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Agrément Canada
Agréments
Conseil canadien d'accréditation des hôpitaux
Conseil canadien d'agrément des hôpitaux
Conseil canadien d'agrément des services de santé
Denrée d'agrément
Documents de source ou d'agrément externe
Documents externes
Gardien d'animaux d'agrément
Gardienne d'animaux d'agrément
Guide d'agrément des hôpitaux
Marque d'agrément
Marque d'agrément CEE
Marque d'agrément CEE de modèle
Perte d'agrément
Perte de jouissance de la vie
Pièces de source ou d'agrément externe
Pièces justificatives externes
Préjudice d'agrément
Reconnaissance en tant qu'entreprise d'exportation
Symbole d'agrément
Valeurs d'agrément

Vertaling van "d’agrément en tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Agrément Canada [ Conseil canadien d'agrément des services de santé | Conseil canadien d'agrément des établissements de santé | Conseil canadien d'agrément des hôpitaux | Conseil canadien d'accréditation des hôpitaux ]

Accreditation Canada [ Canadian Council on Health Services Accreditation | Canadian Council on Health Facilities Accreditation | Canadian Council on Hospital Accreditation ]


gardien d'animaux d'agrément [ gardienne d'animaux d'agrément ]

pet-sitter


Normes pour l'agrément des établissements de santé du Canada [ Normes d'agrément des établissements de soins de santé du Canada | Guide d'agrément des hôpitaux ]

Standards for accreditation of Canadian health care facilities [ Guide to hospital accreditation ]


documents externes | pièces justificatives externes | pièces de source ou d'agrément externe | documents de source ou d'agrément externe

external documents


marque d'agrément | symbole d'agrément

certification mark


préjudice d'agrément | perte de jouissance de la vie | perte d'agrément

loss of amenities of life | loss of amenities


denrée d'agrément

beverages and tobacco (1) | drinks and tobacco (2)


agréments | valeurs d'agrément

amenities | amenities of the environment


marque d'agrément CEE | marque d'agrément CEE de modèle

EEC pattern approval mark


reconnaissance en tant qu'entreprise d'exportation

approval as export enterprise
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La directive ne modifie pas sensiblement les conditions d’octroi de l’agrément en tant qu’établissement de paiement, mais ceux qui proposent des services d’information sur les comptes seront tenus d’avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle comme condition d’octroi de l’agrément.

The directive does not substantially change the conditions for granting authorisation as payment institutions, although payment institutions offering account information services will be required to have professional indemnity insurance as a condition of authorisation.


La directive ne modifie pas sensiblement les conditions d’octroi de l’agrément en tant qu’établissement de paiement, mais ceux qui proposent des services d’information sur les comptes seront tenus d’avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle comme condition d’octroi de l’agrément.

The directive does not substantially change the conditions for granting authorisation as payment institutions, although payment institutions offering account information services will be required to have professional indemnity insurance as a condition of authorisation.


Pour les OPCVM, l'agrément en tant que fonds monétaire devrait faire partie de l'agrément en tant qu'OPCVM conformément aux procédures harmonisées prévues dans la directive 2009/65/CE.

For UCITS the authorisation as MMF should be part of the authorisation as UCITS in accordance with the harmonised procedures envisaged in Directive 2009/65/EC.


Pour les OPCVM, l'agrément en tant que fonds monétaire devrait faire partie de l'agrément en tant qu'OPCVM conformément aux procédures harmonisées prévues dans la directive 2009/65/CE.

For UCITS the authorisation as MMF should be part of the authorisation as UCITS in accordance with the harmonised procedures envisaged in Directive 2009/65/EC.


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4. L'autorité compétente pour l'ELTIF n'accorde pas l'agrément en tant qu'ELTIF au FIA de l'Union qui a présenté la demande d'agrément si celui-ci est juridiquement empêché de commercialiser ses parts ou actions dans son État membre d'origine.

4. The competent authority of the ELTIF shall not grant authorisation as an ELTIF to the EU AIF that has made an application for authorisation if it is legally prevented from marketing its units or shares in its home Member State.


Lorsqu'il demande une accréditation, une désignation, une autorisation ou un agrément aux fins d'activités d'importation, un établissement de tissus importateur doit fournir les informations (actualisées) énumérées ci-après et la documentation visée au point F, sauf s'il les a déjà fournies dans le cadre de demandes antérieures d'accréditation, de désignation, d'autorisation ou d'agrément en tant qu'établissement de tissus ou qu'établissement de tissus importateur.

When applying for an accreditation, designation, authorisation or licence for the purpose of import activities, the importing tissue establishment applicant shall, unless already provided as part of previous applications for accreditation, designation, authorisation or licensing as a tissue establishment or importing tissue establishment, provide the most up-to-date information and, for part F, documentation on the following:


4. L'autorité compétente pour l'ELTIF n'accorde pas l'agrément en tant qu'ELTIF au FIA de l'Union qui a présenté la demande d'agrément si celui-ci est juridiquement empêché de commercialiser ses parts ou actions dans son État membre d'origine.

4. The competent authority of the ELTIF shall not grant authorisation as an ELTIF to the EU AIF that has made an application for authorisation if it is legally prevented from marketing its units or shares in its home Member State.


4. L'autorité compétente pour l'ELTIF n'accorde pas l'agrément en tant qu'ELTIF au FIA de l'Union qui a présenté la demande d'agrément si celui-ci est juridiquement empêché de commercialiser ses parts ou actions dans son État membre d'origine.

4. The competent authority of the ELTIF shall not grant authorisation as an ELTIF to the EU AIF that has made an application for authorisation if it is legally prevented from marketing its units or shares in its home Member State.


1. Sans préjudice des articles 17 et 22 du présent règlement, les autorités compétentes visées à l'article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) n° 575/2013 sont responsables de l'agrément en tant qu'établissement de crédit et de la surveillance en tant qu'établissement de crédit , dans les conditions prévues dans la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 575/2013 , des établissements de crédit désignés et DCT agréés en vertu du présent règlement pour fournir des services accessoires de type bancaire.

1. Without prejudice to Articles 17 and 22 of this Regulation, the competent authorities referred to in point 40 of Article 4(1) of Regulation 575/2013 are responsible for the authorisation as credit institutions and supervision as credit institutions under the conditions provided in Directive 2013/36/EU and Regulation (EU) 575/2013 of the designated credit institutions and CSDs authorised under this Regulation to provide banking type of ancillary services.


4. Si une société de gestion est agréée conformément à la directive 2009/65/CE (ci-après dénommée «société de gestion d’OPCVM») et demande un agrément en tant que gestionnaire au titre de la présente directive, les autorités compétentes ne demandent pas à la société de gestion d’OPCVM de fournir les informations ou les documents qu’elle a déjà fournis lors de sa demande d’agrément au titre de la directive 2009/65/CE, à condition que ces informations ou documents soient à jour.

4. Where a management company is authorised pursuant to Directive 2009/65/EC (UCITS management company) and applies for authorisation as an AIFM under this Directive, the competent authorities shall not require the UCITS management company to provide information or documents which the UCITS management company has already provided when applying for authorisation under Directive 2009/65/EC, provided that such information or documents remain up-to-date.


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