Traduction de «administratif afin d’assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

afin d'assurer l'effet utile de sa décision
in order to ensure that its decision was effective

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts [ Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant le versement discrétionnaire d'intérêts ]
Discretionary Interest By-law [ Canada Deposit Insurance Corporation Discretionary Interest By-Law ]

agent administratif d’assurances | agent administratif d’assurances/agente administrative d’assurances | agente administrative d’assurances
indemnity administrator | insurance officer | insurance clerk | insurance office clerk

Loi relative au recours administratif en matière d'assurances sociales
Social Security Appeals Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il sera également important de travailler en étroite collaboration avec la commission chargée de la confiscation des avoirs et d’autres autorités de contrôle administratif afin d’assurer la poursuite efficace des actes de corruption de haut niveau et d’enregistrer des résultats dissuasifs.
It will also be important to work closely with the asset forfeiture commission and other administrative control authorities in order to carry through an efficient pursuit of high-level corruption cases with dissuasive results.

Je tiens à féliciter la province de la Colombie-Britannique et les chefs des Premières nations de cette province d'avoir voulu s'attaquer au problème du cloisonnement administratif afin d'assurer des services à l'ensemble de la population et de fournir des soins et services de santé aux membres des Premières nations dans les réserves et hors réserve grâce à une bonne collaboration.
I have to congratulate the Province of British Columbia and First Nations leadership in B.C. on their willingness to break those silos down in providing services to all of their population and work together in delivering health care to First Nations on and off reserve.

Sans préjudice du soutien analytique, logistique et administratif que fournit le personnel de la BEI au comité d’investissement, des dispositions organisationnelles appropriées sont instituées et restent en place afin d’assurer l’indépendance opérationnelle du comité d’investissement.
Without prejudice to the provision of analytical, logistical and administrative support by the staff of the EIB to the Investment Committee, adequate organisational arrangements shall be established and maintained to ensure the operational independence of the Investment Committee.

Les mesures prévues par le règlement (CE) nº 1224/2009 instituant un régime de contrôle à l’échelle de l’Union européenne afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (ci-après dénommé le «règlement de contrôle») visent à instituer à l’échelle de l’Union un régime de contrôle, d’inspection et d’application de la loi fondé sur une approche globale et intégrée, conformément au principe de proportionnalité et de maîtrise des coûts administratifs.
The measures provided for in Council Regulation (EC) No 1224/2009 establishing an EU-wide control system for ensuring compliance with rules of the CFP (hereinafter ‘the Control Regulation’) seek to establish a Union system for control, inspection, and enforcement based on a global and integrated approach, in accordance with the principle of proportionality and administrative cost-efficiency.

La gestion du CER sera assurée par le personnel recruté à cette fin, y compris le cas échéant des fonctionnaires des institutions de l'Union, et couvrira exclusivement les besoins administratifs réels afin d'assurer la stabilité et la continuité nécessaire à une administration efficace.
The management of the ERC will be carried out by staff recruited for that purpose, including, where necessary, officials from the Union institutions, and will cover only the real administrative needs in order to assure the stability and continuity necessary for an effective administration.

la Commission devrait examiner comment elle pourrait aider les gouvernements des pays touchés à assurer plus efficacement la coordination des donateurs; les rôles respectifs de la DG ECHO et de la direction générale de l'environnement (Mécanisme de protection civile) devraient être précisés afin d'assurer une approche cohérente; il conviendrait d'envisager que les opérations d'urgence puissent se dérouler sur une période plus longue afin que le temps nécessaire à leur mise en œuvre soit disponible; la DG ECHO devrait renforcer son système de suivi afin que celui-ci intègre les informations en retour communiquées par écrit aux partenaires après les visites de suivi, un dispositif permettant de comparer les informations relatives aux coûts, la description des modalités de mise en œuvre, ainsi que des informations sur le degré de réalisation des actions entreprises et sur leur localisation; les difficultés d'accès à la documentation des projets mis en œuvre par certaines organisations des Nations unies devraient être examinées lors de discussions ultérieures dans le contexte de l'accord-cadre financier et administratif (Financial and Administrative Framework Agreement, FAFA).
the Commission should consider the role it could play in helping affected governments to manage donor coordination more effectively; the roles of DG ECHO and DG Environment (Civil Protection Mechanism) should be clarified to ensure a coherent approach; a longer timeframe for emergency operations should be considered in order to provide sufficient time for implementation; DG ECHO should strengthen its monitoring system in order to include written feedback to partners following monitoring visits, the development of comparative cost information, an explanation of the implementing arrangements and information on what has been done where; the difficulties of access to documentation of projects implemented by some UN organisations should be taken into account in future discussions in the context of the Financial and Administrative Framework Agreement.

