Donc, si on adopte ce projet de loi, il pourrait encore y avoir un scandale de
s commandites ou un autre scandale où des fond
s publics seraient dilapidés à des fins p
urement partisanes, tout simplement parce que la Loi sur l'accès à l'information n'a pas été modifiée,
parce qu'il n'y a pas d'obligations et
parce qu'on ne pénalisera pas les fautifs comme le souhaitait le commissaire à l'infor
...[+++]mation.
As a result, if we pass this bill, there could be another sponsorship scandal or another scandal where public money is misappropriated for strictly partisan purposes, simply because the Access to Information Act has not been amended, because there are no requirements and because the guilty parties will not be penalized, as the Information Commissioner recommended.