Vertaling van "tiers désignés tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

complice d'adultère | tiers désigné
co-respondent | person-named

tiers désigné
person-named

Autorisation de divulguer certains renseignements personnels à un tiers désigné
Authorization of Disclosure of Specified Personal Information to Designated Third Party

désignation nominative de tiers
naming of third parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pour le sperme destiné au contrôle des performances ou à l'évaluation génétique des reproducteurs porcins hybrides, qui n'ont pas fait l'objet d'un tel contrôle ou d'une telle évaluation, le nombre de doses de ce sperme qui doit être conforme aux limites de quantités visées à l'article 24, paragraphe 1, point d), le nom et l'adresse de l'établissement de sélection ou du tiers désigné par cet établissement de sélection conformément à l'article 27, paragraphe 1, point b) chargé d'effectuer ce contrôle en vertu de l'article 25.
for semen intended for performance testing or genetic evaluation of hybrid breeding pigs, which have not undergone such testing or evaluation, the number of doses of that semen, which shall be in accordance with the quantity limits referred to in Article 24(1)(d), the name and address of the breeding operation, or the third party designated by that breeding operation in accordance with Article 27(1)(b), responsible for carrying out that testing in accordance with Article 25.

Afin de faciliter l'exécution de la directive 96/71/CE et d'en assurer une application plus efficace, il convient de prévoir des mécanismes de recours efficaces permettant aux travailleurs détachés de porter plainte ou d'engager des poursuites, directement ou, avec leur accord, par l'intermédiaire de tiers désignés, tels que des syndicats ou d'autres associations et des institutions gérées conjointement par les partenaires sociaux.
To facilitate the enforcement of Directive 96/71/EC and ensure its more effective application, effective complaint mechanisms should exist through which posted workers may lodge complaints or engage in proceedings either directly or, with their approval, through relevant designated third parties, such as trade unions or other associations as well as common institutions of social partners.

116. Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément √ à la présente directive ∏ soit à l’article 29, soit à l’article 30 ne peut être considéré comme tel pour un demandeur d’asile déterminé, après examen individuel de la demande introduite par cette personne sa demande, que si:
116. A third country designated as a safe country of origin in accordance withÖ this Directive Õ either Article 29 or 30 may, after an individual examination of the application, be considered as a safe country of origin for a particular applicant for asylum only if:

Pour faciliter l’exécution de la présente directive, des mécanismes de réclamation efficaces devraient être mis en place pour permettre aux ressortissants de pays tiers concernés de porter plainte directement ou par l’intermédiaire de tiers désignés, tels que des organisations syndicales ou d’autres associations.
To facilitate the enforcement of this Directive, there should be effective complaint mechanisms by which relevant third-country nationals may lodge complaints directly or through designated third parties such as trade unions or other associations.

1. Les États membres veillent à ce qu’il existe des mécanismes efficaces à travers lesquels les ressortissants de pays tiers employés illégalement peuvent porter plainte à l’encontre de leurs employeurs, directement ou par l’intermédiaire de tiers désignés par les États membres, tels que les syndicats ou d’autres associations ou une autorité compétente de l’État membre, lorsque cela est prévu par la législation nationale.
1. Member States shall ensure that there are effective mechanisms through which third-country nationals in illegal employment may lodge complaints against their employers, directly or through third parties designated by Member States such as trade unions or other associations or a competent authority of the Member State when provided for by national legislation.

1. Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément soit à l’article 29, soit à l’article 30 ne peut être considéré comme tel pour un demandeur d’asile déterminé, après examen individuel de la demande introduite par cette personne, que si:
1. A third country designated as a safe country of origin in accordance with either Article 29 or 30 may, after an individual examination of the application, be considered as a safe country of origin for a particular applicant for asylum only if: