Vertaling van "tarification des services nga sera établie " (Frans → Engels) :

«produit de référence», un produit de gros d’accès par le cuivre dont le prix est orienté vers les coûts et qui exerce sur les tarifs NGA une contrainte telle que la tarification des services NGA sera établie selon la propension des consommateurs à payer pour la capacité et les fonctionnalités supplémentaires qu’un produit de détail fondé sur un réseau NGA peut offrir par rapport à un produit de détail fondé sur le réseau en cuivre.
‘Copper anchor’ is a cost oriented copper wholesale access product which constrains the NGA prices in such a way that NGA services will be priced in accordance with the consumers’ willingness to pay for the additional capacity and functionalities an NGA-based retail product can provide in comparison with a copper-based retail product.

Une telle méthode devrait reposer sur un réseau moderne efficace, répondre au besoin de disposer de tarifs de gros d’accès par le cuivre stables et prévisibles sur la durée, qui évitent les fluctuations et chocs trop importants, afin de fournir un cadre d’investissement clair et de pouvoir générer des tarifs de gros d’accès par le cuivre orientés vers les coûts, qui servent de référence pour les services NGA, et prendre en compte, de façon appropriée et cohérente, l’incidence de la baisse des volumes provoquée par la transition des réseaux en cuivre aux réseaux NGA, c’est-à-dire éviter l’augmentation artificielle des tarifs de gros d’accès par le cuivre qui, autrement, serait observée du fait de la migration de la clientèle vers le réseau NGA de l’opérateur PSM.
Such a costing methodology should be based on a modern efficient network, reflect the need for stable and predictable wholesale copper access prices over time, which avoid significant fluctuations and shocks, in order to provide a clear framework for investment and be capable of generating cost-oriented wholesale copper access prices serving as an anchor for NGA services, and deal appropriately and consistently with the impact of declining volumes caused by the transition from copper to NGA networks, i.e. avoiding an artificial increase in wholesale copper access prices which would otherwise be observed as a result of customers migrating to the NGA network of the SMP operator.

La recommandation vise à: i) garantir des conditions équitables de concurrence par l’application de règles de non-discrimination plus strictes; ii) instaurer des tarifs de gros réglementés, prévisibles et stables, d’accès par le cuivre; et iii) accroître la sécurité concernant les circonstances qui devraient justifier la non-imposition de tarifs d’accès de gros réglementés pour les services NGA.
The present Recommendation seeks: (i) to ensure a level playing field through the application of stricter non-discrimination rules; (ii) to establish predictable and stable regulated wholesale copper access prices; as well as (iii) to increase certainty on the circumstances which should lead to the non-imposition of regulated wholesale access prices for NGA services.

Il devrait être instauré des comptes séparés pour l’infrastructure et/ou les éléments de service NGA auxquels l’accès est rendu obligatoire de sorte que les ARN puissent i) établir le coût de tous les actifs pertinents pour la détermination des tarifs d’accès (y compris dépréciation et changements d’évaluation) et ii) contrôler effectivement si l’opérateur PSM donne accès aux autres opérateurs du marché aux mêmes conditions et tarifs qu’à sa propre branche en aval.
Separated accounts for the NGA infrastructure and/or service elements to which access is mandated should be set up in such a manner that the NRA can (i) identify the cost of all relevant assets for the determination of access prices (including depreciation and valuation changes) and (ii) monitor effectively whether the SMP operator grants access under the same conditions and prices to other market participants as to its own downstream arm.

2. Dans son rapport, la Commission évalue si, à la lumière de l'évolution du marché, et eu égard à la concurrence et à la protection du consommateur, il est nécessaire de proroger ou non ce règlement au-delà de la période établie à l'article 13, ou de le modifier, en tenant compte de l'évolution des tarifs des services de communications vocales et de données à l'échelon national et des effets du présent règlement sur l'état de la concurrence des plus petits opérateurs, des opérateurs indépendants ou des opérateurs venant de se lancer.
2. In its report, the Commission shall assess whether, in the light of developments in the market and with regard to both competition and consumer protection, there is need to extend the duration of this Regulation beyond the period set out in Article 13 or to amend it, taking into account the developments in charges for mobile voice and data communication services at national level and the effects of this Regulation on the competitive situation of smaller, independent or newly started operators.

Cette liste sera établie en tenant compte de la part du trafic assuré par la navigation intérieure sur les voies navigables à caractère maritime ou de l'intérêt que l'instauration d'une comptabilité des dépenses d'infrastructure pour ces voies présente du point de vue de l'introduction d'une tarification de l'usage des infrastructures.
In drawing up this list account shall be taken of the proportion of the traffic on waterways of a maritime character accounted for by inland waterway traffic, or of the desirability of introducing an accounting system for infrastructure expenditure in respect of such waterways in the light of the institution of a system of charging for the use of infrastructure.