Traduction de «fiscale au taux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La sensibilité des recettes fiscales au taux nominal d'imposition des sociétés
The sensitivity of the corporate income tax rate to the statutory rate

arrêter les décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette (1) | établir les décomptes au moyen de taux de la dette fiscale nette (2)
assess under the flat-rate scheme

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories R83-R89: Code Titre .0 Taux anormal d'enzymes .1 Taux anormal d'hormones .2 Taux anormal d'autres substances médicamenteuses et biologiques .3 Taux anormal de substances d'origine principalement non médicinale .4 Résultats immunologiques anormaux .5 Résultats microbiologiques anormaux Cultures positives .6 Résultats cytologiques anormaux Frottis de Papanicolaou anormal .7 Résultats histologiques anormaux .8 Autres résultats anormaux Résultats chromosomiques anormaux .9 Résultat anormal, sans précision | Cultures positives | Frottis de Papanicolaou anormal | Résultats chromosomiques anormaux
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories R83-R89: Code Title .0 Abnormal level of enzymes .1 Abnormal level of hormones .2 Abnormal level of other drugs, medicaments and biological substances .3 Abnormal level of substances chiefly nonmedicinal as to source .4 Abnormal immunological findings .5 Abnormal microbiological findings Positive culture findings .6 Abnormal cytological findings Abnormal Papanicolaou smear .7 Abnormal histological findings .8 Other abnormal findings Abnormal chromosomal findings .9 Unspecified abnormal finding | Positive culture findings | Abnormal Papanicolaou smear | Abnormal chromosomal findings

méthode des taux de la dette fiscale nette
flat-rate tax scheme

décompte au moyen de taux de la dette fiscale nette
assessment at flat-rates | flat-rate assessment

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

Analyser l'écart d'intérêt entre les taux canadiens et américains : l'ampleur de la prime de risque et le rôle de la politique fiscale
Analysing the Spread between Canadian and U.S. Interest Rates: The Size of the Risk Premium and the Role of Fiscal Policy

taux de récupération fiscale
tax-back rate

Augmentation des taux de transaminase et d'acide lactique déshydrogénase
Elevation of levels of transaminase and lactic acid dehydrogenase [LDH]

Anomalies des taux d'enzymes sériques
Abnormal serum enzyme levels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres appliquent un système de marquage fiscal au gazole et au pétrole lampant (hors kérosène) qui sont exonérés ou qui sont frappés d’un droit d’accise à un taux autre que le taux normal applicable aux huiles minérales utilisées comme carburant.
EU countries have to apply a fiscal marker to gas oils and kerosene (other than jet fuel) which are exempt from excise duty or are subject to excise duty at a rate other than the standard rate applicable to mineral oils used as motor fuel.

Dans tous les cas, la pression fiscale sur les citoyens ne doit pas augmenter étant donné que le taux fiscal de l'UE pourrait être contrebalancé par une diminution équivalente du taux revenant au budget national concernant le même impôt, ou des taux d'autres impôts.
In each case, the tax burden for citizens need not increase as the EU tax rate could be offset by an equivalent decrease of the rate accruing to the national budget in the same tax, or of the rates of other taxes.

Il est incontestable que les mesures fiscales freinent sérieusement l'évolution du taux de motorisation et d'utilisation des véhicules et que, en l'absence de taxes, on pourrait s'attendre à ce que la croissance de ce taux, déjà prononcée, devienne inexorable.
It is clear that fiscal measures seriously disadvantage car ownership and use and in their absence one could suspect that their remarkable growth could become inexorable.

G. considérant que l'assainissement budgétaire requiert des efforts du côté des recettes comme de celui des dépenses des budgets nationaux; considérant qu'un bon équilibre entre assiettes fiscales et taux d'imposition est essentiel pour garantir la stabilité fiscale et la compétitivité aux niveaux national et européen;
G. whereas fiscal consolidation calls for efforts on both the revenue and expenditure sides of public budgets; whereas a proper balance between tax bases and tax rates is essential in order to ensure fiscal stability and competitiveness at national and EU level;

Cette exception doit être interprétée au sens strict, dans la mesure où cette expression inclut uniquement les règles applicables aux personnes imposables, aux transactions imposables, à l'assiette fiscale, aux taux de taxation et aux exemptions.
This exception should be interpreted narrowly, inasmuch as this expression includes rules on taxable persons, taxable events, tax basis, tax rates and exemptions only.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les États membres qui introduisent un système de redevances sur l'utilisation des infrastructures routières applicable aux véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route peuvent appliquer un taux réduit sur le gazole utilisé par ces véhicules, taux qui peut être inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 dès lors que la charge fiscale globale reste à peu près équivalente, et pour autant que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 pour le gazole utilisé comme carburant soit au moins deux fois supérieur au niveau minimum de taxation applicable au 1er janvier 2004.
4. Notwithstanding paragraph 2, Member States which introduce a system of road user charges for motor vehicles or articulated vehicle combinations intended exclusively for the carriage of goods by road may apply a reduced rate on gas oil used by such vehicles, that goes below the national level of taxation in force on 1 January 2003, as long as the overall tax burden remains broadly equivalent, provided that the Community minimum levels are observed and that the national level of taxation in force on 1 January 2003 for gas oil used as propellant is at least twice as high as the minimum level of taxation applicable on 1 January 2004.

Nous savons évidemment tous que nous ne pouvons et ne voulons pas remettre en cause la prérogative des États membres de fixer, sur le plan fiscal, les taux d'accises qui leur semblent les plus appropriés.
Obviously, we all know that we cannot, and do not, wish to challenge the prerogative of Member States, in matters of fiscal policy, to set their own excise duty rates as they see fit.

La Zone spéciale canarienne (ZEC) prévoit une aide fiscale limitée dans le temps et dégressive, sous la forme d'une imposition réduite, au taux initial de 1% qui augmente progressivement jusqu'au taux final de 5% sur les bénéfices des entreprises implantées.
The special Canary Islands zone offers tax aid for a limited period and on a degressive scale in the form of reduced taxation starting from 1% and going up to a ceiling of 5% on profits made by local firms.