Traduction de «taux de remboursement serait introduit » (Français → Anglais) :

b) dont le taux de rentabilité serait trop marginal sans une subvention au développement mais pour lequel l’autorisation d’accorder une subvention non remboursable ne serait pas justifiable, compte tenu du taux possible de rentabilité;
(b) whose rate of return would be too marginal without a development incentive but for which the authorizing of a development incentive that is not repayable would not be justifiable, taking into account the possible rate of return;

La règle générale selon laquelle un taux de remboursement unique par projet s'appliquerait – pour les projets concernant des activités proches du marché, bien qu'ils puissent comporter des activités de recherche, ce taux serait néanmoins de 70/20 pour l'ensemble des activités – fait bénéficier les centres de recherche et les universités de niveaux de financement défavorables lorsque ces entités mènent des projets proches du marché.
The general rule that one single reimbursement rate would apply per project—in close-to-market projects, although they may contain research activities, this rate would nonetheless be 70/20 for all activities—confronts research centres and universities with unfavourable funding levels when carrying out research activities within close-to-market projects.

Les activités proches du marché, telles que la démonstration, les essais et le lancement de prototypes, tendant à être bien plus coûteuses que les projets de recherche et de développement, votre rapporteur estime qu'il serait nécessaire d'adapter le taux de remboursement applicable aux activités proches du marché à cette situation incertaine, afin de prévenir toute réduction majeure du financement des activités de recherche et de développement de l'Union.
Bearing in mind that close-to-market activities such as demonstration, testing and piloting, tend to be much more costly than RD projects, the Rapporteur deemed it necessary to adapt the reimbursement rate for close-to-market activities to this situation of uncertainty, in order to prevent major reductions of the Union’s RD funding.

Votre rapporteur souligne qu'il s'inquiète de ce que la fixation de taux de remboursement trop élevés pourrait considérablement limiter le nombre de projets qu'il serait possible de financer au titre d'"Horizon 2020", ce qui réduirait, par là même, l'impact global du programme et ferait potentiellement obstacle à la mise en œuvre de l'initiative phare "Europe 2020 – Une Union de l'innovation" et de la stratégie Europe 2020.
The Rapporteur stresses his concern that setting reimbursement rates too high, might considerably limit the number of projects that could be funded under Horizon 2020, thereby also reducing the programme’s overall impact and potentially hampering the implementation of the Innovation Union Flagship Initiative and the "Europe 2020" strategy.

Ø un remboursement des contributions au-delà de ce plafond à un taux de 66 % (le taux de remboursement serait introduit progressivement pour tous les États membres, à l’exception du Royaume-Uni, en passant par 33 %, 50 % et 66 %);
Ø refunding of contributions above this at a rate of 66% (the refund rate would be phased in for all Member States except the UK at the rate of 33%, 50%, 50% and 66%)

Le remboursement des dépenses électorales des partis se ferait aux taux de 60 p. 100 pour la prochaine campagne électorale seulement, également à titre de mesure transitoire, après quoi le taux de remboursement serait de 50 p. 100 et correspondrait au taux prévu à l'origine dans le projet de loi.
Parties would be provided with a reimbursement of election expenses at a rate of 60% for the next election only, as a transitional measure. Thereafter the rate of reimbursement would be at 50% as originally proposed in the bill.

ne rien faire, qui signifierait que les États membres de l'UE continueraient à avoir des systèmes d'imposition des voitures de tourisme très diversifiées et que les personnes rencontrant des problèmes tels que la double imposition (suite à l'interaction de ces différents systèmes) pourraient devoir porter leur cas devant la Cour de justice européenne afin de trouver une solution. conserver les systèmes d'imposition existants mais introduire un système de remboursement de la taxe à l'immatriculation, de sorte qu'au moins la double imposition soit évitée quand une voiture est transférée d'un État membre à un autre. éliminer progressivement la taxe à l'immatriculation, puisque la taxe à l'immatriculation est l'obstacle principal à la libre circulation et que le transfert des voitures de tourisme dans le marché intérieur, avec la mise en place dans le même temps d'un système de remboursement de la taxe d'immatriculation. De plus, une nouvelle structure de la taxe, liée aux émissions de CO2 serait introduite. réduire la taxe à l'immatriculation à un niveau qui ne dépasse pas 10% du prix hors taxe de la voiture; cela répondrait au moins au problème du paiement excessif et disproportionné des taxes d'immatriculation
do nothing, which would mean that EU Member States would continue to have highly diversified car tax systems and that individuals encountering problems such as double taxation as a result of the interaction of these different systems might have to take their case as far as the European Court of Justice in order to remedy this retain existing taxation systems but introduce a system of refund of registration tax so that at least double taxation is prevented when a car is transferred from one Member State to another phase out registration tax gradually, since registration tax is the main obstacle to the free movement and transfer of passenger cars within the Internal Market, with the application of a registration tax refund system in the meantime, and introduce a new tax structure linked to CO2 emissions or reduce registration tax to a level that does not exceed 10% of the pre-tax price of the car which would at least tackle the excessive and disproportionate payment of registration tax.

Tout amendement qui introduit de nouveaux taux réduits dans des secteurs où le taux standard est actuellement appliqué, comme pour les CD, serait inacceptable, d’autant plus que l’application de taux réduits pourrait entraîner des distorsions de concurrence.
Any amendment which introduces new reduced rates in sectors where the standard rate is currently applied, such as for CDs, would be unacceptable, all the more so because the application of reduced rates could create competitive distortions.

Le taux de remboursement serait identique à celui qui est fixé par le Conseil du Trésor pour la fonction publique.
The rate of reimbursement would be the same as that established by the Treasury Board for the public service.

Ce serait moins sous la règle des 50 p. 100. Un autre amendement augmente de façon permanente à 60 p. 100 le taux de remboursement des dépenses des candidats, qui est actuellement 50 p. 100. La réduction de 15 p. 100 à 10 p. 100 du nombre de votes valides ouvrant doit au remboursement des dépenses électorales des candidats, proposée dans la version précédente du projet de loi, demeure inchangée.
Another amendment will raise the reimbursement of candidates' expenses from 50 per cent, which is what it is now, to 60 per cent on a permanent basis. The lower threshold for the reimbursement of candidates' election expenses from 15 per cent of valid votes to 10 per cent, proposed in the previous version of the bill, remains unchanged.