Traduction de «accordé à tap était compatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compatible avec [ conforme à | correspondant à | en harmonie avec | d'accord avec | rejoint | va de pair avec ]
consistent with

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a jugé que l'accord sur le gouvernement hôte, conclu entre les autorités grecques et l'entreprise Trans Adriatic Pipeline AG (TAP), était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found the Host Government Agreement between the Greek authorities and the Trans Adriatic Pipeline to be in line with EU state aid rules.

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le projet de la Finlande d'accorder 28 millions d’euros en vue de la construction d’un terminal de gaz naturel liquéfié (GNL) de petite taille à Hamina, sur la côte sud-est du pays, était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d’État.
The European Commission has found that Finland's plans to grant €28 million to build a small scale liquefied natural gas (LNG) terminal at Hamina, on Finland's South-East coast, are in line with EU state aid rules.

Le Parlement n’a pas encore vu la preuve que la base juridique de cette négociation était compatible avec le traité de Lisbonne avant le paraphe de l’accord.
Parliament has yet to see evidence that the legal basis for this negotiation is consistent with the Treaty of Lisbon prior to the initialling of the agreement.

La Commission a également expliqué que la base juridique qui sous-tend cette action - le règlement n° 1383/2003 du Conseil concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle - était compatible avec le droit de l’OMC, ce qui comprend naturellement l’accord ADPIC.
The Commission also explained that the legal basis for the action - Council Regulation n. 1383/2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rules - is compatible with WTO Law including of course the TRIPS agreement.

La Commission a adopté une décision en 1994 déterminant que l'aide accordé à TAP était compatible avec le marché commun, pour autant que le Portugal respecte, à partir d'avril 1996 quelques conditions relatives à l'obligation de service public.
The Commission adopted a decision in 1994, holding that the aid granted to TAP was compatible with the common market provided Portugal complied with a number of conditions concerning public service obligations as from April 1996

Il a été décidé d'inclure l'article 36 de l'Accord de Cotonou principalement parce que le libre accès à l'UE des marchandises en provenance de tous les pays ACP, dans les termes des traités de Lomé, n'était pas compatible avec les règles de l'OMC.
The main reason for the decision to include Article 36 in the Cotonou Agreement was the non-compatibility with WTO rules of the free access of goods from all ACP countries to the EU under the Lomé Treaties.

J’aimerais rappeler à tout le monde que c’est au cours de la présidence portugaise qu’un accord a été conclu entre les syndicats et l’Union des employeurs européens, et c’est un accord très important qui souligne les défis pour le marché de l’emploi européen, mais c’était également pendant cette présidence que tous les pays se sont mis d’accord sur les principes communs de flexicurité, agissant ainsi comme un élément moteur, progressant avec ce modèle européen conçu pour rendre la flexibilité nécessaire à la compétitivité compatible avec la sécurité des travailleurs, propre au modèle social européen.
I would like to remind everyone that it was during the Portuguese Presidency that an agreement was reached between European trade unions and employers’ associations, and it is a very important agreement that underlines the challenges for the European labour market, but it was also during this Presidency that all the countries agreed on the common principles of flexicurity, so acting as a driving force, moving ahead with this European model designed to make the flexibility that is indispensable to competitiveness compatible with security for workers, which is peculiar to the European social model.

La commission des budgets a ensuite constaté que le cadre était compatible avec le plafond de la rubrique 3, si nécessaire par une réduction des autres politiques ou par le recours à l’Accord interinstitutionnel.
This being the case, the Committee on Budgets stated that the framework was compatible with the ceiling of heading 3, if necessary through a reduction of other policies or through recourse to the provisions of the interinstitutional agreement.

Le Groupe spécial a conclu que l'exception pour l'examen réglementaire était compatible avec les obligations du Canada en vertu de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), mais que l'exception pour le stockage, elle, ne l'était pas.
The Panel ruled that the early working exception was consistent with Canada's obligations under the Agreement on Trade-Related Intellectual Property Rights (TRIPS) but that the stockpiling exception was not.

Aide d'Etat no C 15/94 La Commission a décidé aujourd'hui que l'aide que le gouvernement portugais doit accorder à TAP sous la forme d'une augmentation de capital de 180 milliards d'escudos (qui sera réalisée en quatre tranches sur la période allant de 1994 à 1997), de garanties de crédit et d'une exonération fiscale était considérée comme compatible avec le marché commun, sous réserve du respect de certaines conditions.
State Aid No. C 15/94 The Commission decided today to consider as compatible with the common market the aid to be granted by the Portuguese government to TAP in the terms of a capital increase of 180 billion escudos, (to be paid in four instalments during the period 1994 to 1997), borrowing guarantees and tax exemption in favour of TAP, provided that certain conditions are fulfilled.