Traduction de «sûretés la commission ne voit aucune raison » (Français → Anglais) :

La Commission ne voit aucune nécessité particulière de protéger les consommateurs contre les risques de faillite des compagnies aériennes, contrairement aux autres risques financiers, étant donné que ce risque de faillite n'est pas particulièrement élevé.
The Commission sees no special need to protect consumers against bankruptcy of airlines as opposed to other financial risks, as the chance of bankruptcy is not particularly high.

Toutefois, les mesures discriminatoires qui enfreignent les articles 30 et 110 ne sont pas justifiables, même pour des raisons environnementales: la Commission ne voit aucun cas dans lequel la protection de l'environnement (ou, au demeurant, toute autre raison impérieuse d'intérêt général) pourrait être favorisée par l'imposition d'une obligation financière en vertu de laquelle les opérateurs économiques d'autres États membres devraient payer plus que leurs concurrents nationaux.
However, discriminatory measures that infringe Articles 30 and 110 are not justifiable, even on environmental grounds: the Commission can see no instance where environmental protection (or, for that matter, any other overriding requirement of general interest) could be furthered by the imposition of a pecuniary obligation that would make economic operators in other Member States pay more than their domestic competitors.

50. S’agissant du droit applicable aux sûretés , la Commission ne voit aucune raison de s'écarter du principe bien établi selon lequel est applicable le droit de l’État membre dans lequel le bien immobilier est situé.
55. On the law applicable to the collateral , the Commission sees a priori no reason to depart from the well established principle that the law of the country in which the property is situated applies.

Par conséquent, la Commission ne voit aucune raison de déclarer les mesures en cause compatibles avec le marché commun sur le fondement de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.
The Commission therefore finds no grounds for compatibility of the measures on the basis of Article 87(3)(b) EC.

S'agissant du droit applicable aux sûretés hypothécaires, la Commission ne voit aucune raison de s'écarter du principe établi selon lequel s'applique le droit de l'État membre dans lequel est situé le bien immobilier.
On the law applicable to the mortgage collateral, the Commission sees no reason to depart from the well established principle that the law of the country in which the property is situated applies.

La Commission a également examiné les hypothèses sous-tendant le plan de restructuration et ne voit aucune raison de les juger non réalistes.
The Commission also analysed the underlying assumptions of the restructuring plan and has no reason to doubt that they are realistic.

La Commission n'a aucune raison de mettre en doute cette conclusion, même si le long délai dont certains États membres ont eu besoin pour déterminer si des mesures législatives étaient nécessaires montre que la situation juridique n'est pas toujours totalement claire.
The Commission has no reason to question these conclusions, although the long time needed in some Member States to examine the need for legislation shows that the legal situation is not always entirely clear.

À ce stade, la Commission ne voit, néanmoins, aucune raison de modifier la règle en vigueur.
Nevertheless, the Commission sees no reason at this stage to change the current rule.

La Commission ne voit pas à l'heure actuelle de raison de s'opposer à une nouvelle extension de cette mesure.
The Commission at present sees no reason to object to a fresh extension of this measure.

Comme aucun autre État membre n'a plaidé pour l'extension d'une directive-cadre à toutes les relations entre entreprises, la Commission ne voit pas de raison de modifier son orientation initiale qui est de couvrir uniquement les operations entre les entreprises et les consommateurs.
Given that no other Member State advocated the extension of a framework directive to all business to business relationships, the Commission sees no reason to change its initial orientation of covering solely business to consumer transactions.