Traduction de «taux de cofinancement maximum devrait demeurer établi » (Français → Anglais) :

Votre rapporteur partage la position défendue par la Cour des comptes à propos du taux de cofinancement du programme Hercule proposé et reconnaît qu'il n'est pas approprié de prévoir un cofinancement supplémentaire à l'avenir du fait que, par exemple, le matériel spécialisé acquis dans le cadre du programme pourra être utilisé pour des activités relevant des intérêts nationaux, et non exclusivement pour la protection des intérêts financiers de l'Union. C'est pourquoi votre rapporteur estime que le taux de cofinancement maximum devrait demeurer établi à 50 % afin de garantir l'équilibre entre les intérêts de l'Union et les intérêts nationaux.
Your Rapporteur also shares the ECA position on the co-financing rate for the proposed Hercule programme and agrees that extra co-financing in the future is not appropriate given that for example, technical equipment purchased through the programme will likely be used for activities in the national interest, not exclusively for the protection of the EU's financial interest, the Rapporteur believes the maximum co-financing rate should remain at 50% to ensure that EU and national interests are balanced.

Il devrait aussi démontrer qu’une augmentation des paiements résultant de l’octroi de la dérogation est nécessaire pour garantir la poursuite de la mise en œuvre des programmes opérationnels et que la capacité d’absorption demeure un problème, même si les plafonds applicables aux taux de cofinancement fixés à l’article 53, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil sont appliqués.
It should also show that an increase of payments resulting from the granting of the derogation is necessary to safeguard the continued implementation of operational programmes and that the absorption capacity problems persist even if the maximum ceilings applicable to co-financing rates laid down in Article 53(3) of Council Regulation (EC) No 1198/2006 are used.

Il devrait aussi démontrer qu’une augmentation des paiements résultant de l’octroi de la dérogation est nécessaire pour garantir la poursuite de la mise en œuvre des programmes opérationnels et que la capacité d’absorption demeure un problème, même si les plafonds applicables aux taux de cofinancement fixés à l’article 53, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil (10) sont appliqués.
It should also show that an increase of payments resulting from the granting of the derogation is necessary to safeguard the continued implementation of operational programmes and that the absorption capacity problems persist even if the maximum ceilings applicable to co-financing rates laid down in Article 53(3) of Council Regulation (EC) No 1198/2006 (10) are used.

Il devrait également démontrer qu’une augmentation des paiements au titre de la dérogation est nécessaire pour garantir la mise en œuvre ininterrompue des programmes opérationnels et que la capacité d’absorption demeure un problème, même si les plafonds maximaux applicables aux taux de cofinancement fixés à l’annexe III du règlement (CE) no 1083/2006 sont utilisés.
It should also show that an increase of payments from the derogation is necessary to safeguard the continued implementation of operational programmes and that the absorption capacity problems persist even if the maximum ceilings applicable to co-financing rates set out in Annex III to Regulation (EC) No 1083/2006 are used.

Toutefois, le programme particulier établi par le présent règlement ne devrait en aucun cas constituer un précédent pour les taux de cofinancement futurs dans le domaine des investissements dans les infrastructures.
Nevertheless, the special programme established by this Regulation should in no way set a precedent for future co-financing rates in the field of infrastructure investments.

Votre rapporteur pour avis estime par conséquent qu'il serait légitime de pouvoir relever les taux de cofinancement prévus pour la collecte, la gestion et l'utilisation des données de base. Il est proposé d'établir le taux maximum à 75%, taux qui devrait s'appliquer également à la collecte, à la gestion et à l'utilisation des données complémentaires.
The rapporteur therefore considers that it should be permissible to raise the co-financing rates laid down in the area of basic data collection, management, and use; the maximum proposed, 75%, should likewise apply to additional data collection, management, and use.

22. rappelle que le budget a été établi, pour les deux derniers exercices, sur la base de besoins justifiés par l'impératif d'un fonctionnement efficace de l'Institution; souligne que le budget du Parlement européen devrait être fixé à un niveau permettant à l'Institution de fournir le travail le plus efficace moyennant un niveau rationnel de ressources financières; estime que le budget de 2008, y compris les augmentations commandées par son adaptation aux prix courants, devrait tendre à demeurer au niveau du budget de 2007 et ne devrait en aucun cas dépasser 20 % de la rubrique 5, taux qui devrait constituer le plafond du budget; invite, par conséquent, le Bureau à prendre en considération la responsabilité du Parlement européen devant les citoyens de l'UE lorsqu'il arrêtera les chiffres de l'état prévisionnel de l'Institution;
22. Recalls that budgeting for the last two years has been done on the basis of justified needs for the efficient functioning of the institution; underlines that the European Parliament budget should be set at the level which allows the most effective work to be provided by the institution within a rational level of financial resources; considers that the budgetary level for 2008 including increases relating to adjustment on current prices should aim at remaining at the budgetary level of 2007 and should not in any event be more than 20% of heading 5 which should constitute the upper limit of the budget; invites therefore the Bureau to consider the European Parliament’s accountability to EU citizens when deciding on the level of Parliament's estimates;

22. rappelle que le budget a été établi, pour les deux derniers exercices, sur la base de besoins justifiés par l'impératif d'un fonctionnement efficace de l'institution; souligne que le budget du Parlement européen devrait être fixé à un niveau permettant à l'institution de fournir le travail le plus efficace moyennant un niveau rationnel de ressources financières; estime que le budget de 2008, y compris les augmentations commandées par son adaptation aux prix courants, devrait tendre à demeurer au niveau du budget de 2007 et ne devrait en aucun cas dépasser 20% de la rubrique 5, taux qui devrait constituer le plafond du budget; invite, par conséquent, le Bureau à prendre en considération la responsabilité du Parlement européen devant les citoyens de l'Union lorsqu'il arrêtera les chiffres de l'état prévisionnel de l'institution;
22. Recalls that budgeting for the last two years has been done on the basis of justified needs for the efficient functioning of the institution; underlines that the European Parliament budget should be set at the level which allows the most effective work to be provided by the institution within a rational level of financial resources; considers that the budgetary level for 2008 including increases relating to adjustment on current prices should aim at remaining at the budgetary level of 2007 and should not in any event be more than 20% of heading 5 which should constitute the upper limit of the budget; invites therefore the Bureau to consider the European Parliament's accountability to EU citizens when deciding on the level of Parliament's estimates;

Compte tenu des délais établis par le paragraphe 3 de l’article 26 du règlement (CE) 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 , la Commission devra se prononcer sur le taux de cofinancement de la demande dans un délai maximum de 3 mois à compter du 4 octobre 2002, date de présentation de la demande auprès de la Commission.
In view of the time limits laid down in Article 26(3) of Council Regulation (EC) 1260/1999 of 21 June 1999, the Commission will have to give its opinion on the levels of co-funding of the request within a maximum time limit of three months as from 4 October 2002, the date of the presentation of the request to the Commission.