Vertaling van "sûreté soit exigée " (Frans → Engels) :

25.3 Bien que la sûreté principale exigée par le prêteur ne soit pas exécutoire, le ministre indemnise le prêteur de la perte résultant du prêt, calculée conformément au paragraphe 38(7), subie à l’égard de la partie du montant du principal impayé du prêt qui est visée par le manquement, si les conditions suivantes sont remplies :
25.3 Despite the fact that the primary security taken by the lender is not enforceable, the Minister must pay the lender the amount of any loss resulting from the loan, calculated in accordance with subsection 38(7), on the portion of the amount of principal outstanding on the loan to which the non-compliance relates if

13 (1) Il est interdit de communiquer la teneur des mesures ou règles de sûreté ou des règles de sûreté proposées sauf si la communication est soit nécessaire à leur efficacité ou légalement exigée, soit autorisée par le ministre ou ordonnée par un tribunal ou autre organisme en vertu de l’article 14.
13 (1) No person shall disclose to any other person the substance of a security measure, security rule or proposed security rule unless the disclosure is

3. Aucune taxe ou sûreté supplémentaire, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigée en raison, soit de la qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l'État membre d'exécution, du créancier qui demande l'exécution dans un État membre d'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen dans un autre État membre.
3. No additional fee, security, bond or deposit, however described, shall be required of a creditor who in one Member State applies for enforcement of a judgment certified as a European enforcement order in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.

La modification oblige donc l’OEN à tenir compte des sûretés en place entre les propriétaires des terres inuites, le gouvernement du Canada et les promoteurs, afin d’éviter que plus d’une sûreté soit exigée pour chaque projet.
This amendment, accordingly, requires the NWB to consider security bonds that are already in place between Inuit land owners, the Government of Canada and industry proponents, with a view to avoiding the requirement of more than one security bond for a project.

Selon le paragraphe 27.5(1) proposé, sauf si le Ministre soustrait la mesure de sûreté à l’application de ce dernier en vertu du paragraphe 27.2(4), seule la personne qui a pris la mesure peut en communiquer la teneur, sauf si la communication est soit légalement exigée, soit nécessaire pour que la mesure ait un effet.
According to proposed section 27.5(1), unless the Minister states under proposed section 27.2(4) that proposed section 27.5(1) does not apply in respect to a security measure, no person other than the person who made the security measure is permitted to disclose its substance to any other person unless the disclosure is required by law or is necessary to give effect to the security measure.