigibles à l'égard du projet de loi
parliamentary fees payable on bill

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a cependant aussi été objecté que les États membres n'enverraient plus d'informations aux cinq pays non membres de l'Union européenne et aux 12 territoires d'outre-mer, ce qui pourrait conduire à une période pendant laquelle les autorités fiscales n'auraient pas les informations dont elles ont besoin pour évaluer correctement les taxes exigibles.
However it has also been raised that information would not be sent from the Member States to the 5 non-EU European countries and the 12 overseas jurisdictions, which could lead to a gap period where tax authorities do not have the information they need to accurately assess tax liabilities.

102.1 Quiconque enlève du tabac fabriqué (au sens du paragraphe 58.1(1)) d’un entrepôt et l’exporte en douane de manière à contrevenir au sous-alinéa 58.1(3)a)(i) ou à l’alinéa 58.1(3)b) est tenu de payer, outre les droits et taxes exigibles en application de la présente loi ou de toute autre loi relativement au tabac, une pénalité égale à la somme de ces droits et taxes. Cette pénalité devient exigible au moment de l’exportation du tabac.
102.1 Every person who removes from a bonding warehouse and exports in bond manufactured tobacco (as defined in subsection 58.1(1)) otherwise than in accordance with subparagraph 58.1(3)(a)(i) and paragraph 58.1(3)(b) is liable to pay, in addition to any duties or taxes that are payable under this or any other Act in respect of the tobacco, a penalty equal to the total of those duties and taxes, and that penalty becomes payable at the time the tobacco is exported.

(10) La partie du total de l’excédent de remise exigible d’une personne relativement à une période de remise, et des intérêts exigibles de la personne en vertu de l’alinéa (9)b), qui est impayée à la fin du jour qui correspond à la date fixée pour la présentation de l’état de rapprochement pour la période est réputée être une taxe exigible en vertu de la présente loi qui doit être payée par la personne, mais ne l’a pas été, au plus tard à cette date.
(10) The portion of the total of the excess rebate payable by a person in respect of a rebate period, and of the interest payable by the person under paragraph (9)(b), that is outstanding at the end of the day on or before which the reconciliation report for the period is required to be filed is deemed to be an amount of tax payable under this Act that is required to be, and that has not been, paid by the person on or before that day.

(4) Lorsqu’un marchand en gros titulaire de licence vend des marchandises énumérées à l’annexe I ou les garde pour son propre usage ou en vue de les louer à des tiers, il est imposé, prélevé et perçu, outre les autres droits et taxes exigibles en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, une taxe d’accise sur ces marchandises suivant le taux applicable figurant à l’article concerné de cette annexe, calculée, lorsqu’il est précisé qu’il s’agit d’un pourcentage, d’après la valeur à l’acquitté ou le prix que le marchand les a payées, selon le cas. Cette taxe est payable par le marchand en gros au moment de la livraison des marchandises à l’acheteur ou au moment où le marchand les garde pour son propre usage ou en vue de les louer.
(4) Whenever goods mentioned in Schedule I are sold by a licensed wholesaler or are retained for the licensed wholesaler’s own use or for rental by the licensed wholesaler to others, there shall be imposed, levied and collected, in addition to any other duty or tax payable under this Act or any other Act or law, an excise tax in respect of those goods at the applicable rate set out in the applicable section in that Schedule, computed, where that rate is specified as a percentage, on the duty paid value or the price at which the goods were purchased by the licensed wholesaler, as the case may be, payable by the licensed wholesaler at the time the goods are delivered to the purchaser or so retained for use or rental.

(2) Malgré le paragraphe (1), la taxe exigible sur un service téléphonique interurbain obtenu et payé au moyen d’un téléphone public est de cinq cents par tranche, complète ou incomplète, de cinquante cents au-delà de vingt-quatre cents, pourvu que le montant exigé pour le service en question dépasse cinquante cents.
(2) Notwithstanding subsection (1), where long distance telephone service is acquired and paid for by means of a coin-operated telephone and the amount charged for the service exceeds fifty cents, the tax payable in respect of the service shall be calculated at the rate of five cents for every fifty cents or part thereof charged for the service in excess of twenty-four cents.

(4) Le titre de séjour est délivré à titre gratuit ou contre le versement d'une somme ne dépassant pas les droits et les taxes exigés des nationaux pour la délivrance des cartes d'identité.
4. Permits shall be issued free of charge or against payment of a sum not exceeding the charges required of nationals for the issuance of identity cards.

(4) Le permis de séjour est délivré contre le versement d'une somme qui ne dépasse pas les frais administratifs, ni les droits et les taxes exigés des nationaux pour la délivrance des cartes d'identité.
4. Permits shall be issued against payment of a sum not exceeding the administrative costs and not exceeding the charges required of nationals for the issuance of identity cards.

3. Le permis de séjour de résident de longue durée – CE est délivré contre le versement d'une somme n'excédant pas les coûts administratifs. Celle-ci ne dépasse pas les droits et les taxes exigés des nationaux pour la délivrance des cartes d'identité.
3. A long-term resident's EC residence permit shall be issued against payment of a sum not exceeding the administrative costs and not exceeding the charges required of nationals for the issuance of identity cards.

3. Le permis de séjour de résident de longue durée – CE est délivré à titre gratuit ou contre le versement d'une somme ne dépassant pas les droits et les taxes exigés des nationaux pour la délivrance des cartes d'identité.
3. A long-term resident's EC residence permit shall be issued free of charge or against payment of a sum not exceeding the charges required of nationals for the issuance of identity cards.