Traduction de «tarifaires étaient déjà » (Français → Anglais) :

Les CPL étaient déjà visés clairement par la ligne tarifaire 04.04 qui est dans le chapitre sur produits laitiers.
MPCs were clearly covered by tariff line 04.04 as products consisting of natural milk constituents.

16. recommande l'adoption de politiques fiscales non discriminatoires envers la famille et qui ne pénalisent pas les familles en fonction de leur dimension; félicite les politiques déjà adoptées avec succès par les États membres et par les autorités régionales et locales, dans le cadre de leurs compétences respectives, dans une optique sociale; et, sans préjudice du respect du principe de subsidiarité, si ces politiques fiscales, parafiscales et tarifaires étaient discriminatoires, elles devraient l'être dans un sens positif, favorable à la famille et à son caractère intégrateur et qui discrimine positivement les familles nombreuses;
16. Recommends the adoption of fiscal policies which neither discriminate against the family nor penalise households on the basis of size; welcomes policies with social aims of this kind already adopted successfully by the Member States and by regional and municipal authorities, within the scope of their respective competences; furthermore, and without prejudice to the principle of subsidiarity, considers that if there are discriminatory weightings in policies governing taxation, other levies and tariffs, they should be of a positive nature, favouring families and their unifying role, and never negative forms of discrimination penalising families, in particular larger households;

16. recommande l'adoption de politiques fiscales non discriminatoires envers la famille et qui ne pénalisent pas les familles en fonction de leur dimension; félicite les politiques déjà adoptées avec succès par les États membres et par les autorités régionales et locales, dans le cadre de leurs compétences respectives, dans une optique sociale; et, sans préjudice du respect du principe de subsidiarité, si ces politiques fiscales, parafiscales et tarifaires étaient discriminatoires, elles devraient l'être dans un sens positif, favorable à la famille et à son caractère intégrateur et qui discrimine positivement les familles nombreuses;
16. Recommends the adoption of fiscal policies which do not discriminate against the family and do not penalise households on the basis of size; welcomes the policies with social aims of this kind already adopted successfully by the Member States and by regional and municipal authorities, within the scope of their respective competences; furthermore, without prejudice to respect for the principle of subsidiarity, considers that if there are discriminatory weightings in policies governing taxation, other levies and tariffs, they should be of a positive nature, favouring families and their unifying role, and never negative forms of discrimination penalising families, in particular larger households;

Les autorités de régulation de certains États membres qui considéraient que les marchés d'accès de détail n'étaient pas concurrentiels (Autriche, Irlande, Slovaquie, Slovénie, Pays-Bas, Hongrie, Malte et Espagne) ont déjà remédié aux défaillances du marché grâce à la réglementation tarifaire «ex ante».
A number of other national regulators who found the retail access markets not competitive have already remedied the market failure through ex ante price regulation (regulators in Austria, Ireland, Slovakia, Slovenia, Netherlands, Hungary, Malta and Spain).

Deuxièmement, les niveaux tarifaires déjà très sensiblement réduits n'étaient en soi pas un problème pour les producteurs canadiens.
Secondly, the already significantly reduced levels of tariffs were not in themselves problematic for Canadian producers.

Ces préférences tarifaires étaient déjà accordées à quatre pays du Pacte Andin, pour les aider dans leur lutte contre la production et le trafic de drogue.
The system was earlier opened to four Andean Pact countries to help them in their fight against drug production and trafficking.

CANADA: NEGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV. 6 DU GATT Dans le contexte des négociations en cours avec les membres intéressés de l'OMC afin de régler les cas dans lesquels l'application du TDC par les nouveaux Etats membres entraîne une modification ou un retrait des concessions tarifaires qui leur étaient accordées antérieurement, le Conseil a procédé à un examen de la proposition de la Commission visant à accélérer la réduction des droits de douane à 0% sur le papier journal, produit qui intéresse particulièrement le Canada, réduction déjà prévue par l'Uruguay Round.
CANADA: NEGOTIATIONS PURSUANT TO ARTICLE XXIV. 6 OF GATT In the context of the negotiations under way with the WTO members concerned to settle the cases in which application of the CCT by the new Member States leads to modification or withdrawal of the tariff concessions previously granted to them, the Council examined the Commission proposal to accelerate the reduction in customs duty to 0% (a reduction which was already planned in the Uruguay Round) for newsprint, a product which particularly concerns Canada.