Traduction de «ici proposée s’inscrit » (Français → Anglais) :

Dans l'exemple particulier que vous avez soulevé, c'est-à-dire le signalement d'une opération suspecte ou d'une opération attribuée à une personne inscrite par l'entremise du Centre d'analyse, ce dernier prendrait une décision au sujet de la nature de l'activité, c'est-à-dire qu'il établirait si elle est ou non suspecte. Aux termes de la loi sur le recyclage des produits de la criminalité, dont on étudie ici les modifications proposées, l'opération en question serait signalée à la force de police compétente et ferait l'objet d'une enquête appropriée.
In your particular example, where a suspicious transaction or a transaction attributed to a listed person would be reported through FINTRAC, FINTRAC would make a determination of the nature of the activity, whether or not it was suspicious, and if so, according to the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act, for which amendments are being considered here, it would be reported to the appropriate police agency and would be investigated accordingly.

On notera par ailleurs que l’approche cumulative ici proposée s’inscrit dans les perspectives tracées par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, qui a expressément indiqué sa préoccupation de voir l’échange d’informations dans le contexte de la lutte contre le terrorisme s’inscrire, à partir du 1 janvier 2008, dans le cadre du principe de disponibilité, selon lequel, à l’intérieur de l'Union, tout agent des services répressifs d'un Etat membre qui a besoin de certaines informations dans l'exercice de ses fonctions peut les obtenir d'un autre Etat membre, les services répressifs de l'autre Etat membre détenant ces informations devant les mettre à sa disposition aux fins indiquées et en tenant compte des exigences des enquêtes en cours dans cet autre Etat.
It may be noted that the cumulative approach advocated here accords with the statements made by the European Council on 4 and 5 November 2004, when it expressly mentioned its desire for exchanges of information for the purpose of fighting terrorism to be based, as from 1 January 2008, on the principle of availability, whereby, within the Union, any officer of the law enforcement authorities of a Member State who needed certain information in order to carry out his duties could obtain it from another Member State, and the law enforcement authorities of the other Member State which held the information would be required to provide it for the purposes stated and taking account of the requirements of the inquiries under way in the other State.

On notera par ailleurs que l’approche cumulative ici proposée s’inscrit dans les perspectives tracées par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, qui a expressément indiqué sa préoccupation de voir l’échange d’informations dans le contexte de la lutte contre le terrorisme s’inscrire, à partir du 1 janvier 2008, dans le cadre du principe de disponibilité, selon lequel, à l’intérieur de l'Union, tout agent des services répressifs d'un État membre qui a besoin de certaines informations dans l'exercice de ses fonctions peut les obtenir d'un autre État membre, les services répressifs de l'autre État membre détenant ces informations devant les mettre à sa disposition aux fins indiquées et en tenant compte des exigences des enquêtes en cours dans cet autre État.
It may be noted that the cumulative approach advocated here accords with the statements made by the European Council on 4 and 5 November 2004, when it expressly mentioned its desire for exchanges of information for the purpose of fighting terrorism to be based, as from 1 January 2008, on the principle of availability, whereby, within the Union, any officer of the law enforcement authorities of a Member State who needed certain information in order to carry out his duties could obtain it from another Member State, and the law enforcement authorities of the other Member State which held the information would be required to provide it for the purposes stated and taking account of the requirements of the inquiries under way in the other State.

Je soulignerai également les inquiétudes de plus en plus sérieuses et nombreuses des sociétés inscrites aux fins de la TPS et de leurs conseillers professionnels visant les modifications proposées ici, mais aussi un grand nombre d'autres modifications apportées à la Loi sur la taxe d'accise ces dernières années ainsi qu'à la TPS.
I will also highlight escalating, grave, and very widely held concerns among corporate GST registrants and their professional advisors that, whilst they are common to the current amendments, extend to many other amendments to the Excise Tax Act over recent years and to the GST overall.

Elle s'inscrit également dans la nouvelle stratégie proposée par la Commission pour garantir de nouveaux marchés européens du travail ouverts et accessibles à tous d'ici à 2005 [18].
It also finds a place in the new strategy currently promoted by the Commission for ensuring New European Labour Markets open and accessible to all by 2005 [18].