Vertaling van "s’assurer que des poursuites efficaces soient " (Frans → Engels) :

Il s'agit notamment d'améliorer les procédures d'évaluation de la conformité, de renforcer la coopération administrative et la surveillance du marché pour assurer que des actions efficaces soient déclenchées lorsqu'un produit ne satisfait pas aux exigences essentielles, et de favoriser une meilleures compréhension du marquage CE.
This includes improving conformity assessment procedures, strengthening administrative co-operation and market surveillance to ensure that effective action is taken when products do not meet the essential requirements and improving understanding of CE-marking.

Pour s’assurer que des poursuites efficaces soient engagées contre les groupes criminels internationaux dont le centre opérationnel est situé dans un État membre et qui se livrent à la traite des êtres humains dans des pays tiers, il convient d’établir la compétence d’un État membre à l’égard de l’infraction de traite des êtres humains lorsque l’auteur est un ressortissant de cet État membre et que l’infraction est commise en dehors du territoire de cet État membre.
In order to ensure effective prosecution of international criminal groups whose centre of activity is in a Member State and which carry out trafficking in human beings in third countries, jurisdiction should be established over the offence of trafficking in human beings where the offender is a national of that Member State, and the offence is committed outside the territory of that Member State.

Il sera également important de travailler en étroite collaboration avec la commission chargée de la confiscation des avoirs et d’autres autorités de contrôle administratif afin d’assurer la poursuite efficace des actes de corruption de haut niveau et d’enregistrer des résultats dissuasifs.
It will also be important to work closely with the asset forfeiture commission and other administrative control authorities in order to carry through an efficient pursuit of high-level corruption cases with dissuasive results.

Afin de faciliter l'exécution de la directive 96/71/CE et d'en assurer une application plus efficace, il convient de prévoir des mécanismes de recours efficaces permettant aux travailleurs détachés de porter plainte ou d'engager des poursuites, directement ou, avec leur accord, par l'intermédiaire de tiers désignés, tels que des syndicats ou d'autres associations et des institutions gérées conjointement par les partenaires sociaux.
To facilitate the enforcement of Directive 96/71/EC and ensure its more effective application, effective complaint mechanisms should exist through which posted workers may lodge complaints or engage in proceedings either directly or, with their approval, through relevant designated third parties, such as trade unions or other associations as well as common institutions of social partners.

Le CESE demande à la Commission et au Conseil de garder sous surveillance étroite les marchés nationaux de détail de l'énergie et, le cas échéant, d'agir rapidement pour assurer la poursuite efficace de la mise en œuvre du troisième paquet énergétique au bénéfice des citoyens.
The EESC calls on the Commission and the Council to keep national retail energy markets under close supervision, and, where needed, to act promptly, in order to ensure that the third energy package is implemented efficiently to the benefit of citizens.

Lorsqu'ils fixent la date, les États membres tiennent compte du délai nécessaire pour que toutes les informations appropriées soient disponibles, afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière, et veillent à ce que des contrôles efficaces soient programmés en particulier en prenant en considération la date à fixer conformément à l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003.
When fixing that date, Member States shall take into account the period required for all relevant data to be available for the proper administrative and financial management of the aid and shall ensure that effective controls may be scheduled, in particular considering the date to be fixed in accordance with Article 44 (3) of Regulation (EC) No 1782/2003.