«Toutefois, lorsque les certificats sont délivrés dans le cadre de contingents tarifaires à l'importation visés au titre 2, chapitre I et chapitre III, section 2, ils sont valables pour tous les codes NC relevant du même numéro de contingent, à condition que le droit à l'importation appliqué soit identique».
‘However, where licences are issued under import tariff quotas referred to in Chapter I and Section 2 of Chapter III of Title 2, they shall be valid for all the CN codes falling under the same quota number, provided that the import duty applied is identical’.