Traduction de «tant qu'otf inclut » (Français → Anglais) :

2. Toute demande d'agrément en tant qu'OTF inclut une explication détaillée indiquant pourquoi le système ne correspond pas à un marché réglementé, un MTF ou un internalisateur systématique et ne peut fonctionner selon l'un de ces modèles.
2. A request for authorisation as an OTF shall include a detailed explanation why the system does not correspond to and cannot operate as a regulated market, MTF, or systematic internaliser.

2. Toute demande d’agrément en tant qu’OTF inclut une explication détaillée indiquant pourquoi le système ne correspond pas à un marché réglementé, un MTF ou un internalisateur systématique et ne peut fonctionner selon l’un de ces modèles.
2. A request for authorisation as an OTF shall include a detailed explanation why the system does not correspond to and cannot operate as either a regulated market, MTF, or systematic internaliser.

Si, en dépit des mesures prises par l’autorité compétente de l’État membre d’origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, ledit marché réglementé, MTF ou OTF continue d’agir d’une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs de l’État membre d’accueil ou au fonctionnement ordonné des marchés, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, prend toutes les mesures appropriées requises pour protéger les investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés, ce qui inclut la possibilité d’empêcher ledit marché réglementé, MTF ou OTF de mettre leurs dispositifs à la disposition de membres ou de participants à distance établis dans l’État membre d’accueil.
Where, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because such measures prove inadequate, that regulated market or the MTF or OTF persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of host Member State investors or the orderly functioning of markets, the competent authority of the host Member State shall, after informing the competent authority of the home Member State, take all the appropriate measures needed in order to protect investors and the proper functioning of the markets, which shall include the possibility of preventing that regulated market or the MTF or OTF from making their arrangements available to remote members or participants established in the host Member State.

Tout agrément en tant que MTF ou OTF accordé à une entreprise d’investissement ou à un opérateur de marché est notifié à l’AEMF.
Every authorisation to an investment firm or market operator as an MTF and an OTF shall be notified to ESMA.

Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, ledit marché réglementé, MTF ou OTF continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs de l'État membre d'accueil ou au fonctionnement ordonné des marchés, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prend toutes les mesures appropriées requises pour protéger les investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés, ce qui inclut la possibilité d'empêcher ledit marché réglementé, MTF ou OTF de mettre leurs dispositifs à la disposition de membres ou de participants à distance établis dans l'État membre d'accueil.
Where, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because such measures prove inadequate, that regulated market or the MTF or OTF persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of host Member State investors or the orderly functioning of markets, the competent authority of the host Member State shall, after informing the competent authority of the home Member State, take all the appropriate measures needed in order to protect investors and the proper functioning of the markets, which shall include the possibility of preventing that regulated market or the MTF or OTF from making their arrangements available to remote members or participants established in the host Member State.

1. Toute personne morale établie dans l'Union européenne qui émet des valeurs mobilières admises à la négociation sur des marchés réglementés ou négociées sur une MTF ou une OTF veille à ce que ces valeurs mobilières soient inscrites en compte soit en tant qu'immobilisation, par l'émission d'un certificat global qui représente la totalité de l'émission, soit après l'émission directe des titres sous forme dématérialisée.
1. Any legal person established in the Union that issues transferable securities which are admitted to trading on regulated markets or traded on an MTF or OTF, shall arrange for such securities to be represented in book-entry form as immobilisation through the issuance of a global note, which represents the whole issue, or subsequent to a direct issuance of the securities into a dematerialised form.

36. estime qu’il convient d’insister tout particulièrement sur l’établissement d’un dialogue transparent et ouvert avec la société civile, tant pendant la phase ex ante que pendant celle de suivi, fondé sur les preuves scientifiques disponibles, et qui aborde clairement les questions des fuites de gaz, de l’impact de l’exploitation du gaz de schiste sur les eaux souterraines, les paysages, l’agriculture et l’industrie touristique; rappelle que le budget de l'Union pour 2012 inclut un crédit destiné à financer des projets pilotes et d’autres activités de soutien en vue d’encourager un tel dialogue; considère que cela devrait être organisé de manière neutre et en étroite collaboration avec les États membres, y compris les autorités nationales, les communautés locales, le grand public, les entreprises et les ONG;
36. Recognises that there should be an emphasis on a transparent and open dialogue with civil society during both the ex ante and the monitoring phases, based on the scientific evidence available and clearly tackling the issues of gas leaks and the impact of shale gas extraction on groundwaters, the countryside, agriculture and the tourist industry; recalls that the 2012 EU budget includes an appropriation intended to fund pilot projects and other support activities with a view to encouraging such a dialogue; considers that this should be organised in a neutral manner and in close cooperation with the Member States, including national authorities, local communities, the general public, businesses and NGOs;

Il ne peut donc pas non plus agir en tant qu'internalisateur systématique au sein de l'OTF qu'il exploite.
This also excludes them from acting as systematic internalisers in the OTF operated by them.

La position commune inclut par conséquent l'amendement du Parlement tendant à préciser que tous les usages subsistant des paraffines chlorées à chaîne courte feront l'objet d'un nouvel examen au plus tard au 1er janvier 2003, et que le Parlement sera informé du résultat. Le Conseil accepte en outre – comme l'avait fait la Commission – que la directive couvre les paraffines chlorées à chaîne courte en tant que telles et en tant que composants d'autres substances ou préparations.
The common position thus includes Parliament's amendments seeking to ensure that before 1 January 2003, all remaining uses of SCCP will be reviewed by the European Commission and that Parliament will be informed of the outcome. The Council also accepted - as the Commission had done - that the directive should cover short-chain chlorinated paraffins in the form of substances or as constituents of other substances or preparations.

4.60. La présente rubrique inclut l'excédent net d'exploitation que reçoivent les résidents en tant que propriétaires de terrains et bâtiments situés dans le reste du monde et les non-résidents en tant que propriétaires de terrains et de bâtiments situés sur le territoire économique.
4.60. This heading includes the net operating surplus received by residents as owners of land and buildings in the rest of the world, or by non-residents as owners of land or buildings on the economic territory.