Traduction de «tableau de déclaration dix-neuf mois avant » (Français → Anglais) :

Afin de faciliter la définition par la Commission d’objectifs de performance à l’échelle de l’Union et sans préjudice des plans de performance qui doivent être adoptés, les États membres et les prestataires de services de navigation aérienne remplissent un tableau de déclaration dix-neuf mois avant le début d’une période de référence en y mentionnant les chiffres correspondant aux prévisions initiales.
In order to facilitate the establishment by the Commission of Union-wide performance targets and without prejudice to the performance plans to be adopted, Member States as well as air navigation service providers shall fill in a reporting table with initial forecast figures 19 months before the start of a reference period.

Afin de faciliter la définition par la Commission d'objectifs de performance à l'échelle de l'Union et sans préjudice des plans de performance qui doivent être adoptés au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, les États membres et les prestataires de services de navigation aérienne remplissent ce tableau de déclaration dix-huit mois avant le début d'une période de référence en y mentionnant les chiffres correspondant aux prévisions initiales.
In order to facilitate the establishment by the Commission of Union-wide performance targets and without prejudice to the performance plans to be adopted at national or functional airspace block level, Member States as well as air navigation service providers shall fill such reporting table with initial forecast figures eighteen months before the start of a reference period.

comme précisé au point 1, dix-neuf mois avant le début d’une période de référence, description des prévisions de coûts et de trafic communiquées.
as requested in point 1, 19 months before the start of a reference period, description of the reported forecast costs and traffic.

comme précisé au point 1, dix-neuf mois avant le début d’une période de référence, description des prévisions de coûts et de trafic communiquées;
as requested in point 1, 19 months before the start of a reference period, description of the reported forecast costs and traffic;

La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de dix ans.
The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the ten year period.

10. observe qu’en février 2010, avant que la directrice exécutive de l’Agence ne soit directement associée à Earthwatch, une formation a été organisée pour vingt-neuf membres du personnel de l’Agence, dont la directrice exécutive, qui se sont rendus en mission de recherche jusqu’à dix jours sur différents chantiers liés à la biodiversité dans les Caraïbes ou la Méditerranée, chantiers dirigés par Earthwatch, et que c’est l’Agence qui a payé 33791,28 EUR au total à l’ONG, selon les déclarations de la directrice exécutive de l’Agence; observe par ailleurs que le rapport final de la Cour des comptes pour 2010 ne formule aucune conclusion à propos d’un éventuel conflit d’intérêts à cet égard;
10. Notes that in February 2010, before the Executive Director of the Agency was directly involved with Earthwatch, training was contracted for 29 staff members of the Agency, including the Executive Director, who went for up to 10 days of research on different biodiversity projects in the Caribbean or Mediterranean managed by Earthwatch and that the Agency paid a total of EUR 33791,28 to the NGO, as stated by the Executive Director of the Agency; further notes that the Court of Auditors’ final report for 2010 contained no findings about any conflict of interest in this connection;

L’État membre est invité à déclarer que les aides sont limitées à un maximum de dix années ou, si ce n’est pas le cas, entreprend de notifier de nouveau les aides au moins deux mois avant le dixième anniversaire de leur entrée en vigueur.
The Member State is requested to declare that the aid is limited to a maximum of 10 years, or, if this is not the case, undertakes to re-notify the aid at least two months before the tenth anniversary of its entry into force.