Traduction de «taux proposée s'inscrit » (Français → Anglais) :

3. Une dénomination proposée à l’enregistrement qui est partiellement ou totalement homonyme avec une dénomination déjà inscrite dans le registre établi conformément à l’article 11 ne peut être enregistrée à moins que les conditions d’usages locaux et traditionnels et la présentation de l’homonyme enregistré ultérieurement soient suffisamment distinctes en pratique de la dénomination déjà inscrite au registre, compte étant tenu de la nécessité d’assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de ne pas induire le consommateur en erreur.
3. A name proposed for registration that is wholly or partially homonymous with a name already entered in the register established under Article 11 may not be registered unless there is sufficient distinction in practice between the conditions of local and traditional usage and presentation of the homonym registered subsequently and the name already entered in the register, taking into account the need to ensure equitable treatment of the producers concerned and that consumers are not misled.

estime notamment que la hausse des taux d'abattement forfaitaire, censée déboucher sur une augmentation du nombre de postes non rémunérés au sein des institutions, témoigne d'une approche traditionnaliste qui affectera directement la possibilité d'améliorer les taux d'occupation des postes inscrits aux tableaux des effectifs qui sont, dans le même temps, approuvés par l'autorité budgétaire; souligne que cette approche est extrêmement préjudiciable dans un contexte de réduction des effectifs, qui améliore automatiquement les taux d'occupation, et que le financement de ces postes ne devrait pas être considéré comme une variable d'ajustement pour parvenir à un gel nominal du budget administratif ou à tout autre objectif financier prédéfini;
Considers, in particular, that the increases in the standard abatement rates, meant to increase the number of unpaid posts within the institutions, reflect a conservative approach which will directly affect the possibility to improve occupancy rates of the establishment plans that are at the same time being approved by the budget authority; emphasises that such an approach is all the more detrimental in a context of reduction of establishment plans, which mechanically improves occupancy rates, and that the financing of these posts should not be considered as an adjustment variable for achieving a nominal freeze of administrative budget or any other predefined target amount;

L’augmentation du budget pour la distribution de lait dans les écoles, que nous avons proposée, s’inscrit tout à fait dans cette ambition.
The increase in the budget for school milk, as proposed by us, fits in perfectly with this ambition.

- Le fait de s’attacher exclusivement aux fournitures de consommation finale constamment imposées au taux de TVA normal, conjugué à la centralisation proposée du calcul de la proportion moyenne unique pour toute l’Union de ces opérations, rend inutile le calcul par les États membres d’un taux moyen pondéré (TMP).
- The focus on those supplies to final consumption consistently subject to standard-rate VAT only, together with the proposed centralized calculation of a single EU-wide average proportion for such transactions eliminates the need for Member States to calculate a weighted average rate (WAR).

Au lieu de 31 %, la nouvelle augmentation du taux proposée n’est plus que de 4,5 %.
Instead of 31 %, the new proposed rate increase is only 4.5 %.

La rationalisation des taux proposée s'inscrit dans une évolution vers un régime définitif de TVA fondé sur la taxation dans le pays d'origine et il est clair que, à ce stade, il serait bénéfique de ne plus avoir qu'une seule fourchette de taux, avec aussi peu de dérogations que possible, dans la mesure où la comptabilité de la TVA et les contrôles par l'administration seraient, sinon, pour le moins difficiles.
The proposed streamlining of the rates is part of the move towards a definitive system of VAT based on taxation in the country of origin, and it is clear that, at that point, it would be helpful to have a single rate band, with as few derogations as possible, as VAT accounting and controls by administrations otherwise would be quite difficult.

On notera par ailleurs que l’approche cumulative ici proposée s’inscrit dans les perspectives tracées par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, qui a expressément indiqué sa préoccupation de voir l’échange d’informations dans le contexte de la lutte contre le terrorisme s’inscrire, à partir du 1 janvier 2008, dans le cadre du principe de disponibilité, selon lequel, à l’intérieur de l'Union, tout agent des services répressifs d'un Etat membre qui a besoin de certaines informations dans l'exercice de ses fonctions peut les obtenir d'un autre Etat membre, les services répressifs de l'autre Etat membre détenant ces informations devant les mettre à sa disposition aux fins indiquées et en tenant compte des exigences des enquêtes en cours dans cet autre Etat.
It may be noted that the cumulative approach advocated here accords with the statements made by the European Council on 4 and 5 November 2004, when it expressly mentioned its desire for exchanges of information for the purpose of fighting terrorism to be based, as from 1 January 2008, on the principle of availability, whereby, within the Union, any officer of the law enforcement authorities of a Member State who needed certain information in order to carry out his duties could obtain it from another Member State, and the law enforcement authorities of the other Member State which held the information would be required to provide it for the purposes stated and taking account of the requirements of the inquiries under way in the other State.

On notera par ailleurs que l’approche cumulative ici proposée s’inscrit dans les perspectives tracées par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, qui a expressément indiqué sa préoccupation de voir l’échange d’informations dans le contexte de la lutte contre le terrorisme s’inscrire, à partir du 1 janvier 2008, dans le cadre du principe de disponibilité, selon lequel, à l’intérieur de l'Union, tout agent des services répressifs d'un État membre qui a besoin de certaines informations dans l'exercice de ses fonctions peut les obtenir d'un autre État membre, les services répressifs de l'autre État membre détenant ces informations devant les mettre à sa disposition aux fins indiquées et en tenant compte des exigences des enquêtes en cours dans cet autre État.
It may be noted that the cumulative approach advocated here accords with the statements made by the European Council on 4 and 5 November 2004, when it expressly mentioned its desire for exchanges of information for the purpose of fighting terrorism to be based, as from 1 January 2008, on the principle of availability, whereby, within the Union, any officer of the law enforcement authorities of a Member State who needed certain information in order to carry out his duties could obtain it from another Member State, and the law enforcement authorities of the other Member State which held the information would be required to provide it for the purposes stated and taking account of the requirements of the inquiries under way in the other State.

Fondée sur le caractère multidimensionnel de l'exclusion et la prépondérance de l'emploi, la stratégie proposée s'inscrit dans la continuité des politiques menées depuis 1998 et décline les quatre objectifs de Nice en un large éventail de mesures.
Based on the multidimensional nature of exclusion and the dominance of the employment factor, the strategy proposed represents a straight continuation of the policies operating since 1998 and subdivides the four Nice objectives into a wide panoply of measures.

Taux d'activation (E)/(F): nombre de participants à des mesures de formation et autres mesures similaires qui étaient précédemment inscrits comme chômeurs, par rapport au nombre de chômeurs inscrits (moyennes annuelles).
Activation rate (E)/(F): number of participants in training and similar measures who were previously registered unemployed related to the number of registered unemployed (yearly averages).