Pour tenir compte des changements
que ces trois pays vont devoir apporter à leurs systèmes actuels, notamment les règles en matière de secret bancaire, la proposition de directive prévoit une période transitoire de sept ans pendant laquelle ils pourront prélever une
retenue fiscale au taux de 15% au cours des trois premières années et de 20% pendant les quatre dernières années, au
lieu de fournir des informations aux autres États me ...[+++]mbres.
In recognition of the changes these countries need to make to their current systems, including their banking secrecy rules, the proposal provides for a seven-year transitional period during which instead of information reporting they would be able to levy a withholding tax. The withholding tax rate would be 15% during the first three years and 20% for the remaining four.