Traduction de «s’ils n’en ont pas expressément convenu différemment » (Français → Anglais) :

1. Avant qu’un contrat portant sur la fourniture d’une connexion à un réseau public de communications électroniques ou à des services de communications électroniques accessibles au public ne devienne contraignant, les fournisseurs de communications électroniques au public fournissent aux consommateurs, ainsi qu’aux autres utilisateurs finaux s’ils n’en ont pas expressément convenu différemment, au moins les informations suivantes:
1. Before a contract on the provision of connection to a public electronic communications network or publicly available electronic communications services becomes binding providers of electronic communications to the public shall provide consumers, and other end-users unless they have explicitly agreed otherwise, at least the following information:

Les entreprises sont tenues de payer les factures dans un délai maximal de 60 jours, à moins qu’il en soit expressément convenu autrement dans le contrat ou que les modalités constituent un abus manifeste à l’égard du créancier.
Businesses must pay invoices within a maximum of 60 days, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided that the terms are not grossly unfair to the creditor.

Il a également été expressément convenu de créer un bureau européen d’appui en 2009.
It was also expressly agreed that a European support office would be established in 2009.

Il a également été expressément convenu de créer un bureau européen d'appui en 2009.
It was also expressly agreed that a European support office would be established in 2009.

2. Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les parties, tous les coûts résultant de la coopération au titre du présent accord sont supportés par la partie qui les engage.
2. Unless otherwise specifically agreed in writing by the Parties, all costs resulting from cooperation under this Agreement shall be borne by the Party that incurs them.

La notion d'«accord» convient donc non seulement pour désigner les conditions expresses convenues, mais aussi la mise en oeuvre de ce qui a été convenu. En outre, avant même que ne soit conclu un accord final et complet qui régisse l'action et l'abstention réciproque des entreprises sur le marché, le processus de négociation peut comporter la conclusion d'accords inachevés et d'un accord conditionnel ou partiel limitant la concurrence.
The term 'agreement` is therefore appropriate not only to cover the terms expressly agreed but also the implementation of what has been agreed. further, even before a final comprehensive agreement is concluded regulating their mutual actions and abstentions in the market, the bargaining process may involve reaching inchoate understandings and conditional or partial agreement which restrict competition.