Traduction de «taxation ne pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels
these persons may bring with them their household and personal effects

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

dont pourront convenir les parties
as agreed between the parties

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

impôts prélevés sur la base d'une taxation spontanée (1) | impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée (2)
self-assessed tax

méthode de taxation
appraisal method

estimation à vue | taxation
ocular estimate

indication de prix | indication du prix | indication du coût | avis de taxation
charge advice | advice of charge | AOC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que la mise en place du réseau de distribution de gaz naturel réduirait, dans une large mesure, les coûts de chauffage supplémentaires et se traduirait par une plus grande diversité de l'approvisionnement en combustible, le cas échéant, les taux réduits de taxation ne pourront être appliqués que jusqu'à l'achèvement du réseau de distribution de gaz naturel dans les communes concernées.
Since the development of the natural gas network would, to a significant extent, reduce the additional heating costs and would lead to a greater diversity of fuel supply, where appropriate, the reduced rates of taxation should only be applied until the completion of the natural gas network in the communes concerned.

Par conséquent, il y a donc une disposition dans ce traité permettant la taxation sans représentation puisque ces personnes ne pourront pas se présenter à des élections ou voter pour ceux qui dans les faits pourront peut-être un jour les imposer.
And therefore there is provision in the treaty for taxation without representation, because those individuals will not be able to run for office or vote for the people who will in fact possibly be levying taxation on them.

Chaque province peut déterminer les niveaux de dépenses et de taxation que pourront tolérer ses électeurs.
Every province can choose the combination of expenditures and taxation it considers its electorate will support.

2. Nonobstant les délais prévus aux paragraphes 3 à 12, et à condition que cela n'entraîne pas de distorsion importante de la concurrence, les États membres qui se heurtent à des difficultés dans l'application des nouveaux niveaux minima de taxation pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007, notamment en vue d'éviter que la stabilité des prix ne soit compromise.
2. Notwithstanding the periods set out in paragraphs 3 to 12 and provided that this does not significantly distort competition, Member States with difficulties in implementing the new minimum levels of taxation will be allowed a transitional period of until 1 January 2007, particularly in order to avoid jeopardising price stability.

Les États membres qui appliquent actuellement des régimes nationaux de taxation de l'énergie définissant les entreprises grandes consommatrices d'énergie en fonction d'autres critères que le rapport coûts de l'énergie/valeur de la production et le rapport taxes énergétiques nationales dues/valeur ajoutée pourront bénéficier d'une période de transition ne dépassant pas le 1er janvier 2007 pour s'adapter à la définition figurant au point a), premier alinéa;
Member States, which currently apply national energy tax systems in which energy-intensive businesses are defined according to criteria other than energy costs in comparison with production value and national energy tax payable in comparison with value added, shall be allowed a transitional period until no later than 1 January 2007 to adapt to the definition set out in point (a) first subparagraph;

1. Pour autant que les niveaux minima communautaires de taxation prévus par la présente directive soient respectés en moyenne pour chaque entreprise, les États membres pourront appliquer des réductions fiscales sur la consommation de produits énergétiques utilisés pour le chauffage ou pour les besoins prévus à l'article 8, paragraphe 2, points b) et c), et d'électricité dans les cas suivants:
1. Provided the minimum levels of taxation prescribed in this Directive are respected on average for each business, Member States may apply tax reductions on the consumption of energy products used for heating purposes or for the purposes of Article 8(2)(b) and (c) and on electricity in the following cases:

Les compagnies danoises de transport maritime pourront opter pour le système ouvert de taxation au tonnage pour des périodes renouvelables de 10 ans.
Danish maritime shipping companies will be able to opt into the open ended Tonnage Tax scheme for renewable 10-year periods.

De plus, des flux de revenus spécifiques, par le biais de dispositions réglementaires telles que l'instauration de certains services à accès contrôlés réservés aux abonnés ou encore la taxation des récepteurs de signaux, pourront être établis.
In addition, specific revenue streams could be established by means of regulatory arrangements such as installing certain controlled-access subscriber-only services, or taxing signal receivers.

L'Espagne et le Luxembourg, qui devront faire passer leur taux de TVA de 12 à 15% d'ici le 1er janvier 1993 pourront, dans certaines conditions, appliquer un taux super-réduit à des produits et services n'en bénéficiant pas actuellement. c) Passage du régime transitoire au régime définitif ------------------------------------------------- Il a été convenu de remplacer le régime transitoire, en principe le 1er janvier 1997, par un régime de taxation définitif reposant sur le principe de la taxation dans le pays d'origine, ceci afin de réaliser l'objectif fixé dans la première directive TVA du 11 avril 1967.
Spain and Luxembourg, which will have to increase their standard VAT rates from 12% to 15% by 1 January 1993, will be able to apply, subject to certain conditions, an extra-low rate to products and services not currently subject to such a rate (c) Transition from the transitional arrangements to the definitive arrangements In accordance with the objective set in the first VAT Directive of 11 April 1967, it has been agreed to replace the transitional arrangements, in principle on 1 January 1997, by definitive tax arrangements based on the principle of taxation in the country of origin.

Ils pourront également avoir une discussion préliminaire sur les récentes propostions de la Commission concernant la taxation des camions et des autocars, les modifications à apporter aux dispositions relatives au temps de travail des conducteurs et l'accès à la profession de transporteur routier.
They will also be able to give their first reaction to recent Commission proposals on the taxation of trucks and coaches, amendments to the drivers' hours regulations and access to the profession of road haulier.