Traduction de «légalement exigée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

issue exigée [ issue de secours exigée | issue de secours réglementaire | issue d'urgence exigée | sortie exigée ]
required exit

porte d'issue exigée [ porte de sortie exigée | porte d'issue de secours exigée | porte d'issue de secours réglementaire | porte d'issue d'urgence exigée ]
required exit door

norme de comportement exigée des adultes
adult standard of behaviour

marge de franchissement exigée
necessary clearance

critères exigées pour les performances de l'avion
aeroplane performance criteria

sous-température | température inférieure à la température exigée
undertemperature

Échange de Notes concernant les conditions exigées pour a délivrance de visas aux voyageurs non immigrants des deux pays
Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers of the two countries

qualification professionnelle exigée
job requirement

médecine légale | médecine forensique
forensic medicine | legal medicine

institut de médecine légale
institute of forensic medicine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une des conditions est que le soldat doit être capable d'accomplir toute fonction légalement exigée de lui.
One condition is that every soldier has to be able to perform every duty that the soldier is lawfully required to do.

L'accréditation professionnelle, obtenue après des années d'études, des examens et une certaine expérience, atteste des qualifications de l'individu et elle est légalement exigée pour travailler comme ingénieur au Canada.
Obtained after years of study, examinations, and experience, the professional designation attests to an individual's qualifications, and is a legal requirement to practise engineering in Canada.

La situation des demandeurs d'asile diffère fondamentalement de celle des immigrants ordinaires du fait que les premiers peuvent ne pas être en mesure de respecter les formalités légales exigées à l'entrée, notamment à cause de l'urgence de leur fuite ou leur incapacité de s'adresser aux autorités.
The situation of asylum seekers differs fundamentally from that of ordinary immigrants in that asylum seekers may not be in a position to comply with the legal formalities for entry, not least because of the urgency of their flight or their inability to approach authorities.

de garantir que les produits importés de pays tiers proviennent de pêcheries et d'entreprises qui respectent les mêmes exigences environnementales, économiques, sociales et sanitaires que celles qui sont exigées des flottes et des entreprises de l'Union et que les produits proviennent d'activités de pêche légales, déclarées et réglementées exercées conformément aux mêmes normes que celles qui sont exigées des navires de l'Union.
ensure that products imported from third countries come from fisheries and industries that meet the same environmental, economic, social and health requirements as those required of Union fleets and businesses, and that the products result from legal, declared and regulated fishing conducted in accordance with the same standards as those required of Union vessels;

2. se félicite que la RCTV ait finalement répondu aux autorités vénézuéliennes pour remplir les conditions légales exigées par ces dernières afin de pouvoir reprendre ses émissions sur le câble;
2. Welcomes the fact that RCTV has finally responded to the Venezuelan authorities and fulfilled the legal conditions required by them to be able to restore its broadcasts by cable;

5 bis. Une autorisation d'exportation ne doit pas être exigée pour l'exportation temporaire à des fins légales vérifiables d'armes à feu, de leurs pièces essentielles et munitions telles que les foires, expertises, expositions ou réparations pourvu que l'exportateur justifie la possession légale de ces armes à feu et les exporte selon la procédure du perfectionnement passif ou la procédure d'exportation temporaire douanière.
5a. An export authorisation shall not be required for the temporary export of firearms, their essential parts and ammunition for verifiable lawful purposes such as trade fairs, evaluation, exhibitions or repair, provided that the exporter provides proof of legal ownership of the firearms and is exporting them under the outward-processing procedure or temporary customs export procedure.

7. réaffirme qu'une amélioration de l'application et de la mise en œuvre de la législation est essentielle pour assurer la stabilité et la prévisibilité légales exigées par les consommateurs et les entreprises dans le marché unique; souligne que les futures initiatives dans le domaine des services financiers de détail seront indispensables pour permettre aux citoyens de bénéficier pleinement du marché intérieur;
7. Reiterates that better implementation and enforcement of legislation is essential to provide the legal stability and predictability needed by consumers and businesses in the single market. Underlines that the forthcoming initiatives in the area of retail financial services will be fundamental in further allowing citizens to fully benefit from the internal market;

Pour la délivrance de ce laissez-passer, l'autorité compétente est tenue de s'assurer que les formalités médicales, sanitaires, administratives et légales exigées pour le transfert des corps des personnes décédées et, le cas échéant, pour l'inhumation et l'exhumation, en vigueur dans l'Etat de départ, ont été remplies.
Before issuing the laissez-passer, the competent authority must ascertain that all the medical, health, administrative and legal requirements of the regulations in force in the State of departure relating to the transfer of corpses and, where appropriate, burial and exhumation have been complied with.

Selon le paragraphe 27.5(1) proposé, sauf si le Ministre soustrait la mesure de sûreté à l’application de ce dernier en vertu du paragraphe 27.2(4), seule la personne qui a pris la mesure peut en communiquer la teneur, sauf si la communication est soit légalement exigée, soit nécessaire pour que la mesure ait un effet.
According to proposed section 27.5(1), unless the Minister states under proposed section 27.2(4) that proposed section 27.5(1) does not apply in respect to a security measure, no person other than the person who made the security measure is permitted to disclose its substance to any other person unless the disclosure is required by law or is necessary to give effect to the security measure.

Le nouvel article 4.79 propose que, sauf si le ministre estime que la divulgation en vertu du paragraphe 4.72(3) de la matière qui fait l’objet de la mesure de sûreté ne pose plus de risque, seule la personne ayant pris la mesure est autorisée à en communiquer le contenu, à moins que la communication ne soit légalement exigée ou nécessaire pour la rendre efficace.
Proposed section 4.79 provides that unless the Minister states under proposed section 4.72(3) that secrecy is no longer required in respect of a security measure, no person other than the person who made it is permitted to disclose its substance to any other person, unless the disclosure is required by law or is necessary to give effect to the measure.