Il propose de maintenir les principes fondamentaux existants relatifs à la discipline budgétaire, en particulier la structure du cadre financier en grandes catégories de dépenses (appelées « rubriques »), la définition de montants maximaux (appelés « plafonds ») pour chaque rubrique en crédits d'engagement ainsi que la définition d'un plafond annuel en crédits de paiement.
It proposes that the existing basic principles of budgetary discipline be retained, in particular the structure of the financial framework divided into broad categories of expenditure ("headings"), the definition of maximum amounts ("ceilings") for commitment appropriations in each heading and the setting of an annual ceiling on payment appropriations.