Vertaling van "sûreté principale exigée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sûreté principale
principal security [ primary security ]

soupape de sûreté principale
main relief valve

Unité principale sûreté alimentaire
Main Unit Food Safety

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Outre la sûreté principale exigée à l’article 14, le prêteur peut prendre une sûreté supplémentaire constituée sur d’autres éléments d’actif de la petite entreprise bénéficiaire du prêt.
17. A lender, in addition to any primary security required by section 14 to be taken, may take additional security in any other assets of the small business in respect of which the loan is made.

25.3 Bien que la sûreté principale exigée par le prêteur ne soit pas exécutoire, le ministre indemnise le prêteur de la perte résultant du prêt, calculée conformément au paragraphe 38(7), subie à l’égard de la partie du montant du principal impayé du prêt qui est visée par le manquement, si les conditions suivantes sont remplies :
25.3 Despite the fact that the primary security taken by the lender is not enforceable, the Minister must pay the lender the amount of any loss resulting from the loan, calculated in accordance with subsection 38(7), on the portion of the amount of principal outstanding on the loan to which the non-compliance relates if

Celles-ci, considérées comme une source essentielle de croissance et d'emplois, ont en effet difficilement accès au marché financier et ceci principalement pour deux raisons : - les banques considèrent que les PME représentent un risque de crédit plus élevé, - les PME sont souvent dans l'incapacité de fournir les différentes formes de sûreté exigées par les banques.
These companies, acknowledged as an essential source of growth and employment, often have difficulties gaining financing for two main reasons: - banks believe that SMEs represent a relatively high credit risk; - SMEs are often unable to offer the various forms of security required by the banks.