Vertaling van "commission ne voit aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission ne voit aucune nécessité particulière de protéger les consommateurs contre les risques de faillite des compagnies aériennes, contrairement aux autres risques financiers, étant donné que ce risque de faillite n'est pas particulièrement élevé.
The Commission sees no special need to protect consumers against bankruptcy of airlines as opposed to other financial risks, as the chance of bankruptcy is not particularly high.

La Commission ne voit pas l'intérêt de proposer un objectif «conditionnel» plus élevé avant les négociations internationales.
The Commission sees no merit in proposing a higher "conditional target" ahead of the international negotiations.

Toutefois, les mesures discriminatoires qui enfreignent les articles 30 et 110 ne sont pas justifiables, même pour des raisons environnementales: la Commission ne voit aucun cas dans lequel la protection de l'environnement (ou, au demeurant, toute autre raison impérieuse d'intérêt général) pourrait être favorisée par l'imposition d'une obligation financière en vertu de laquelle les opérateurs économiques d'autres États membres devraient payer plus que leurs concurrents nationaux.
However, discriminatory measures that infringe Articles 30 and 110 are not justifiable, even on environmental grounds: the Commission can see no instance where environmental protection (or, for that matter, any other overriding requirement of general interest) could be furthered by the imposition of a pecuniary obligation that would make economic operators in other Member States pay more than their domestic competitors.

La Commission ne voit dès lors pas la nécessité de présenter une proposition portant modification du règlement financier.
Therefore the Commission does not see a need to propose changes to the Financial Regulation.

Par conséquent, la Commission ne voit aucune raison de déclarer les mesures en cause compatibles avec le marché commun sur le fondement de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.
The Commission therefore finds no grounds for compatibility of the measures on the basis of Article 87(3)(b) EC.

S'agissant du droit applicable aux sûretés hypothécaires, la Commission ne voit aucune raison de s'écarter du principe établi selon lequel s'applique le droit de l'État membre dans lequel est situé le bien immobilier.
On the law applicable to the mortgage collateral, the Commission sees no reason to depart from the well established principle that the law of the country in which the property is situated applies.

50. S’agissant du droit applicable aux sûretés , la Commission ne voit aucune raison de s'écarter du principe bien établi selon lequel est applicable le droit de l’État membre dans lequel le bien immobilier est situé.
55. On the law applicable to the collateral , the Commission sees a priori no reason to depart from the well established principle that the law of the country in which the property is situated applies.

À ce stade, la Commission ne voit, néanmoins, aucune raison de modifier la règle en vigueur.
Nevertheless, the Commission sees no reason at this stage to change the current rule.

Comme aucun autre État membre n'a plaidé pour l'extension d'une directive-cadre à toutes les relations entre entreprises, la Commission ne voit pas de raison de modifier son orientation initiale qui est de couvrir uniquement les operations entre les entreprises et les consommateurs.
Given that no other Member State advocated the extension of a framework directive to all business to business relationships, the Commission sees no reason to change its initial orientation of covering solely business to consumer transactions.