Vertaling van "soit expressément convenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

qu'il soit entendu et convenu que
it being understood and agreed that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entreprises sont tenues de payer les factures dans un délai maximal de 60 jours, à moins qu’il en soit expressément convenu autrement dans le contrat ou que les modalités constituent un abus manifeste à l’égard du créancier.
Businesses must pay invoices within a maximum of 60 days, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided that the terms are not grossly unfair to the creditor.

Le Comité examine la section Introduction intitulée : " Un nouveau paysage budgétaire et économique " Il est convenu, – Que le rapport sera revu pour enlever les mots " le Comité croit " et autres mots semblables et pour les remplacer soit par une recommandation soit par une expression qui ne donne par l'impression que c'est l'opinion de tous les membres du Comité.
The Committee proceeded to consider the Introductory Section: " A New Fiscal and Economic Environment" . It was agreed, – That the report would be reviewed to remove the words (and like) " the Committee believes" and replace it with either a recommendation or something which does not imply this that it expresses the opinion of the whole Committee.

30. déplore l'article 2.18, paragraphe 3, lequel enjoint à chaque partie "de promouvoir les efforts de coopération avec les milieux d'affaires destinés à contrer" les atteintes; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à présenter au Parlement une analyse juridique de la signification, de la légalité et de la possibilité d'appliquer les politiques souhaitées de l'ACAC en ce qui concerne la coopération entre les fournisseurs de services et les détenteurs de droits, notamment par rapport à la mesure dans laquelle les efforts de coopération dans le milieu des affaires ne limiteront pas les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d'expression et le droit à un procès équitable; rappelle à la Commission qu'elle avait convenu, dans l'accord interinstitutionnel de 2003, de "faire en sorte que le recours aux mécanismes de corégulation et d'autorégulation soit toujours conforme au droit communautaire (.) et que ces mécanismes ne s'appliquent pas lorsque des droits fondamentaux sont en jeu"; demande à la Commission d'évaluer si, d'une manière générale, l'ACAC pourrait modifier l'équilibre actuel dans le droit de l'Union entre l'obligation juridique des fournisseurs de services Internet de protéger les données à caractère personnel des utilisateurs finaux et celle de divulguer ces données à des détenteurs de droits de propriété intellectuelle ou à des autorités administratives ou judiciaires;
30. Deplores the fact that Article 2.18.3 explicitly instructs parties (i.e'. shall endeavour') to cooperate with the business community to 'effectively address' infringements; reminds the Commission that in the 2003 Interinstitutional Agreement it agreed to 'ensure that any use of co-regulation or self-regulation is always consistent with Community law (...) and will not be applicable where fundamental rights are at stake'; asks the Commission to assess whether, in overall terms, ACTA may change the current balance in EU law between the legal obligations of internet service providers to protect the personal data of end users and to disclose such data to intellectual property rights holders or administrative and judicial authorities;

1. Dans le cas d’une opération de paiement initiée par ou via le payé, les États membres exigent du prestataire de services de paiement du payé qu’il veille à ce que, passé le moment d’acceptation, le montant de l’ordre de paiement soit porté au crédit du compte de paiement de ce dernier au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant le jour où tombe le moment d’acceptation, sauf disposition contraire expressément convenue entre le payé et son prestataire de services de paiement.
1. For a payment transaction initiated by or through the payee, Member States shall require the payment service provider to ensure that, after the point of time of acceptance, the amount ordered is credited to the payee’s payment account at the latest at the end of the first working day following the day on which the point in time of acceptance falls, unless otherwise explicitly agreed between the payee and his payment service provider.

1. Dans le cas d'une opération de paiement initiée par ou via le payé, les États membres exigent du prestataire de services de paiement du payeur qu'il veille à ce que, passé le moment d'acceptation, le montant de l'ordre de paiement soit porté au crédit du compte de paiement du prestataire de services de paiement du payé au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant le jour où tombe le moment d'acceptation par le prestataire de services de paiement du payeur, sauf disposition contraire expressément convenue entre le payé et son prestataire de services de paiement.
1. For a payment transaction initiated by or through the payee, Member States shall require the payer's payment service provider to ensure that, after the point of time of acceptance, the amount ordered is credited to the payee’s payment service provider payment account at the latest at the end of the first working day following the day on which the point in time of acceptance by the payer's payment service provider falls, unless otherwise explicitly agreed between the payee and his payment service provider.

15. invite la Commission à garantir la disponibilité des moyens et des ressources nécessaires à l'évaluation des PAR et à contrôler leur mise en œuvre effective, dans le respect du principe de subsidiarité; préconise que le futur cadre législatif pour les énergies renouvelables confère expressément à la Commission les compétences et les moyens lui permettant de refuser ou d'accepter un PAR, en partie ou en totalité; estime qu'il incombe à la Commission de garantir que la somme des objectifs individuels définis dans le cadre législatif soit égale à l'objectif contraignant de l'UE qui aura été convenu;
15. Calls on the Commission to ensure that it has the necessary means and resources to assess the RAPs and to monitor their effective implementation, having due regard for the principle of subsidiarity; recommends that the future legislative framework for renewables should expressly confer on the Commission power and give it the necessary means to reject or accept any RAPs in part or in full; believes that the Commission must ensure that the individual targets in the legislative framework amount to an agreed, binding, EU target;

14. invite la Commission à garantir la disponibilité des moyens et des ressources nécessaires à l'évaluation des PAR et à contrôler leur mise en œuvre effective, dans le respect du principe de subsidiarité; préconise que le futur cadre législatif pour les énergies renouvelables confère expressément à la Commission les compétences et les moyens lui permettant de refuser ou d'accepter un PAR, en partie ou en totalité; estime qu'il incombe à la Commission de garantir que la somme des objectifs individuels définis dans le cadre législatif soit égale à l'objectif contraignant de l'UE qui aura été convenu;
14. Calls on the Commission to ensure that it has the necessary means and resources to assess the RAPs and to monitor their effective implementation, having due regard for the principle of subsidiarity; recommends that the future legislative framework for renewables should expressly confer on the Commission power and give it the necessary means to reject or accept any RAPs in part or in full; believes that the Commission must ensure that the individual targets in the legislative framework amount to an agreed, binding, EU target;

Monsieur le Président, je peux enfin prendre la parole au sujet de ce qu'il est convenu d'appeler une parodie en haute mer, soit la tentative du Parti conservateur de réformer la Loi sur les pêches, pour reprendre sa propre expression.
Mr. Speaker, at long last I am able to speak to what has become known as a travesty on the high seas: the Conservative Party's attempt to, in its words, reform the Fisheries Act.

Avec une grande générosité, les chefs présents à l'assemblée, qui avaient rejeté la résolution originale, ont convenu de lui donner quand même leur aval à la condition expresse que tout avant-projet de loi soit soumis à l'examen de l'Assemblée des Premières nations qui soit l'accepterait soit le rejetterait.
With a fair amount of generosity, the chiefs at that assembly, even though they voted down the original resolution, agreed to allow it to carry on under the explicit condition that any draft bill had to come back to the Assembly of First Nations to be reviewed, accepted or rejected.