Vertaling van "amendement qui introduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

Relevé des effets introduits dans le système de règlement
Settlement System Register Report

Règlement relatif aux allocations d'échange sur les véhicules introduits au Québec à des fins d'utilisation personnelle et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting trade-in allowances on motor vehicles brought into Québec for purposes of use and the Retail Sales Tax Act

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un «droit d’entrée», une référence aux ventes liées à l’infraction, un lien plus étroit entre la durée de l’infraction et l’amende ainsi qu’une amende plus élevée en cas de récidive sont les quatre changements majeurs introduits par ces nouvelles lignes directrices afin de renforcer l’effet dissuasif des amendes infligées par la Commission.
The new guidelines introduce four main changes to enhance the deterrent effect of the fines imposed by the Commission. These are a basic amount for simply committing the infringement, an amount related to the value of sales involved in the infringement, a closer correlation between the fine and the duration of the infringement and higher fines in the event of re-offending.

En cohérence avec cette stratégie, la Commission collabore avec le Parlement européen et le Conseil pour veiller à ce que les amendements introduits au cours du processus législatif respectent eux aussi pleinement la charte.
In line with this Strategy, the Commission is working with the European Parliament and the Council to ensure that also amendments introduced during the legislative process are fully respecting the Charter.

Dans le contexte de la qualité de l'air dans l'UE et de son programme «Mieux légiférer», cette proposition introduit un certain nombre d'amendements qui, entre autres, visent à simplifier le système de réception pour les constructeurs et introduit de nouvelles limites d'émissions de NO
In the context of the EU's air quality and the Better Regulation Agenda, this proposal introduces a number of amendments that, among other things, seek to simplify the system of type approvals for manufacturers and introduce new NO emission limits.

Dès leur adoption, des critiques nombreuses ont déploré le déplacement aux générations suivantes que ces amendements avaient introduit, alors qu'ils devaient servir à régler la discrimination séculaire contre les femmes du fait de leur mariage.
Upon their adoption, numerous criticisms focused on the displacement to following generations that these amendments had introduced, whereas they were supposed to serve to resolve secular discrimination against women as a result of their marriage.

Le premier groupe d'amendements a introduit dans le projet de loi C-6 des dispositions en vertu desquelles le Comité permanent de la santé doit être consulté au sujet des règlements généraux qui seront élaborés en vertu de la nouvelle loi.
The first group of amendments introduced provisions into Bill C-6 to ensure that the Standing Committee on Health would be consulted on foundational regulations that will be created under this new act.

La motion ne dit pas que le comité s'oppose au projet de loi de façon catégorique, parce que c'est une décision individuelle et que c'est la raison pour laquelle l'amendement proposé introduit davantage de souplesse.
It doesn't say the committee is completely opposed, because it's an individual decision, and that's why I think it gives a little more flexibility.

Je suis ravie de proposer cet amendement, qui introduit un changement notable dans l'article de la page 8.
I'm pleased to propose this amendment, which is a significant change to the clause on page 8.

L'amendement proposé introduit le concept de services essentiels, et le terme « essentiel » ne figure pas dans l'actuel article 87.4.
The proposed amendment introduces the concept of essential services, and the word “essential” is not used in the current section 87.4.

Par contre, en Allemagne, le jour-amende est une peine principale car il est le seul mode pour calculer les amendes [51] et en Belgique le travail d'intérêt général a été introduit récemment comme peine principale (voir en bas).
In Germany, by contrast, the daily fine is a primary penalty because this is the only way fines are calculated, [51] and in Belgium community service was recently introduced as a primary penalty (see below).

La Rhénanie-duNord - Westphalie a introduit, elle aussi, une demande de modification de programme (en décembre), après avoir déjà amendé le complément de programmation en transférant 15 millions d'euros entre deux mesures, afin de répondre à des besoins particulièrement importants dans le domaine de l'infrastructure de formation technique.
North Rhine-Westphalia also submitted a request for an amendment to the programme (in December), having already amended the programme complement by transferring EUR15 million between measures in order to meet particularly heavy demand in the area of technological training infrastructure.