Traduction de «concurrence par l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poin
Annual Report of the Commissioner of Competition for the Fiscal Year Ending March 31, ... on the Enforcement and Administration of the Competition Act, Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act, Textile Labelling Act

fonctionnaires chargés des questions de concurrence [ fonctionnaires des services de concurrence | responsables de l'application des lois relatives à la concurrence ]
competition officials

Passons à l'action : L'orientation stratégique de l'application du droit criminel en matière de concurrence au Canada
Getting Down to Business : The Strategic Direction of Criminal Competition Law Enforcement in Canada

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

débordement de l'application
creeping

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission craignait que l'opération, telle qu'initialement notifiée, ne renforce la position dominante de FMC dans le secteur des alginates destinés à être utilisés comme excipients pharmaceutiques et ne réduise nettement la concurrence pour les applications alimentaires en éliminant un concurrent important (FMC) sur le marché de l'EEE.
The Commission had concerns that the transaction, as originally notified, would have strengthened FMC's dominant position on alginates for use as pharmaceutical excipients and would have significantly reduced competition for food applications by eliminating an important competitor (FMC) in the EEA market.

Le règlement a aussi institué le réseau européen de la concurrence (REC), au sein duquel la Commission et les autorités nationales de concurrence coordonnent l'application des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.
The Regulation also created the European Network of Competition Authorities (ECN), within which the Commission and national competition authorities coordinate the application of EU antitrust rules.

Le Comité de l'industrie a entre autres comme mandat de surveiller le fonctionnement du Bureau de la concurrence et l'application de la Loi sur la concurrence.
The industry committee has an oversight responsibility for the operations of the Competition Bureau and a legislative oversight responsibility for the Competition Act.

En vertu du nouveau cadre, les parties pourront entamer des discussions sur la législation relative à la concurrence, échanger des informations non confidentielles sur la législation, son application, les initiatives et les actions de sensibilisation multilatérales en matière de concurrence et s'engager dans une coopération technique sur la législation relative à la concurrence et son application.
Under the new framework, the parties may engage in discussions on competition legislation, share non-confidential information on legislation, enforcement, multilateral competition initiatives and advocacy, and engage in technical cooperation regarding competition legislation and enforcement.

La recommandation vise à: i) garantir des conditions équitables de concurrence par l’application de règles de non-discrimination plus strictes; ii) instaurer des tarifs de gros réglementés, prévisibles et stables, d’accès par le cuivre; et iii) accroître la sécurité concernant les circonstances qui devraient justifier la non-imposition de tarifs d’accès de gros réglementés pour les services NGA.
The present Recommendation seeks: (i) to ensure a level playing field through the application of stricter non-discrimination rules; (ii) to establish predictable and stable regulated wholesale copper access prices; as well as (iii) to increase certainty on the circumstances which should lead to the non-imposition of regulated wholesale access prices for NGA services.

Afin de marquer le 40e anniversaire du rapport annuel sur la politique de concurrence, l'édition 2010 présente également un aperçu des principales évolutions intervenues dans la politique de concurrence et son application au cours de ces quarante dernières années.
To mark the 40th anniversary of the Annual Report on competition policy, the 2010 edition also includes an overview of the major developments of competition policy and enforcement over the past four decades.

renforcer la coordination en matière de politique de la concurrence et d'application des règles de concurrence, notamment en envisageant l'échange d'informations confidentielles, ce qui n'est pas actuellement le cas.
improving coordination on competition policy and the enforcement of competition rules, in particular by exploring ways of exchanging confidential information, which does not currently take place.

Dès lors, les autorités nationales de concurrence peuvent, en application de l'article 11, paragraphe 5, du règlement du Conseil, informer la Commission et, ce faisant, informer le réseau de toute autre affaire dans laquelle le droit communautaire de la concurrence est appliqué.
NCAs can therefore on the basis of Article 11(5) of the Council Regulation inform the Commission and thereby inform the network of any other case in which EC competition law is applied.

Nous préconisons des mesures vigoureuses pour assurer le succès du marché, par exemple la stimulation de la concurrence et l'application rigoureuse d'une loi sur la concurrence et les coalitions. Une telle loi devrait prévoir des peines sévères en cas de collusion et de fixation des prix.
We support a vigorous measure to ensure the successful operation of the marketplace through such means as promotion of competition and vigorous enforcement of competition and anti-combines legislation with severe penalties for collusion and price fixing.

1. A compter de la date de l'unification, les règles de concurrence seront pleinement applicables à tous les accords entre entreprises, à toutes les pratiques concertées et à toutes les décisions d'associations d'entreprises qui, du fait de l'extension du champ d'application territorial du Traité, tombent sous le coup des articles 85 et 86 du traité CEE. 2. Si toutefois les accords, décisions et pratiques concertées visées par l'article 85 paragraphe 1 sont modifiés dans les trois mois qui suivent l'unification de manière à sortir du champ d'application de l'article 85 paragraphe 1, la Commission n'engagera pas la procédure.
1. As of the date of unification, the EC competition rules will be fully applicable to all agreements between undertakings, concerted practices and decisions of associations of undertakings which, in consequence of the extension of the territorial scope of the Treaty, fall under Articles 85 and 86 of the EEC Treaty. 2. However, if agreements, decisions and concerted practices which fall under Article 85(1) are amended within three months of unification so as to fall outside the scope of application of Article 85(1), the Commission will not initiate proceedings.