Vertaling van "applicable aux sûretés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi applicable aux sûretés et privilèges
law applicable to secured claims and rights

agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agente de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire/agente de sûreté aéroportuaire | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
airport security agent | TSA agent, air marshall | airport security guard | airport security officer

agente de sûreté aéroportuaire, mention \\ passagers\\ | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire, mention passagers /agente de sûreté aéroportuaire, mention passagers | agent de sûreté fret
airport luggage worker | hand baggage checker | airport customs worker | hand luggage inspector

sûreté des applications du combustible
safety of fuel applications

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

sûreté de l'aviation [ sûreté aérienne | sûreté de l'aviation civile | sûreté du transport aérien ]
aviation security [ air security | air transport security | civil aviation security ]

agent de sûreté aérienne | agent de sûreté aérienne/agente de sûreté aérienne | agente de sûreté aérienne
airport safety officer | aviation security officer | airport safety supervisor | aviation safety officer

Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens [ Règlement concernant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables aux transporteurs aériens ]
Air Carrier Security Regulations [ Regulations respecting civil aviation security measures for air carriers ]

atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]
threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, les lois terre-neuviennes relatives à la validité et à l’exécution des droits applicables aux sûretés mobilières s’appliquent, avec leurs modifications spécifiées par règlement, à la zone extracôtière.
8 (1) Subject to this section and to such modifications or additions, if any, as are prescribed, the laws of Newfoundland in relation to security interests, including laws in relation to the enforcement of any rights or obligations arising thereunder, apply in the offshore area.

Les indicateurs d'une culture efficace de sûreté nucléaire sont notamment les suivants: engagement du personnel et de l'encadrement, tous niveaux confondus, au sein d'une organisation, en faveur de la sûreté nucléaire et de son amélioration permanente; développement de la capacité du personnel, tous niveaux confondus, d'apprécier l'application des principes et des pratiques de sûreté pertinents afin d'améliorer de manière continue la sûreté nucléaire; capacité du personnel à rendre compte sur les questions de sûreté sans retard; détermination des enseignements à tirer de l'expérience acquise dans le cadre de l'exploitation; et signalement systématique de tout écart par rapport aux conditions ou aux dispositions d'exploitation normales présentant un intérêt pour la gestion d'un accident ayant un impact potentiel sur la sûreté nucléaire.
Indicators for an effective nuclear safety culture include, in particular: the commitment at all levels of staff and management within an organisation to nuclear safety and its continuous improvement; the promotion of the ability of staff at all levels to question the delivery of relevant safety principles and practices to continuously improve nuclear safety; the ability of staff to report safety issues in a timely manner; the identification of the lessons learnt from operational experience; and the systematic reporting of any deviation from normal operating conditions or arrangements relevant to accident management that have the potential to have an impact on nuclear safety.

des systèmes de gestion qui accordent la priorité requise à la sûreté nucléaire et qui favorisent, à tous les niveaux du personnel et de l'encadrement, la capacité de s'interroger sur l'application effective des principes et des pratiques de sûreté pertinents et de rendre compte en temps utile sur les questions de sûreté, conformément à l'article 6, point d).
management systems which give due priority to nuclear safety and promote, at all levels of staff and management, the ability to question the effective delivery of relevant safety principles and practices, and to report in a timely manner on safety issues, in accordance with Article 6(d).

Il appartient toujours à chaque État membre ou aéroport de décider de déployer ou non les scanners de sûreté, mais ces nouvelles règles garantissent que lorsque cette nouvelle technologie est utilisée, elle sera soumise à des normes relatives à la capacité de détection applicables à l’échelle européenne ainsi qu'à des garanties strictes visant à protéger la santé et les droits fondamentaux.
It is still for each Member State or airport to decide whether or not to deploy security scanners, but these new rules ensure that where this new technology is used it will be covered by EU wide standards on detection capability as well as strict safeguards to protect health and fundamental rights.

Elle garantit également l’application uniforme des règles de sûreté dans tous les aéroports et offre des garanties strictes et obligatoires afin d’assurer le respect des droits fondamentaux et la protection de la santé.
It also ensures the uniform application of security rules at all airports and provides strict and mandatory safeguards to ensure compliance with fundamental rights and the protection of health.

a)des systèmes de gestion qui accordent la priorité requise à la sûreté nucléaire et qui favorisent, à tous les niveaux du personnel et de l'encadrement, la capacité de s'interroger sur l'application effective des principes et des pratiques de sûreté pertinents et de rendre compte en temps utile sur les questions de sûreté, conformément à l'article 6, point d).
(a)management systems which give due priority to nuclear safety and promote, at all levels of staff and management, the ability to question the effective delivery of relevant safety principles and practices, and to report in a timely manner on safety issues, in accordance with Article 6(d).

Le Règlement donne également l'interprétation communautaire des dispositions «ouvertes» d'application obligatoire de l'OMI (en clarifiant l'application de ces dispositions au transport maritime à courte distance, aux ports ne desservant qu'à titre occasionnel le trafic maritime international, à un régime de contrôle de sûreté de tous les navires avant leur entrée dans un port de l'UE, ainsi qu'aux contrôles de sûreté des installations portuaires).
It also gives Community interpretations to the "open" mandatory dispositions of the IMO (application to short-sea shipping, cases of ports only occasionally serving international routes, a control regime for ship security prior to any ship entering an EU port, as well as security checks in port).

Le projet de directive propose des normes communes de sûreté et des mécanismes de vérification qui garantiront l'application de méthodes et critères communs de sûreté nucléaire dans l'ensemble de l'Europe élargie.
The draft Directive proposes common safety standards and verification mechanisms to guarantee the application of common methods and criteria with regard to nuclear safety throughout the enlarged EU.

3. L'autorité compétente d'un État membre peut, sur la base d'une évaluation locale des risques, et lorsque l'application des mesures de sûreté spécifiées à l'annexe au présent règlement peut être disproportionnée, ou lorsque ces mesures ne peuvent être mises en œuvre pour des raisons pratiques objectives, adopter des mesures nationales de sûreté visant à assurer un niveau de protection adéquat dans les aéroports:
3. The appropriate authority of a Member State may, on the basis of a local risk assessment, and where the application of the security measures specified in the Annex to this Regulation may be disproportionate, or where they can not be implemented for objective practical reasons, adopt national security measures to provide an adequate level of protection, at airports:

Étant donné les diverses parties intervenant dans la mise en œuvre des mesures de sûreté au niveau national, il est nécessaire que chaque État membre désigne une autorité compétente unique chargée de coordonner et de contrôler l'application des programmes de sûreté aérienne.
In view of the diversity of the parties involved in the implementation of security measures at national level, it is necessary for each Member State to designate a single appropriate authority responsible for the coordination and the monitoring of the implementation of aviation security programmes.