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Concussion
Deniers de l'État
Deniers de la Couronne
Deniers publics
Détournement de fonds publics
Effet public
Fonds de l'État
Fonds de la Couronne
Fonds des publications
Fonds des publications et du matériel auditif et visuel
Fonds grand public
Fonds public
Fonds publics
Orientations relatives aux corrections financières
Péculat
Soustraction de fonds publics
Titre public
Usage abusif de fonds publics
Utilisation abusive de fonds publics

Vertaling van "fonds publics seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne

public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies


Fonds des publications et du matériel auditif et visuel [ Fonds des publications ]

Publications and Auditory and Visual Materials Fund [ Publications Fund ]


usage abusif de fonds publics [ utilisation abusive de fonds publics ]

abuse of public funds [ misuse of public funds | misusing public funds ]


Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]


concussion | détournement de fonds publics | péculat | soustraction de fonds publics

embezzlement of public funds | misappropriation | misappropriation of public funds | misuse of public funds


orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières

Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections


effet public | fonds public | titre public

government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector


fonds publics | deniers publics

public money | government funds




détournement de fonds publics

embezzlement of public funds
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l'ensemble, environ 1 milliard d'euros de fonds publics seraient investis d'ici à 2020, et les membres privés de l'initiative apporteraient également des contributions en nature.

Overall, around EUR 1 billion of public funding would be invested by 2020, and private members of the initiative would also add in kind contributions.


Celles-ci seraient alors en mesure de mettre en relation investisseurs et entreprises dans toute l'Union européenne, ce qui donnerait la possibilité aux sociétés et aux entrepreneurs de présenter leurs idées à un public plus large de bailleurs de fonds».

It will help them match investors and companies from all over the EU, giving more opportunities for firms and entrepreneurs to pitch their ideas to a wider base of funders".


Cette conclusion ne constitue cependant pas un appel à tous les Etats membres à investir davantage de fonds publics de manière indifférenciée: il n'en résulterait vraisemblablement aucun résultat satisfaisant, tandis que les ressources publiques, la productivité et la compétitivité seraient soumises à des pressions supplémentaires.

This conclusion is however not an appeal for all Member States to invest more public money across the board: this would be unlikely to produce high results while it would put additional strain on public resources, productivity and competitiveness.


36. recommande que, dans le cas où des fonds publics seraient alloués à des entreprises privées afin de prendre en charge le traitement des déchets, il soit procédé à un contrôle financier concernant l'utilisation de ces fonds, lequel serait mis en place par les autorités locales et/ou nationales afin de garantir le respect des dispositions législatives de l'Union européenne;

36. Recommends that, if public funds are allocated to private enterprises to manage waste processing, effective financial monitoring over the use of these funds should be put in place by local and/or national authorities to guarantee legal compliance with EU rules;


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1. souligne la nécessité d'une obligation de service public pour les services aériens d'intérêt économique et public, en particulier ceux qui desservent des régions isolées, des îles et des régions ultrapériphériques, étant donné leur éloignement et leurs caractéristiques physiques et naturelles, de manière à assurer leur pleine accessibilité et intégration territoriale; souligne que les obligations de service public existantes devraient demeurer; estime que ces services ne seraient pas viables économiquement sans apport de fonds publics ...[+++] souligne l'importance d'accroître la compétitivité des régions ultrapériphériques et d'intensifier leur intégration régionale afin de réduire la fracture économique qui les sépare du reste de l'Europe.

1. Underlines the need for a public service obligation for air services of economic and public interest, especially those connecting remote regions, islands and the outermost regions, given their remoteness and physical and natural characteristics, in order to ensure their full accessibility and territorial integration; stresses that existing public service obligations should be maintained; believes that such services would not be economically viable without public money; stresses the importance of making the outermost regions more competitive and of p ...[+++]


Les écarts de leurs fonds publics seraient beaucoup plus importants qu’à l’heure actuelle, tandis que leurs marges de manœuvre pour combattre la crise au moyen de mesures de relance budgétaire seraient plus étroites.

The spread of their public debt securities would be much greater than currently, and their margins for combating the crisis through fiscal stimuli would be narrower.


Tous les transports publics bénéficiant de fonds gouvernementaux seraient soumis à des adjudications pour des périodes de cinq ans.

All public transport for which government money is made available would need to be put out to tender for five-year periods.


Tous les transports publics bénéficiant de fonds gouvernementaux seraient soumis à des adjudications pour des périodes de cinq ans.

All public transport for which government money is made available would need to be put out to tender for five-year periods.


Lorsqu'une mesure permet à des investisseurs de réaliser des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres dans une entreprise ou un groupe d'entreprises à des conditions plus avantageuses qu'elles ne le seraient pour un investisseur public ou que si cet investissement avait été effectué en l'absence de cette mesure, la Commission considèrera que ces investisseurs reçoivent un avantage.

Where a measure allows private investors to effect equity or quasi-equity investments into a company or set of companies on terms more favourable than public investors, or than if they had undertaken such investments in the absence of the measure, then those private investors will be considered to receive an advantage.


Cette conclusion ne constitue cependant pas un appel à tous les Etats membres à investir davantage de fonds publics de manière indifférenciée: il n'en résulterait vraisemblablement aucun résultat satisfaisant, tandis que les ressources publiques, la productivité et la compétitivité seraient soumises à des pressions supplémentaires.

This conclusion is however not an appeal for all Member States to invest more public money across the board: this would be unlikely to produce high results while it would put additional strain on public resources, productivity and competitiveness.




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fonds publics seraient ->

Date index: 2024-04-14
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