Cet accord prévoit que la demande présentée à la Commission par l'État membre concerné doit être dûment justifiée (afin d'établir que les ressources pour la contrepartie nationale ne sont pas disponibles, que les problèmes persistent même en cas d'application des taux de cofinancement maximaux etc.). Des informations circonstanciées doivent être fournies au sujet de l'utilisation prévue pour la dérogation, et, le cas échéant, les programmes opérationnels peuvent être modifiés.
As a result, the request of the Member State concerned submitted to the Commission needs to be duly justified (to prove the unavailability of resources for the national counterpart, that the problems persist even in case of applying maximum co-financing rates, etc.) Deatils of the intended use of the derogation neeeds to be provided, and if necessary the operational programmes may be modified.