Vertaling van "sûreté n'était requise " (Frans → Engels) :

La loi sur les aides d'État adoptée au niveau de l'État, qui était requise dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association, a été adoptée en Conseil des ministres en août, mais elle est en attente d'adoption par le Parlement.
The State-level State aid law, required for compliance with the Stabilisation and Association Agreement, was adopted by the Council of Ministers in August but adoption by the Parliament is pending.

L'Allemagne a indiqué que même si aucune sûreté n'était requise des entreprises bénéficiaires du pool de trésorerie, elles étaient soumises au contrôle du Land et qu'en tant qu'actionnaire majoritaire de FGAZ, le Land pouvait toujours demander des garanties.
Germany pointed out that even though no collateral is required from the undertakings benefiting from the cash-pool, they are under the Land's supervision and as majority shareholder of FGAZ the Land could always request securities.

L’autorité requise établit une distinction par rapport à l’arrêt rendu dans l’affaire Kyrian en ce sens que cet arrêt porte sur une situation dans laquelle une plainte a été présentée concernant la notification transmise par l’autorité requise au motif que cette notification était rédigée dans une langue (l’allemand) qui n’était ni une langue de l’État membre requis (dans l’affaire Kyrian, la République tchèque) ni une langue que le destinataire comprenait.
The requested authority distinguishes the ruling in Kyrian on the basis that it addresses a situation in which a complaint was made about the notification by the requested authority on the grounds that the notification was in a language (German) which was neither a language of the requested Member State (in Kyrian the Czech Republic) or a language that the recipient understood.

La valeur nominale de l'opération s'établissant à 120 millions de PLN, le niveau de la sûreté pourrait être considéré comme élevé si la valeur des sûretés constituées était comprise entre 84 millions de PLN et 120 millions de PLN.
As the transaction’s nominal value was PLN 120 million, the collateralisation would be high if the value of the collateral provided corresponded to a range between PLN 84 million and PLN 120 million.

des systèmes de gestion qui accordent la priorité requise à la sûreté nucléaire et qui favorisent, à tous les niveaux du personnel et de l'encadrement, la capacité de s'interroger sur l'application effective des principes et des pratiques de sûreté pertinents et de rendre compte en temps utile sur les questions de sûreté, conformément à l'article 6, point d).
management systems which give due priority to nuclear safety and promote, at all levels of staff and management, the ability to question the effective delivery of relevant safety principles and practices, and to report in a timely manner on safety issues, in accordance with Article 6(d).

Avant 2001, la sûreté aérienne était du ressort de chaque État.
Before 2001 aviation security was the responsibility of individual states.

La Commission note qu’en décembre 2009, une prime de risque de [.] points de base était requise pour un contrat d’échange sur défaut de crédit [Credit Default Swap (37)] de Lufthansa.
The Commission notes that, in December 2009, a credit default swap (37) by Lufthansa required a risk premium of [.] basis points.

a)des systèmes de gestion qui accordent la priorité requise à la sûreté nucléaire et qui favorisent, à tous les niveaux du personnel et de l'encadrement, la capacité de s'interroger sur l'application effective des principes et des pratiques de sûreté pertinents et de rendre compte en temps utile sur les questions de sûreté, conformément à l'article 6, point d).
(a)management systems which give due priority to nuclear safety and promote, at all levels of staff and management, the ability to question the effective delivery of relevant safety principles and practices, and to report in a timely manner on safety issues, in accordance with Article 6(d).

Conformément au principe de proportionnalité tel qu'il est énoncé dans le même article, le présent règlement se limite aux exigences minimales de sûreté requises pour atteindre les objectifs de sûreté de la chaîne d’approvisionnement et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin,
In accordance with the principle of proportionality set out in the same Article, this Regulation is limited to the minimum security requirements required to achieve the objectives of supply chain security and does not go beyond what is necessary for that purpose.

(8) considérant que la directive 90/388/CEE rappelle que les règles du traité, y compris celles relatives à la concurrence, s'appliquent au service télex; que, en même temps, elle établit que l'octroi de droits exclusifs ou spéciaux pour la fourniture de services de télécommunications aux organismes de télécommunications est contraire à l'article 90 paragraphe 1 en liaison avec l'article 59 du traité, parce qu'ils limitent l'offre de services transfrontaliers; que la directive avait cependant considéré qu'une approche spécifique était requise, compte tenu de prévisions relatives à l'érosion rapide de l'importance du service télex; que, entre-temps, il s'est avéré que le télex continuera de coexister avec les nouveaux services tels que la télécopie dans les prochaines années, notamment parce que le télex est le seul réseau normalisé couvrant l'ensemble du monde et dont les messages font foi dans les litiges judiciaires; que le maintien de cette approche n'est dès lors plus justifié;
(8) Directive 90/388/EEC states that the rules of the Treaty, including those on competition, apply to telex services. At the same time it establishes that the granting of special or exclusive rights for telecommunications services to telecommunications organizations is in breach of Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Article 59 of the Treaty, since they limit the provision of cross-border services. However, it was considered in the Directive that an individual approach was appropriate, as a rapid decline of the service was expected. It the meantime it has become clear that the telex service will continue to coexist with new services like facsimile in the forseeable future, given that the telex network is still the only standardized network with worldwide coverage and providing legal proof in Court. It is therefore no longer justified to maintain the initial approach.