La coordination doit intervenir à un niveau politique élevé afin d'assurer un engagement maximal des services impliqués et nécessitera un soutien administratif apporté par une structure centrale "allégée".
Coordination should take place at a high political level, to ensure the maximum commitment from the departments involved, and will require administrative support from a "light" central structure.

Mandat Considérant les progrès qui doivent encore être faits pour assurer un fonctionnement effectif du marché intérieur sur l'entièreté du territoire de la Communauté, l'objectif du groupe sera de : * identifier - dans quelle mesure les mécanismes administratifs existants sont adaptés à la situation nouvelle crée par la disparition des contrôles aux frontières intérieures; - dans quelles conditions les mesures et les actes administratifs adoptés dans un Etat membre peuvent être considérés comme équivalents dans un autre Etat membre; - si de cela découle un degré suffisant de confiance réciproque pour répondre aux besoins des opérateurs économiques et des consommateurs; - 3 - * considérer la répartition optimale de responsabilités et des compétences au sein de la Communauté à cet égard; * suggérer à la Commission une stratégie afin d'assurer que tous les bénéfices du marché intérieur soient acquis dans la pratique après 1992. Invitation Le groupe accueillera avec grand intérêt les avis d'associations européennes et groupements d'intérêt au sujet des différents points repris dans le mandat.
Terms of Reference In considering the progress which has still to be made to secure the effective operation of the Internal Market across the whole Community, the aim of the group will be: * to identify - the extent to which existing administrative mechanisms are adapting to the removal of frontier controls; - in which circumstances acts or measures taken in one Member State can be recognised as equivalent in another; - whether, as a result, there will be enough mutual confidence to meet the needs of producers, suppliers and consumers; * to consider the best division of responsibilities within the Community in this field; and * to suggest a strategy for the Commission designed to ensure that the full benefits of the Internal Market are secured in practice after 1992. - 3 - Invitation The group welcomes the views of European associations and interest groupings about the matters raised in the terms of reference.

Le Conseil souligne l'importance de certaines conventions internationales qui appliquent les principes de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique et il estime que les moyens ci-après devraient être mis en oeuvre pour assurer la coopération avec d'autres conventions internationales : i) le secrétariat de la convention devrait élaborer et tenir un catalogue des sujets complémentaires, tant juridiques qu'administratifs, qui sont traités dans d'autres conventions, particulièrement ceux qui sont liés au programme de travail, et diffuser ce catalogue parmi les parties contractantes en vue d'assurer un maximum d'efficacité et d'éviter les doubles emplois ; ii) le secrétariat de la convention devrait suggérer et accepter de participer à des initiatives émanant des secrétariats d'autres conventions afin d'assurer l'échange des expériences et d'encourager des accords d'intérêt mutuel concernant la conservation de la diversité biologique, son utilisation durable et le partage des avantages découlant de son exploitation.
The Council emphasizes the importance of certain international Conventions which apply the principles of biodiversity conservation and sustainable use, and finds that, as regards the means of cooperation with other International Conventions, the following relationships should be established: (i) the Secretariat of the Convention should draw up and keep a Catalogue of complementary subjects, both legal and administrative, dealt with by other Conventions, specially those related to the programme of work, and distribute it among the contracting parties, with the aim of achieving maximum efficiency and avoiding duplication in efforts; (ii) the Secretariat of the Convention should invite and agree to participate in initiatives from Secretariats of other Conventions in order to exchange experiences and encourage agreements of mutual interest concerning the conservation of biological diversity, its sustainable use and the sharing of benefits deriving from its use.

En outre, la Commission constate avec satisfaction que le gouvernement allemand, ainsi que d'autres gouvernements suivent de plus en plus l'approche qu'elle préconise afin de parvenir à un règlement plus rapide du contentieux, à savoir que dans l'attente des modifications formelles à apporter aux textes législatifs incriminés, les Etats membres prennent des mesures provisoires (au moyen de circulaires interprétatives ou d'autres actes administratifs du même genre) afin d'assurer le respect des règles relatives à la libre circulation des marchandises dans le cadre du marché unique européen.
Moreover, the Commission notes with satisfaction that the German government, and other governments, are increasingly adopting the approach that it recommends in order to reach a quicker settlement of the dispute i.e. that while awaiting formal amendments to the offending legal texts, the Member States will take temporary action (by means of interpretative circulars other than administrative action of the same type) in order to ensure compliance with the rules governing the free movement of goods within the single European market.