Traduction de «taxe devenue exigible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe devenue exigible
the fee falls due

taxe parlementaire exigible à l'égard du bill
Parliamentary fee payable on bill

taxes parlementaires exigibles à l'égard du projet de loi
parliamentary fees payable on bill

droit d'exiger le paiement de taxes
right to the payment of fees

taxe exigible
leviable tax

remise de la taxe de vente exigible
remission of sales tax due

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) un montant de taxe, d’intérêts ou de pénalités qui a été payé sans être devenu exigible ou est devenu exigible à la date d’entrée en vigueur du présent décret ou par la suite, dans les deux ans suivant le jour où le montant a été payé ou est devenu exigible;
(ii) in the case of an amount of tax, interest or penalty that was paid without having become due, or became due, on or after the date of the coming into force of this Order, within two years after the day on which the amount was paid or became due; or

(ii) la présente loi s’applique au vin comme si la taxe, prévue à l’article 27 de la Loi sur la taxe d’accise, qui était devenue exigible avant cette date relativement au vin était un droit qui a été imposé et, si la taxe est payée, payé en vertu de la présente loi.
(ii) this Act applies in respect of the wine as though the tax under section 27 of the Excise Tax Act that had become payable before that day in respect of it were a duty that was imposed and, if the tax is paid, paid under this Act.

(i) le total des montants dont chacun représente le montant de taxe (sauf une taxe payable par une institution financière désignée) qui, pendant que le texte en question était en vigueur, est devenu exigible au cours de l’année en vertu d’un texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 11(1) ou 12(1), ou de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, à l’exception des paragraphes 165(2), 212.1(2) et 218.1(1) et de la section IV. 1, et qui est attribuable à un bien ou à un service destiné à être consommé ou utilisé sur les terres de la première nation donnée,
(i) the total of all amounts each of which is an amount of tax (other than tax payable by a listed financial institution) that, while that first nation law was in force, became payable in the year under a first nation law, as defined in subsection 11(1) or 12(1), or Part IX of the Excise Tax Act (other than subsections 165(2), 212.1(2) and 218.1(1) and Division IV. 1) and that is attributable to property or a service that is for consumption or use on the lands of the particular first nation

(3) Pour l’application des articles 21.32 et 21.33, lorsqu’une personne se prévaut du paragraphe (2), la taxe est réputée être la taxe imposée par la présente partie qui a été perçue ou percevable par elle au moment où la taxe est devenue exigible pour elle.
(3) For the purposes of sections 21.32 and 21.33, where a person makes an election pursuant to subsection (2), the tax shall be deemed to be a tax imposed by this Part that was collected or collectible by that person at the time the tax became payable by that person.

(a) le client a déposé, pour la période au cours de laquelle la taxe est devenue exigible au titre de l’opération concernée, une déclaration de TVA conformément à l’article 250 contenant toutes les informations relatives cette opération;
(a) the customer has, for the period during which the tax became chargeable on the transaction concerned, submitted a VAT return as provided for in Article 250 containing all the information on this transaction;

le client a déposé, pour la période au cours de laquelle la taxe est devenue exigible au titre de l'opération concernée, une déclaration de TVA conformément à l'article 250 contenant toutes les informations relatives cette opération;
(a) the customer has, for the period during which the tax became chargeable on the transaction concerned, submitted a VAT return as provided for in Article 250 containing all the information on this transaction;

l’achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que l’achat ait été facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible.
the purchase of goods or services which was invoiced during the refund period, provided that the VAT became chargeable before or at the time of the invoicing, or in respect of which the VAT became chargeable during the refund period, provided that the purchase was invoiced before the tax became chargeable.

a)l’achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que l’achat ait été facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible.
(a)the purchase of goods or services which was invoiced during the refund period, provided that the VAT became chargeable before or at the time of the invoicing, or in respect of which the VAT became chargeable during the refund period, provided that the purchase was invoiced before the tax became chargeable.