Traduction de «tarifaire parce qu'elle » (Français → Anglais) :

Dans le cadre de l’application des codes de la NC de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et de la classification d’une marchandise, l’avis de l’autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne aux termes duquel, conformément à la réglementation de l’Union et de l’État membre en matière alimentaire, la marchandise importée par la requérante ne pourra pas être utilisée dans la chaîne alimentaire parce qu’elle est impropre à la consommation humaine peut-il être utilisé comme critère de classification des marchandises pour interpréter la notion de «produit non alimentaire»?
May the opinion of the competent authority of a Member State of the European Union, according to which, under the provisions of EU law and the law of the Member States regarding food, the goods imported by the appellant cannot be used in the food chain, since they are unfit for human consumption, be relied on as a criterion for classification of the goods, in interpreting the term ‘non-food product’ for the purposes of applying the CN headings in Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff and for the purposes of classifying the goods?

Parce qu'elle innove, parce qu'elle est rapide et parce qu'elle ne connaît pas de frontières, elle peut donner une toute nouvelle dimension à l'intégration du marché intérieur.
With its innovation, speed and reach across borders it has the potential to take internal market integration to a new level.

le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété;
the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties;

Parce qu’elle innove, parce qu’elle est rapide et parce qu’elle ne connaît pas de frontières, elle peut donner une toute nouvelle dimension à l’intégration du marché unique.
With its innovation, speed and reach across borders it has the potential to take Single Market integration to a new level.

Les statistiques américaines relatives aux exportations ont été utilisées parce qu’elles faisaient apparaître les exportations du produit concerné sous un seul et même code tarifaire et parce que le volume des exportations des autres produits figurant sous le même code vers la Communauté était insignifiant.
The reason why the USA export statistics were used was that they appeared to capture the exports of the product concerned under one tariff code and that the volume of other products captured under the same code would be of insignificant importance as far as exports to the Community are concerned.

- la première transformation, où persiste la conjugaison de droits zéro sur les matières premières importées avec des droits significatifs sur les produits ouvrés correspondants, que l'on qualifie à bon droit d'escalade tarifaire parce qu'elle exerce un effet dissuasif pour la transformation sur place dans le pays d'origine;
- in the primary processing sector, where the combination of zero duties on imported commodities and substantial duties on the corresponding processed products continues to apply, a situation rightly described as tariff escalation, since it acts as a deterrent to processing on the spot in the country of origin;

La Commission a proposé une OCM de faible portée, parce qu’elle n’envisage pas de mesures d’intervention ou de dépenses du FEOGA. Cependant, elle va bien au-delà de ce que propose le Conseil lui-même, dans la mesure où, en plus des définitions, statistiques, régime de certifications d’importations - exportations et de la création d’un comité de gestion, elle nous propose la possibilité d’établir des quotas tarifaires, des clauses de sauvegarde, et elle propose d’interdire ou de réduire le recours au régime de perfectionnement actif, ainsi que d’établir une disposition spécifique en matière d’aides d’État.
The Commission is proposing a limited scope or 'lightweight' COM, which does not involve measures under the EAGGF, but does however go further than the Council request in that, in addition to the definitions, statistics, import and export licences system, and the establishment of an appropriate management committee, the proposal also contains elements such as the possibility of establishing tariff quotas and a safeguard clause, the possibility of prohibiting or restricting inward processing arrangements and a specific provision on state aid.

Les habitants remercient Mme Wallström pour la réponse qu'elle leur a fournie parce qu'il s'est avéré qu'elle connaissait parfaitement la région - à laquelle il faut veiller car elle est susceptible de faire partie du réseau Natura 2000 - et parce qu'elle a demandé au gouvernement espagnol d'assumer la responsabilité du soin de cette zone.
The volunteers are grateful for the answer that Mrs Wallström gave them, because it proved her excellent knowledge of the area – which must be looked after, because it is likely to become part of the Nature 2000 network – and because she asked the Spanish Government to assume responsibility for looking after this area.

Et, parce qu'elles trouvent que c'est difficile, parce qu'elles pensent que cela leur coûte de l'argent - probablement parce qu'elles ne veulent pas respecter toutes les exigences -, elles veulent disposer d'un pouvoir discrétionnaire plus important en vue d'octroyer des contrats d'une manière plus opaque.
Just because they find it difficult, because they think it costs them money – probably because they do not want to comply with all the requirements – they want more discretion to give contracts not on an open basis.

Parce que l'une a renoncé à l'exil, parce qu'elle était justement représentante de son peuple, et l'autre ne veut pas être libérée pour raisons de santé, parce qu'elle n'est pas seule emprisonnée et qu'elle représente une minorité kurde, que d'autres militants comme elle sont emprisonnés avec elle, et qu'elle ne veut pas de cette liberté qu'on lui donnerait, ou qu'on lui aurait proposée pour raisons de santé.
Because one of them renounced exile precisely because she was a representative of her people, and the other does not want to be released on health grounds because she is not the only one in prison and she represents a Kurdish minority; other militants are in prison too and she does not want the freedom which her captors are prepared to give her, or which she is said to have been offered because of her health.