Traduction de «taux de cofinancement maximaux soient » (Français → Anglais) :

La commission a examiné la question susmentionnée lors de sa réunion du 14 septembre 2015 et a évalué la proposition législative, qui vise, d'une part, à relever le taux de préfinancement initial pour les programmes grecs relevant de la politique de cohésion au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" et les programmes soutenus par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020 et, d'autre part, à porter à 100 % les taux de cofinancement maximaux pour les programmes opérationnels 2007-2013 en ce qui concerne les objectifs "Convergence" et "Compétitivité régionale et emploi" en Grèce au titre de chaque axe prioritaire des programmes grecs et à supprimer le plafond applicable aux paiements au profit de ces programmes.
The committee considered the above question at its meeting of 14 September 2015 and assessed the above-mentioned legislative proposal, which aims, on the one hand, to increase the level of initial pre-financing for Greece's cohesion policy programmes under the Investment for Growth and Jobs Goal and programmes under the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) for the 2014-2020 period and, on the other hand, to increase the maximum co-financing rates for 2007-2013 operational programmes under the Convergence and the Regional competitiveness and employment objectives under each priority axis of Greece's programmes to 100% and to remove the ceiling for payments to these programmes.

(5) Afin d’optimiser l'usage effectif des moyens disponibles pour financer des opérations dans le cadre de programmes opérationnels pour la réalisation des objectifs «convergence» et «compétitivité régionale et emploi» soutenus par les Fonds, adoptés pour la période 2007-2013 en Grèce, il convient d'augmenter les taux de cofinancement maximaux et de relever le plafond applicable aux paiements en faveur des programmes à la fin de la période de programmation.
(5) In order to improve the effective use of available funding for the financing of operations under operational programmes for the Convergence and Regional competitiveness and employment objectives supported by the Funds which were adopted for the 2007-2013 period in Greece, the maximum co-financing rates should be increased and the ceiling for payments to programmes at the end of the programming period raised.

Il convient aussi d'augmenter les taux de cofinancement maximaux et de relever le plafond applicable aux paiements en faveur des programmes à la fin de la période de programmation.
In addition, the maximum cofinancing rates should be increased and the ceiling for payments to programmes at the end of the programming period should be raised.

Tableau: Taux de cofinancement maximaux pour le MIE Transports
Table: Maximum co-funding rates for CEF Transport

Il est également nécessaire de fixer les taux de cofinancement maximaux par catégorie de régions, de manière à veiller au respect du principe de cofinancement en assurant un soutien national public et privé d'un niveau approprié.
It is also necessary to establish the maximum rates of co-financing by category of region in order to ensure respect of the principle of co-financing through an appropriate level of public or private national support.

Cet accord prévoit que la demande présentée à la Commission par l'État membre concerné doit être dûment justifiée (afin d'établir que les ressources pour la contrepartie nationale ne sont pas disponibles, que les problèmes persistent même en cas d'application des taux de cofinancement maximaux etc.). Des informations circonstanciées doivent être fournies au sujet de l'utilisation prévue pour la dérogation, et, le cas échéant, les programmes opérationnels peuvent être modifiés.
As a result, the request of the Member State concerned submitted to the Commission needs to be duly justified (to prove the unavailability of resources for the national counterpart, that the problems persist even in case of applying maximum co-financing rates, etc.) Deatils of the intended use of the derogation neeeds to be provided, and if necessary the operational programmes may be modified.

En conséquence, l’aide communautaire peut néanmoins être accordée si un État membre a l’intention d’étendre un programme ou d’en accroître l’efficacité lorsque ledit programme est déjà mis en place et susceptible, dans le cas contraire, d’être éligible, sous réserve que certains taux de cofinancement maximaux soient respectés pour ce qui est de la proportion de l’aide communautaire par rapport au financement national total.
Therefore, Community aid should nevertheless be available if a Member State intends to extend or make more effective a scheme already in place that would otherwise be eligible, provided that certain maximum co-financing rates are abided by as regards the proportion of Community aid to the total national funding.

Taux de cofinancement: Les taux maximaux de cofinancement de l'Union seront de 85 % maximum dans les régions défavorisées, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée, de 75 % dans les régions de transition, de 63 % dans d'autres régions de transition et de 53% dans les autres régions pour la plupart des paiements, mais ils peuvent être supérieurs pour les mesures de soutien en faveur du transfert de connaissances, de la coopération, de la création de groupements et d'organisations de producteurs et des subventions à l'installation de jeunes agriculteurs, ainsi que pour les projets LEADER et pour les dépenses liées à l'environnement et au changement climatique effectuées au titre de diverses mesures.
Co-funding rates: The maximum EU co-funding rates will be up to 85% in less developed regions, the outermost regions and the smaller Aegean islands, 75% in transition regions, 63% in other transition regions and 53% in other regions for most payments, but can be higher for the measures supporting knowledge transfer, cooperation, the establishment of producer groups and organisations and young farmer installation grants, as well as for LEADER projects and for spending related to the environment and climate change under various measures.

Taux de cofinancement: Les taux maximaux de cofinancement de l'Union pour la plupart des paiements seront de maximum 85% dans les régions les moins développées, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée, de 75 % dans les régions de transition, de 63% dans les autres régions de transition et de 53% dans les autres régions, mais ils peuvent être supérieurs pour les mesures de soutien en faveur du transfert de connaissances, de la coopération, de la création de groupements de producteurs et des subventions à l'installation de jeunes agriculteurs, ainsi que pour les projets LEADER et pour les dépenses liées à l'environnement et au changement climatique effectuées au titre de diverses mesures.
Co-funding rates: The maximum EU co-funding rates will be up to 85% in less developed regions, the outermost regions and the smaller Aegean islands, 75% in transition regions, 63% in other transition regions and 53% in other regions for most payments, but can be higher for the measures supporting knowledge transfer, cooperation, the establishment of producer groups and organisations and young farmer installation grants, as well as for LEADER projects and for spending related to the environment and climate change under various measures.

L'article 181.19 sera modifié de façon que, si le ministre des Transports en vient à la conclusion que les dispositions concernant les taux réglementés maximaux devraient être abrogées, ces dispositions soient abrogées à une date fixée par décret.
Section 181. 19 will be amended so that if the Minister of Transport in conducting his review determines that the maximum regulated rate provisions should be repealed, those provisions will be repealed as of a date fixed by order of the governor in council.