Traduction de «sûreté requises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agente de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire/agente de sûreté aéroportuaire | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
airport security agent | TSA agent, air marshall | airport security guard | airport security officer

agente de sûreté aéroportuaire, mention \\ passagers\\ | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire, mention passagers /agente de sûreté aéroportuaire, mention passagers | agent de sûreté fret
airport luggage worker | hand baggage checker | airport customs worker | hand luggage inspector

accident causé par une épingle de sûreté
Accident caused by safety pin

anneau de sureté à bords repliables | anneau de sureté à bords repliés | anneau de surete a rebords repliables | anneau de suretè à rebords repliés
lock washer with bent-over prongs | locking washer with bent-over prongs

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

agent de sûreté aérienne | agent de sûreté aérienne/agente de sûreté aérienne | agente de sûreté aérienne
airport safety officer | aviation security officer | airport safety supervisor | aviation safety officer

sûreté de l'aviation [ sûreté aérienne | sûreté de l'aviation civile | sûreté du transport aérien ]
aviation security [ air security | air transport security | civil aviation security ]

groupe consultatif sur la sûreté nucléaire | groupe de travail Sûreté des réacteurs | groupe de travail sur la sûreté des réacteurs nucléaires | GTSR [Abbr.]
Advisory Group on Reactor Safety | Nuclear Reactor Safety Working Group | Reactor Safety Working Group | RSWG [Abbr.]

action du patient requise
Patient action required by

action du patient non requise
Patient action not required by

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Loi sur la sûreté du transport maritime confère au ministre des Transports un fondement législatif efficace pour l'adoption des mesures de sûreté requises dans le secteur maritime.
The Marine Transportation Security Act provides the Minister of Transport with an effective legislative base to introduce any further required security services in the marine sector.

(4) Si le navire est saisi et retenu conformément au paragraphe (1) et que le montant estimatif des dommages n’est pas payé ou que la sûreté requise n’est pas fournie dans les 30 jours suivant la saisie et rétention, le navire peut faire l’objet d’une vente aux enchères, auquel cas le produit de la vente est appliqué en réduction du montant des dommages.
(4) Where a vessel is seized and detained pursuant to subsection (1), and the estimated damages are not paid or security for payment for the cost of repair of damage is not made within 30 days following the seizure and detention, the vessel seized and detained may be sold by public auction and the proceeds applied in payment of the damages.

N. considérant que non seulement les passagers mais aussi le fret et le courrier doivent être soumis aux mesures de sûreté requises,
N. whereas not only passengers but also cargo and mail are and must be subject to the appropriate security measures,

3. L'accès au côté piste et aux zones de sûreté à accès réglementé n'est accordé qu'aux personnes et aux véhicules qui remplissent les conditions de sûreté requises.
3. Persons and vehicles may be granted access to airside and security restricted areas only if they fulfil the required security conditions.

15.9. Il faudrait identifier les actes qui risqueraient de menacer la sûreté des biens et des infrastructures, ainsi que les méthodes de perpétration de ces actes, aux fins d'évaluer la vulnérabilité d'un bien ou d'un emplacement donné vis-à-vis d'un incident de sûreté et de mettre en place, en les classant par ordre de priorité, les mesures de sûreté requises pour la planification et l'allocation des ressources.
15.9. Possible acts that could threaten the security of assets and infrastructure, and the methods of carrying out those acts, should be identified to evaluate the vulnerability of a given asset or location to a security incident, and to establish and prioritise security requirements to enable planning and resource allocations.

5.5. La déclaration de sûreté doit indiquer les mesures de sûreté requises qui pourraient être partagées entre une installation portuaire et un navire ou entre des navires, ainsi que la responsabilité de chacun.
5.5. The Declaration of Security shall address the security requirements that could be shared between a port facility and a ship (or between ships) and shall state the responsibility for each.

L’article 6 du projet de loi modifie le paragraphe 4.4(6) de la LSA, lequel décrit les sûretés requises pour le paiement des redevances applicables aux installations ou aux services fournis au nom du ministre. Il ajoute aussi à la LSA les nouveaux paragraphes 4.4(6.1) à (6.3), qui décrivent un nouveau mécanisme d’observation visant à inciter toute personne ayant des redevances à l’endroit du ministre à s’en acquitter.
It also adds new sections – 4.4(6.1) to (6.3) – that describe a new compliance mechanism to motivate those who owe charges to the Minister to pay them.

Alors que la Loi actuelle ne permet pas au ministre de déléguer son pouvoir de prendre des arrêtés sur les mesures de sûreté, en vertu l’article 4.73 proposé, le ministre pourra, dans les cas où ces mesures sont immédiatement requises pour la sûreté aérienne ou la protection du public, autoriser un fonctionnaire du ministère des Transports à prendre des mesures de sûreté aérienne sous réserve des conditions et restrictions qu’il précisera.
Whereas the Act does not currently allow the Minister to delegate his or her authority to make orders prescribing security measures, proposed section 4.73 permits the Minister to authorize an officer of the department to make security measures, subject to any restrictions the Minister may specify, in circumstances where the measures are immediately required for aviation security or the protection of the public.