Traduction de «tap était compatible » (Français → Anglais) :

La Commission a adopté une décision en 1994 déterminant que l'aide accordé à TAP était compatible avec le marché commun, pour autant que le Portugal respecte, à partir d'avril 1996 quelques conditions relatives à l'obligation de service public.
The Commission adopted a decision in 1994, holding that the aid granted to TAP was compatible with the common market provided Portugal complied with a number of conditions concerning public service obligations as from April 1996

Aide d'Etat no C 15/94 La Commission a décidé aujourd'hui que l'aide que le gouvernement portugais doit accorder à TAP sous la forme d'une augmentation de capital de 180 milliards d'escudos (qui sera réalisée en quatre tranches sur la période allant de 1994 à 1997), de garanties de crédit et d'une exonération fiscale était considérée comme compatible avec le marché commun, sous réserve du respect de certaines conditions.
State Aid No. C 15/94 The Commission decided today to consider as compatible with the common market the aid to be granted by the Portuguese government to TAP in the terms of a capital increase of 180 billion escudos, (to be paid in four instalments during the period 1994 to 1997), borrowing guarantees and tax exemption in favour of TAP, provided that certain conditions are fulfilled.