Vertaling van "s’ils établissent après lui avoir octroyé " (Frans → Engels) :

3. Les États membres révoquent le statut de réfugié de tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler, s’ils établissent, après lui avoir octroyé le statut de réfugié, que:
3. Member States shall revoke, end or refuse to renew the refugee status of a third-country national or a stateless person if, after he or she has been granted refugee status, it is established by the Member State concerned that:

3. Les États membres révoquent le statut de réfugié de tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler, s'ils établissent, après lui avoir octroyé le statut de réfugié, que:
3. Member States shall revoke, end or refuse to renew the refugee status of a third country national or a stateless person, if, after he or she has been granted refugee status, it is established by the Member State concerned that:

La Commission peut également décider, après en avoir informé le pays tiers ou l'organisation internationale et lui avoir fourni une justification complète, de révoquer une telle décision.
The Commission may also decide, having given notice and a full statement setting out the reasons to the third country or international organisation, to revoke such a decision.

1. Pour permettre au Parlement européen d'exercer le contrôle parlementaire sur les activités d'Europol conformément à l'article 53, l'accès à des informations classifiées de l'Union européenne et à des informations sensibles non classifiées traitées directement par Europol ou par son intermédiaire lui est octroyé, sur demande, ainsi qu'à ses représentants, après consultation du fournisseur de données et après suppression des données à caractère personnel.
1. For the purpose of enabling it to exercise parliamentary scrutiny of Europol’s activities in accordance with Article 53, access to European Union Classified Information and sensitive non-classified information processed by or through Europol shall be granted to the European Parliament and its representatives upon request, after consultation of the data provider and after deletion of personal data.

À cette fin, il ne doit prendre ses décisions d’investissement qu’après avoir dûment exercé la diligence requise, qui doit lui avoir permis d’obtenir des informations adéquates sur les titrisations concernées et d’avoir une bonne connaissance de ces dernières.
To achieve that, AIFMs should make their investment decision only after having conducted careful due diligence from which they should have adequate information on and knowledge of the securitisations concerned.

En ce qui concerne l’El Salvador, oui, j’accepte tout à fait l’idée qu’après lui avoir octroyé le statut SPG+, nous devons maintenant contrôler, sur la base des rapports publiés par les organes internationaux, la mise en œuvre effective des deux conventions de l’OIT en El Salvador, et telle est bien notre intention.
As far as El Salvador is concerned, yes, I entirely accept that having granted GSP+ status, we must now monitor, on the basis of reports of international bodies, the effective implementation of the two ILO Conventions in El Salvador, and it is our clear intention to do so.

Le coordonnateur peut décider de retirer la série de créneaux en question à ce transporteur aérien pour le restant de la période de planification horaire et de les placer dans le pool après avoir entendu le transporteur concerné et lui avoir adressé un avertissement unique.
The coordinator may decide to withdraw from that air carrier the series of slots in question for the remainder of the scheduling period and place them in the pool after having heard the air carrier concerned and after issuing a single warning.

32. invite la Roumanie à accroître nettement son alignement législatif dans le domaine de la politique régionale et des instruments structurels et à faire davantage d'efforts pour disposer de l'infrastructure administrative adéquate à tous les niveaux pour mettre en œuvre les fonds régionaux et structurels; rappelle à la Roumanie qu'il lui est indispensable de disposer des instruments adéquats pour bénéficier des importants fonds qui lui seront octroyés après l'adhésion, mais aussi pour bénéficier au préalable des fonds de préadhésion;
32. Calls on Romania to substantially increase its legislative alignment in the area of regional policy and structural instruments and to make more efforts to have the adequate administrative infrastructure at all levels to implement the Regional and Structural Funds; reminds Romania that having the instruments in place is indispensable for Romania to benefit from the substantial funds after but also from the pre-accession funds prior to accession;

En outre, il ne peut accepter du consommateur un paiement supérieur à 10% du prix du voyage ou à 500 DM qu'après lui avoir remis un certificat qui lui donne une créance directe sur l'assureur ou l'établissement bancaire.
Furthermore he has to supply the consumer with a direct claim against the insurance company or bank and to prove this by handing over a certificate of the respective company. Before he has done so he is not allowed to accept consumer payments higher than 10% of the price or DM 500,-.