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Traduction de «s’en tient-elle encore » (Français → Anglais) :

Cette analyse ne tient pas encore compte de l'utilisation des crédits résultant de projets MOC et MDP.

This analysis does not yet take into account the use of credits from JI and CDM projects.


Si les intermédiaires déclarent au préalable tous les dispositifs de planification fiscale, les autres mesures de l'Union en matière de transparence et de lutte contre l'évasion fiscale sont-elles encorecessaires?

If intermediaries declare all tax planning arrangements in advance, are the other EU transparency and anti-avoidance measures still necessary?


7. Comment la proposition tient-elle compte des catastrophes naturelles qui frappent les forêts?

7. How does the proposal account for natural disasters that affect forests?


Cette analyse ne tient pas encore compte de l’utilisation des possibilités prévues par la DRE, telles que le recours aux crédits internationaux provenant de projets ou les transferts de quotas d’émissions excédentaires entre les États membres.

This analysis does not yet take into account the use of flexibilities provided for in the ESD, such as the use of international project credits or transfers of unused emission allowances between Member States.


La privatisation des entreprises publiques a, quant à elle, encore été retardée.

Privatisation of the state-owned companies has been further delayed.


La Commission s'en tient-elle à sa déclaration du 16 janvier 2003 dans laquelle elle indiquait avoir accordé une autorisation provisoire au nouveau système et dans laquelle elle disait clairement que "comme elle craint toujours que ce système ne puisse être utilisé pour réduire artificiellement l'offre, plus particulièrement de diamants de haute qualité, et comme il n'a pas encore été mis en œuvre, la Commission surveillera le marché de près. Elle fera aussi en sorte que le système n'aboutisse pas à restreindre l'offre de quantités ad ...[+++]

Does the Commission stand by its statement of 16 January 2003 provisionally permitting the operation of the new system, where it stated categorically that, ‘. given remaining concerns that the SoC system could be used to artificially reduce supply, namely of high quality diamonds, and considering that the implementation of SoC has not yet taken place, the Commission will keep a close watch on the market .to ensure that the system does not lead to a restriction in the supply of adequate quantities of rough diamonds to traders’, .and that it ‘reserves the right to reopen the case should changes in the factual or legal situation as regards ...[+++]


Or, après avoir maintes fois déclaré que l’OMC doit intégrer des mécanismes de régulation sociale et environnementale, que l’Union européenne entend garantir des avantages aux PVD, pourquoi la Commission s’en tient-elle encore à une unique perpective de libéralisation du marché dans ce secteur ?

So why, after so often declaring that the WTO must incorporate social and environmental regulatory mechanisms, and that the European Union intends to guarantee advantages for LDCs, does the Commission still adhere exclusively to the prospect of market liberalisation in this sector?


Puisque, il y a peu, le Parlement européen adoptait un rapport sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, avec pour but d'envoyer à la Turquie un message d'encouragement de l'Union européenne dans l'espoir qu'elle se conformerait aux exigences et aux critères de candidature et d'adhésion à l'Union européenne, la Commission pourrait-elle dire si elle est d'avis que la Turquie a évalué le message contenu dans le rapport Lamassoure et laissé entrevoir qu'elle y réagissait de manière positive ? Tient-elle le point de vue tur ...[+++]

In the light of Parliament's recently adopted report on Turkey's progress towards accession, which was designed to send a message of encouragement from the EU to Turkey in the hope that it will meet the requirements and criteria of eligibility for accession to the EU, does the Commission consider that Turkey has appreciated the message contained in the Lamassoure report and shown signs of a positive response? Does it interpret Turkey's position as a refusal to comply with its obligations as an applicant country?


Puisque, il y a peu, le Parlement européen adoptait un rapport sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, avec pour but d'envoyer à la Turquie un message d'encouragement de l'Union européenne dans l'espoir qu'elle se conformerait aux exigences et aux critères de candidature et d'adhésion à l'Union européenne, la Commission pourrait-elle dire si elle est d'avis que la Turquie a évalué le message contenu dans le rapport Lamassoure et laissé entrevoir qu'elle y réagissait de manière positive? Tient-elle le point de vue tur ...[+++]

In the light of Parliament's recently adopted report on Turkey's progress towards accession, which was designed to send a message of encouragement from the EU to Turkey in the hope that it will meet the requirements and criteria of eligibility for accession to the EU, does the Commission consider that Turkey has appreciated the message contained in the Lamassoure report and shown signs of a positive response? Does it interpret Turkey's position as a refusal to comply with its obligations as an applicant country?


La politique extérieure est devenue la politique intérieure, et inversement, et l’Union européenne n’en tient pas encore suffisamment compte.

External policy has become internal policy, and vice versa. The European Union is not sufficiently prepared for this at this time.




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s’en tient-elle encore ->

Date index: 2022-02-20
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