Vertaling van "lui seront octroyés " (Frans → Engels) :

La Commission a invité les pouvoirs publics chinois à lui fournir des informations pertinentes afin d'évaluer dans quelle mesure les banques chinoises procèdent à une évaluation du risque de crédit des producteurs de produits ARO avant de décider de leur accorder ou de leur refuser un prêt et de se prononcer sur les conditions des prêts qui seront octroyés.
The Commission requested relevant information from the GOC in order to assess how the banks in China are performing credit risk assessment of the OCS companies before deciding whether to grant them or not loans and deciding on the conditions of the loans which are granted.

Le Monténégro a déjà lancé d’importantes réformes allant dans la bonne direction, notamment en ce qui concerne la création d’une structure administrative capable d’utiliser de manière efficace les fonds structurels qui seront octroyés au pays et qui devraient lui faire le plus grand bien.
Montenegro has already launched important reforms that are therefore heading in the right direction, which also involves creating an administrative structure capable of making effective future use of Structural Funds, which will benefit this country greatly.

Les collectivités pourront définir précisément, dans un contrat de service public conclu avec un opérateur, les missions de service public qui lui sont confiées et les financements qui lui seront octroyés pour réaliser ces missions.
Local authorities will be able to lay down, in a public service contract concluded with an operator, the precise public service tasks entrusted to the operator and the funding it will be granted to carry out those tasks.

32. invite la Roumanie à accroître nettement son alignement législatif dans le domaine de la politique régionale et des instruments structurels et à faire davantage d'efforts pour disposer de l'infrastructure administrative adéquate à tous les niveaux pour mettre en œuvre les fonds régionaux et structurels; rappelle à la Roumanie qu'il lui est indispensable de disposer des instruments adéquats pour bénéficier des importants fonds qui lui seront octroyés après l'adhésion, mais aussi pour bénéficier au préalable des fonds de préadhésion;
32. Calls on Romania to substantially increase its legislative alignment in the area of regional policy and structural instruments and to make more efforts to have the adequate administrative infrastructure at all levels to implement the Regional and Structural Funds; reminds Romania that having the instruments in place is indispensable for Romania to benefit from the substantial funds after but also from the pre-accession funds prior to accession;

32. invite la Roumanie à accroître nettement son alignement législatif dans le domaine de la politique régionale et des instruments structurels et à faire davantage d'efforts pour disposer de l'infrastructure administrative nécessaire à tous les niveaux pour mettre en œuvre les fonds régionaux et structurels; rappelle à la Roumanie qu'il lui est indispensable de disposer des instruments adéquats pour bénéficier des importants fonds qui lui seront octroyés après l'adhésion, mais aussi pour bénéficier au préalable des fonds de préadhésion;
32. Calls on Romania to substantially increase its legislative alignment in the area of regional policy and structural instruments and to make more efforts to have the administrative infrastructure at all levels to implement the Regional and Structural Funds; reminds Romania that having the instruments in place is indispensable for Romania to benefit from the substantial funds after but also from the pre-accession funds prior to accession;

Cela permet d'insérer tout l'excédent dans le budget 2002 et surtout d'octroyer au comité économique et social les postes nécessaires pour qu'il puisse entreprendre à partir du mois d'août les travaux qui lui seront transférés en raison de l'expiration du traité CECA.
This means that the entire surplus is injected into the 2002 Budget, and, above all, posts are created which the Economic and Social Committee needs in order to take on the functions devolving on it from August onwards in consequence of the expiry of the ECSC Treaty.

Les éléments sont donc les suivants: définir un code de déontologie, nommer un commissaire à l'éthique et lui octroyer le pouvoir de faire enquête sur toute allégation d'infraction au code de déontologie; créer un registre d'information où seront consignées les informations personnelles et financières des parlementaires et des membres de leurs familles et nommer un fonctionnaire responsable de la tenue du registre; et finalement, assurer la communication publique des renseignements contenus dans le registre.
The issues are: to define a code of conduct; the appointment of an ethics commissioner and to empower the ethics commissioner to investigate allegations of breaches of the code of conduct; the creation of an information registry to deposit the personal and financial information of parliamentarians and their families; and the appointment of an official to oversee the registry and the public disclosure of registry information.

Sur proposition de M. Karel Van Miert, membre de la Commission, responsable de la politique des transports, la Commission a informé le gouvernement belge que l'aide d'Etat notifiée le 5 avril était compatible avec l'article 92 du traité, à condition que : - l'Etat belge s'abstienne d'octroyer de nouvelles aides à la compagnie SABENA - qu'il s'abstienne de lui accorder un traitement préférentiel - qu'il assure la conversion des actions privilégiées en parts sociales - qu'il transmette à la Commission les nouveaux statuts de la Société lorsqu'ils seront adoptés - qu'il respecte le plan de restructuration communiqué à la Commission.
Following a proposal by Karel Van Miert, the Member of the Commission with special responsibility for transport policy, the Commission has informed the Belgian Government that the State aid notified on 5 April is compatible with Article 92 of the Treaty on condition that: - the Belgian State grants no further aid to Sabena; - it gives the company no preferential treatment; - it ensures that the company's preference shares are converted into ordinary shares; - it sends the Commission the company's new statute once it has been adopted; - it adheres to the restructuring plan communicated to the Commission.